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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (L.C. 1995, ch. 40)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2006-06-28 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations pertinentes

  1. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (DORS/2001-132)
  2. Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Règlement sur les (DORS/2000-187)