Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 (L.C. 2016, ch. 7)

Dispositions transitoires

Allocation pour perte de revenus

Note marginale :Période antérieure au 1^er octobre 2016

• 98 (1) Il est entendu que le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible pour toute période antérieure au 1^er octobre 2016 est calculé conformément à la version, qui est en vigueur durant la période à l’égard de laquelle l’allocation est exigible, des paragraphes 19(1) ou 23(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et des règlements pris en vertu des paragraphes 19(2) ou 23(4) de cette loi, et ce peu importe la date du versement de l’allocation.

• Note marginale :Période postérieure au 30 septembre 2016

  (2) Le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible pour toute période postérieure au 30 septembre 2016 est calculé comme si la version, qui est en vigueur durant la période à l’égard de laquelle l’allocation est exigible, des paragraphes 19(1) et 23(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et des règlements pris en vertu des paragraphes 19(2) ou 23(4) de cette loi avait été en vigueur depuis le 1^er avril 2006, et ce même si le vétéran, le survivant ou l’orphelin recevait déjà l’allocation avant le 1^er octobre 2016.

Indemnité d’invalidité et indemnité de décès

Note marginale :Définitions

99 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 100 à 111.

enfant à charge

enfant à charge S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (dependent child)

Loi

Loi La Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. (Act)

ministre

ministre Le ministre des Anciens Combattants. (Minister)

survivant

survivant S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (survivor)

Note marginale :Militaire ou vétéran ayant reçu une indemnité d’invalidité

• 100 (1) Le ministre verse au militaire ou vétéran qui a reçu, en tout ou en partie, une indemnité d’invalidité au titre des articles 45, 47 ou 48 de la Loi avant le 1^er avril 2017 et qui est vivant le 1^er avril 2017 la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

  A – B

  où :

  A

  représente la somme prévue à la colonne 3 de l’annexe 3 de la Loi, dans sa version au 1^er avril 2017, en regard du degré d’invalidité visé à la colonne 2 qui correspond au degré d’invalidité du militaire ou vétéran pour lequel l’indemnité d’invalidité a été reçue, laquelle est réduite, pour chaque année civile écoulée depuis 2016 jusqu’à l’année au cours de laquelle l’indemnité a été reçue, par un pourcentage calculé conformément à la méthode de calcul des pourcentages selon lesquels les montants prévus à l’annexe 3 de la Loi sont rajustés périodiquement;

  B

  le montant de l’indemnité d’invalidité qui était exigible par le militaire ou vétéran en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi.

• Note marginale :Militaire ou vétéran décédé avant le versement de la somme

  (2) Si le militaire ou vétéran décède avant que la somme ne lui soit versée au titre du paragraphe (1), le ministre verse cette somme, selon la répartition prévue à l’article 55 de la Loi, au survivant ou à toute autre personne qui, au moment du décès, est un enfant à charge.

Note marginale :Militaire ou vétéran décédé avant le 1^er avril 2017

101 Le ministre verse, selon la répartition prévue à l’article 55 de la Loi, au survivant du militaire ou vétéran qui a reçu, en tout ou en partie, une indemnité d’invalidité au titre des articles 45, 47 ou 48 de la Loi avant le 1^er avril 2017 et qui est décédé avant cette date, ou à toute autre personne qui, au moment du décès du militaire ou vétéran, était un enfant à charge, si le survivant ou l’enfant à charge est vivant le 1^er avril 2017, la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Note marginale :Indemnité d’invalidité reçue par le survivant ou les enfants à charge

102 Le ministre verse, selon la répartition prévue à l’article 55 de la Loi, à toute personne qui a reçu, avant le 1^er avril 2017, une indemnité d’invalidité au titre des paragraphes 50(1) ou (2) de la Loi et qui est vivante le 1^er avril 2017 la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Note marginale :Indemnité de décès

103 Le ministre verse, selon la répartition prévue à l’article 59 de la Loi, à toute personne qui a reçu, avant le 1^er avril 2017, une indemnité de décès au titre de l’article 57 de la Loi et qui est vivante le 1^er avril 2017 la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Note marginale :Précision

104 Les articles 100 à 102 s’appliquent à l’égard de chacune des indemnités d’invalidité reçue par le militaire ou vétéran ou à son égard.

Note marginale :Montant versé égal à zéro

105 Pour l’application des articles 100 à 103, une personne est considérée avoir reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès même si le montant versé était égal à zéro.

Note marginale :Somme forfaitaire

106 Toute somme versée en application de l’un des articles 100 à 103 l’est en une somme forfaitaire.

Note marginale :Pouvoir d’exiger la communication de renseignements

107 Pour établir si une personne a droit à une somme au titre de l’un des articles 100 à 103, le ministre peut exiger qu’elle lui communique les renseignements ou documents prévus par les règlements pris en vertu de la Loi.

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

108 Pour l’application des articles 100 à 103, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui relèvent d’une institution fédérale, au sens de cet article.

Note marginale :Extinction du droit à une somme lors du décès

109 Si une personne ayant droit au versement d’une somme au titre de l’un des articles 100 à 103 décède avant que la somme ne lui soit versée, son droit à cette somme s’éteint au moment de son décès.

Somme réputée être une indemnisation

110 La somme versée ou à verser au titre de l’un des articles 100 à 103 est réputée, pour l’application des articles 89 et 90 de la Loi, être une indemnisation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi.

Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

111 La somme versée ou à verser au titre de l’un des articles 100 à 103 est réputée, pour l’application de l’alinéa 81(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, être une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès, selon le cas, payable au contribuable en vertu de la partie 3 de la Loi.

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-28; 1990, ch. 43, art. 43Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

Note marginale :2005, ch. 21, par. 99(2)

112 L’alinéa f) de la définition de étudiant, à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-6Loi sur les pensions

Note marginale :2011, ch. 12, art. 20

113 Le paragraphe 72(1.1) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :