Loi sur la représentation équitable (L.C. 2011, ch. 26)
Texte complet :
Sanctionnée le 2011-12-16
Loi sur la représentation équitable
L.C. 2011, ch. 26
Sanctionnée 2011-12-16
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
SOMMAIRE
Le texte modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Il modifie également les délais dans un certain nombre de dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et prévoit la fourniture aux partis enregistrés de versions électroniques de cartes.
Enfin, il modifie la Loi électorale du Canada pour permettre à un directeur du scrutin d’être nommé pour un nouveau mandat dans certaines circonstances.
Préambule
Attendu :
que la composition de la Chambre des communes doit refléter le principe de la représentation proportionnelle des provinces et la représentation démocratique des Canadiens;
que le principe de la représentation proportionnelle des provinces exige un équilibre entre la représentation juste et équitable des provinces dont la population augmente plus rapidement et la représentation efficace des plus petites provinces et de celles dont la population augmente moins rapidement;
que les populations des provinces dont la population augmente plus rapidement sont actuellement sous-représentées à la Chambre des communes et que les députés de ces provinces représentent donc, en moyenne, des circonscriptions électorales considérablement plus populeuses que ceux des autres provinces;
que les estimations de la population du Canada et de celle de chacune des provinces établies au moyen de méthodes et de techniques statistiques modernes sont précises aux fins d’établissement de ces populations;
que le quotient électoral pour la révision à effectuer à l’issue du recensement décennal de 2011 devrait être de 111 166, soit le chiffre qui correspond au produit de la population moyenne des circonscriptions électorales au 1er juillet 2001, déterminée au moyen des estimations de la population de chacune des provinces à cette date, par la moyenne des taux d’accroissement de la population des provinces;
que le quotient électoral pour la révision qui suit chaque recensement décennal subséquent devrait être déterminé par la multiplication du quotient électoral utilisé pour la dernière révision par la moyenne des taux d’accroissement de la population des provinces;
que la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale) a été édictée par le Parlement en vertu de sa compétence exclusive, prévue à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, de modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives à la Chambre des communes pourvu que le principe de la représentation proportionnelle des provinces reste intact,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur la représentation équitable.
30-31 Vict., ch. 3 (R.-U.); 1982, ch. 11 (R.-U.)LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
Note marginale :1986, ch. 8, art. 2
2. Le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Révisions électorales
51. (1) À l’issue de chaque recensement décennal, il est procédé à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes selon les pouvoirs conférés et les modalités de temps ou autres fixées en tant que de besoin par le Parlement du Canada, compte tenu des règles suivantes :
Note marginale :Règles
1.Il est attribué à chaque province le nombre de députés résultant de la division du chiffre de sa population par le quotient électoral, le résultat final comportant une partie décimale étant arrondi à l’unité supérieure.- 2.Le nombre de députés d’une province demeure inchangé par rapport à la représentation qu’elle avait à la date d’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale) si par application de la règle 1 et de l’article 51A il lui est attribué un nombre inférieur à cette représentation.
- 3.Après application des règles 1 et 2 et de l’article 51A, il est attribué, au besoin, à toute province qui remplit la condition énoncée à la règle 4 le nombre supplémentaire de députés nécessaire pour que, par suite de la révision, le résultat de la division du nombre de ses députés par le nombre total de députés des provinces se rapproche le plus possible du résultat de la division du chiffre de sa population par le chiffre de la population totale des provinces, sans toutefois lui être inférieur.
- 4.La règle 3 s’applique à la province si, par suite de la révision précédente, le résultat de la division du nombre de ses députés par le nombre total de députés des provinces est égal ou supérieur au résultat de la division du chiffre de sa population par le chiffre de la population totale des provinces, ces chiffres étant ceux de la population au 1er juillet de l’année du recensement décennal qui a précédé cette révision selon les estimations établies pour celle-ci.
- 5.Sauf indication contraire du contexte, dans les présentes règles, le chiffre de la population d’une province correspond à l’estimation du chiffre de sa population au 1er juillet de l’année du recensement décennal le plus récent.
- 6.Dans les présentes règles, « quotient électoral » s’entend de ce qui suit :
- a)111 166, pour la révision à effectuer à l’issue du recensement décennal de 2011;
- b)pour la révision à effectuer à l’issue de tout recensement décennal subséquent, le produit du quotient électoral appliqué lors de la révision précédente par la moyenne des résultats des divisions du chiffre de la population de chacune des provinces par le chiffre de sa population au 1er juillet de l’année du recensement décennal précédent, selon les estimations établies pour la révision précédente, ce produit étant arrondi à l’unité supérieure s’il comporte une partie décimale.
Note marginale :Estimations de la population
(1.1) Pour l’application des règles du paragraphe (1) et selon les pouvoirs conférés et les modalités de temps ou autres fixées en tant que de besoin par le Parlement du Canada, il est procédé à une estimation du chiffre de la population du Canada et de chacune des provinces au 1er juillet 2001 et au 1er juillet 2011 et, au cours de chaque année de recensement décennal qui suit celui de 2011, à une estimation du chiffre de la population du Canada et de chacune des provinces au 1er juillet de l’année en cause.
L.R., ch. E-3LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
3. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Constitution
3. (1) À chaque recensement décennal, le gouverneur en conseil constitue, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province avant la première en date des éventualités suivantes :
a) l’expiration d’un délai de soixante jours après la date à laquelle le ministre a reçu le document certifié par le statisticien en chef en application du paragraphe 13(1);
b) l’expiration d’un délai de six mois après le premier jour du mois fixé par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe 19(1) de la Loi sur la statistique pour faire ce recensement.
4. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 13, de ce qui suit :
Note marginale :Estimations de la population
12.1 Le statisticien en chef établit les estimations du chiffre de la population du Canada et de chacune des provinces exigées au paragraphe 51(1.1) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les envoie immédiatement au ministre et au directeur général des élections avec les estimations de la population de chacune des provinces établies pour la révision effectuée à l’issue du recensement décennal précédent.
Note marginale :1994, ch. 41, al. 38(1)a)
5. Le paragraphe 13(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obligation d’assistance
(3) Le statisticien en chef et le ministère des Ressources naturelles doivent mettre leurs services et leurs moyens à la disposition du directeur général des élections et, d’une manière générale, lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de s’acquitter des obligations que lui impose l’alinéa (2)b).
6. Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Calcul du nombre de sièges et établissement du rapport
14. (1) Dès réception des estimations visées à l’article 12.1, le directeur général des élections procède au calcul du nombre de sièges de député à attribuer à chacune des provinces, compte tenu des règles de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, et en fait publier sans délai les résultats dans la Gazette du Canada.
Note marginale :1994, ch. 41, al. 38(1)a)
7. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obligation d’assistance
17. Le statisticien en chef et le ministère des Ressources naturelles doivent mettre leurs services et leurs moyens à la disposition des commissions et, d’une manière générale, leur prêter toute l’assistance nécessaire pour leur permettre de s’acquitter des obligations que leur impose la présente loi.
Note marginale :L.R., ch. 6 (2e suppl.), art. 3
8. (1) Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis public des réunions
(2) Au moins trente jours avant la date du début des séances qu’elle tient pour entendre les observations des intéressés, la commission fait publier, dans la Gazette du Canada et au moins un journal à grand tirage de la province, un avis en fixant les dates, heures et lieux.
Note marginale :L.R., ch. 6 (2e suppl.), art. 3
(2) Le paragraphe 19(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis obligatoire pour la présentation d’observations
(5) La commission ne peut entendre les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause.
Note marginale :Exception
(6) La commission peut toutefois entendre des observations sans qu’un avis ait été donné si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.
Note marginale :L.R., ch. 6 (2e suppl.), art. 4
9. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Délai imparti
20. (1) Dans un délai maximal de dix mois à compter de la date de réception par son président de l’état visé à l’alinéa 13(2)a), chaque commission établit, pour présentation à la Chambre des communes, un rapport dans lequel elle expose ses réflexions et ses propositions concernant le partage de la province en circonscriptions électorales, les limites et les populations respectives de celles-ci, ainsi que le nom à leur attribuer. Le rapport terminé, elle en fait remettre deux exemplaires certifiés conformes au directeur général des élections.
Note marginale :Prorogation
(2) À la demande de la commission, le directeur général des élections peut proroger le délai de deux mois au plus, en une seule ou plusieurs fois.
Note marginale :Obligations du directeur général des élections
20.1 (1) Sur réception des deux exemplaires certifiés conformes du rapport, le directeur général des élections :
a) d’une part, en transmet un au président de la Chambre des communes;
b) d’autre part, en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles et conformément aux propositions contenues dans le rapport, prépare et fait imprimer des cartes distinctes pour :
(i) chacune des circonscriptions électorales dans sa délimitation proposée,
(ii) chaque province, avec la délimitation proposée des circonscriptions électorales qui la composent,
(iii) toutes les villes et autres agglomérations urbaines qui débordent le cadre d’une seule circonscription électorale proposée.
Note marginale :Versions électroniques des cartes
(2) Le directeur général des élections fournit une version électronique de chaque carte, qui comprend ses données géospatiales numériques, à chaque parti enregistré, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada.
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