Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) (TR/99-79)

Règlement à jour 2024-11-11

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :