Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle (TR/86-137)
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Règlement à jour 2024-04-01
FORMULE 3[alinéa 4(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel
Appels par la Couronne contre l’acquittement ou la sentence
NUMÉRO DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :
LIEU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :
COUR D’APPEL
La Reine
Intimé
c.
Appelant
Détails concernant l’acquittement ou la sentence
1 Lieu de l’acquittement ou de la sentence
2 Nom du juge
3 Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la déclaration de culpabilité ou l’acquittement, selon le cas
4 Article du Code criminel ou d’une autre loi en vertu desquels l’intimé a été déclaré coupable ou acquitté (Indiquer ici s’il s’agit d’un appel en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.)
5 Plaidoyer ou procès
6 Procès avec ou sans jury
7 Durée du procès
8 Sentence
9 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement
10 Date de la sentence
11 Si l’appelant est sous garde, indiquer le lieu de l’incarcération
SACHEZ QUE l’appelante (biffer les mentions inapplicables):
a) interjette appel de l’acquittement de l’intimé pour des motifs comportant une question de droit seulement;
b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite sentence;
c) (autre, par exemple appels en vertu des paragraphes 673(3) ou (4) du Code criminel)
Les motifs d’appel sont les suivants :
(Au besoin, utiliser des feuilles additionnelles)
La décision demandée est la suivante :
L’adresse de l’appelant, aux fins de signification, est la suivante :
Fait ce jour de 19
Avocat de l’appelante
Destinataire : Le greffier.
- TR/91-81, art. 15
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