Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario (TR/2012-30)

Règle 5 — directives de pratique, formulaires et non-respect des règles

Note marginale :Pouvoir de donner des directives de pratique

• 5.1 (1) Le juge en chef ou son délégué peut donner des directives de pratique conformes aux présentes règles.

• (2) Une directive de pratique peut s’appliquer à l’ensemble de l’Ontario, à une ou plusieurs des sept régions de l’Ontario désignées par la Cour de justice de l’Ontario ou à un ou plusieurs bureaux locaux au sein de ces régions.

• (3) Une directive de pratique n’entre en vigueur qu’à compter de son affichage sur le site Web des tribunaux de l’Ontario (www.ontariocourts.on.ca).

Note marginale :Formulaires

• 5.2 (1) Les formulaires ci-après, accessibles sur Internet à l’adresse www.ontariocourtforms.on.ca, sont utilisés, s’il y a lieu, et avec les adaptations nécessaires :

  Formulaire 1 (Requête)

  Formulaire 2 (Réponse)

  Formulaire 3 (Consentement)

• (2) Le juge en chef ou son délégué peut établir des formulaires additionnels et en exiger l’utilisation.

• (3) L’utilisation d’un formulaire additionnel ne devient obligatoire que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le formulaire et l’exigence sont affichés sur le site Web des tribunaux de l’Ontario (www.ontariocourts.on.ca);

  • b) le formulaire est accessible sur Internet à l’adresse www.ontariocourtforms.on.ca.

Note marginale :Pouvoir du tribunal d’excuser le non-respect

5.3 Le tribunal peut à tout moment excuser le non-respect d’une règle dans la mesure nécessaire à l’atteinte de l’objectif fondamental énoncé à la règle 1.1.

Abrogation et entrée en vigueur

Abrogation

6 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er juillet 2012

7 Les présentes règles entrent en vigueur le 1^er juillet 2012.