Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE B[Règle 10]
CACR
AVIS D’APPEL
(du procureur général)
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
apellant
ET :
intimé
A PROCUREUR GÉNÉRAL SOUHAITE APPELER :
DE L’ACQUITTEMENT
DE LA SENTENCE
DE L’OMISSION DE FAIRE UNE DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER
AUTRE (préciser la nature de l’appel)
B RENSEIGNEMENTS SUR L’ACQUITTEMENT OU LA SENTENCE
1 Lieu du procès ou du plaidoyer de culpabilité : Cour provincial ville ou Cour du Banc de la Reine Centre judicaire 2 Nom du juge : 3 Infraction(s) visée(s) par la déclaration de culpabilité ou l’acquittement : 4 Peine imposée : 5 Date du prononcé de la déclaration de culpabilité : / / / année mois jour 6 Date du prononcé de la sentence : / / / année mois jour C MOYENS D’APPEL
L’APPELANT SOUHAITE EN APPELER POUR LES RAISONS SUIVANTES :
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D REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION
Procureur général de / du : Représentant du procureur général : Adresse : adresse ville province code postal Numéro de téléphone : () Adresse de courriel : Numéro de télécopieur : ()
Date : année/ mois/ jour/
Signature
DESTINATAIRES : | L’intimé |
REGISTRAIRE | |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt éléctronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
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