Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

FORMULE E(règle 11)

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à line blanc

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge line blanc

Attestation du sténographe judiciaire

Je soussigné(e), (nom du sténographe judiciaire ou du responsable du bureau des sténographes judiciaires), atteste que le bureau des sténographes judiciaires a reçu la présente demande de transcription le line blanc 20 line blanc et reconnais que je ferai parvenir l’original et les copies conformément à la demande dès qu’ils seront prêts.

(Responsable ou sténographe judiciaire)

 

Date de modification :