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Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada (DORS/98-455)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Disposition générale

 La personne à qui un permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré doit tenir un registre de tous ses achats d’alcool, de vin, de bière d’ale et de lager et sera tenue de le présenter pour examen à la demande du directeur.

  • DORS/2002-370, art. 10(F)

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1998.

 
Date de modification :