Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

filés

filés Les fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles visés à l’une des positions 52.05 à 52.07 et 55.09 à 55.11 qui sont filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres visées à l’une des positions 52.01 à 52.03 et 55.01 à 55.07 qui sont produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange. S’agissant des importations en provenance des États-Unis, la présente définition comprend les marchandises visées à la position 56.05 qui sont formées aux États-Unis à partir de fibres obtenues hors de la zone de libre-échange. (spun yarn)

tissus et articles confectionnés

tissus et articles confectionnés

• a) Les tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et les articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles visés aux Chapitres 52 à 55 de la liste des dispositions tarifaires, autres que les articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins, et aux Chapitres 58, 60 et 63 de la liste des dispositions tarifaires, qui sont tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils produits dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils filés dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange;

• b) les articles de la sous-position 9404.90 qui sont finis, coupés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus qui sont visés à l’une des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.20, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 et 5516.91 et qui sont produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange. (fabric and made-up goods)

vêtements

vêtements Les articles ci-après figurant dans la liste des dispositions tarifaires qui sont coupés ou tricotés en forme et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange :

• a) les articles visés aux Chapitres 61 et 62;

• b) les articles visés à la position 96.19 en textiles autres que ceux en ouate. (apparel)

zone de libre-échange

zone de libre-échange La zone composée du Canada, du Mexique et des États-Unis. (free trade area)