Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
Version de l'article 4 du 2007-07-01 au 2024-06-11 :
4 Le ministre délivre, sur demande, les documents suivants :
a) une attestation de conformité à une compagnie si celle-ci satisfait aux exigences de la Règle 4.1 du chapitre IX de SOLAS;
b) un certificat de gestion de la sécurité à un bâtiment si les exigences de la Règle 4.3 du chapitre IX de SOLAS sont respectées.
- DORS/2006-255, art. 3
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