Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-41, art. 64

  • 64 Le titre intégral du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanesNote de bas de page ¹¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹¹DORS/96-46

    Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

• — DORS/2024-41, art. 65

  • 65 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

• — DORS/2024-41, art. 66

  • 66 Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (2) La demande d’agrément est présentée au ministre en la forme déterminée par celui-ci et est accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt de stockage projeté.

• — DORS/2024-41, art. 67

  • 67 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 4 Pour l’application du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes, une garantie est fournie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).