Règlement de l’aviation canadien

571.11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (7), il est interdit à toute personne, sauf au titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) délivrée en vertu de la partie IV et précisant la qualification propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance, de signer une certification après maintenance comme l’exige l’article 571.10.

(2) Toute personne autre qu’une personne visée au paragraphe (1) peut signer une certification après maintenance dans les cas suivants :

• a) les travaux de maintenance sont exécutés à l’extérieur du Canada et la personne, selon le cas :

  • (i) y est autorisée par les lois d’un État signataire d’un accord ou une entente technique avec le Canada qui prévoient une telle certification,

  • (ii) possède des qualifications que le ministre a déterminé comme étant équivalentes à celles d’une personne visée au paragraphe (1) et aucun accord ni aucune entente technique ne prévoit une telle certification;

• b) les travaux de maintenance sont exécutés sur un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de classification construction amateur et la personne est l’un des propriétaires de celui-ci;

• c) les travaux de maintenance sont exécutés sur une pièce qui est destinée à être montée sur un aéronef et la personne a été autorisée à signer par le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02;

• d) les travaux de maintenance sont exécutés sur un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire et la personne est l’un des propriétaires de l’aéronef et est titulaire d’une licence de pilote.

(3) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un aéronef exploité en vertu des parties IV ou VII, ou sur des pièces destinées à être montées sur l’aéronef, à moins que l’une des conditions suivantes ne soit respectée :

• a) elle est autorisée à signer conformément à un manuel de politiques de maintenance (MPM) établi par le titulaire d’un certificat OMA délivré en vertu de l’article 573.02 avec la spécialité d’une catégorie propre aux travaux exécutés;

• b) lorsque les travaux de maintenance sont exécutés à l’extérieur du Canada, elle est autorisée à signer conformément à un document étranger équivalent à un MPM établi par un organisme de maintenance approuvé en vertu des lois d’un État signataire d’un accord ou d’une entente technique avec le Canada qui prévoient une telle certification.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un avion de catégorie transport ou un hélicoptère à turbomoteur, à moins que, selon le cas :

• a) elle n’ait terminé avec succès un cours de formation en maintenance qui est approuvé par le ministre et qui est applicable au type d’aéronef, de moteur ou de système sur lequel des travaux de maintenance ont été exécutés, conformément à l’appendice M du chapitre 571 du Manuel de navigabilité;

• b) elle ne possédait une qualification de type qui correspond au type d’aéronef, de moteur ou de système sur lequel des travaux de maintenance sont exécutés et qui a été délivrée par le ministre avant le 1^er août 1999.

(5) Le titulaire d’une licence TEA applicable peut, sans avoir terminé avec succès le cours exigé à l’alinéa (4)a) ni posséder la qualification de type exigée à l’alinéa (4)b), signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance qui sont exécutés sur un avion de catégorie transport ou sur un hélicoptère à turbomoteur et qui consistent en tout type de travaux énumérés à l’annexe III.

(6) Dans le cas où une certification après maintenance est signée par une personne à l’égard de travaux exécutés par une autre personne, la personne qui signe la certification après maintenance doit elle-même observer les travaux dans la mesure nécessaire pour veiller à ce que leur exécution soit conforme aux exigences de toute norme de navigabilité applicable et, en particulier, aux exigences des articles 571.02 et 571.10.

(7) Toute personne qui n’est pas titulaire d’une licence TEA précisant la qualification propre au produit aéronautique qui fait l’objet de la maintenance peut signer une certification après maintenance si elle possède un pouvoir de certification restreint délivré conformément au paragraphe (8), à l’égard d’un cas particulier indiqué dans le pouvoir de certification restreint.

(8) Le ministre délivre un pouvoir de certification restreint et y précise la période de validité ainsi que l’importance des travaux qui peuvent être effectués lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) la demande est présentée conformément aux exigences de l’article 571.11 du Manuel de navigabilité;

• b) le demandeur démontre au ministre qu’il n’y a pas de titulaire d’une licence TEA précisant la qualification propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance qui soit disponible dans une région géographique qui est accessible en une heure par transport terrestre;

• c) la personne à qui le pouvoir de certification restreint sera délivré a reçu la formation et les connaissances équivalentes à celles du titulaire d’une licence TEA précisant la qualification propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance;

• d) le niveau de sécurité aérienne n’est pas compromis par la délivrance du pouvoir de certification restreint.