Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2020-12-12 Versions antérieures

Partie VII — Services aériens commerciaux (suite)

Sous-partie 3 — Exploitation d’un taxi aérien (suite)

Section VII — Exigences relatives au personnel

Équipage minimal

 Il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un aéronef en vol IFR ayant des passagers à bord avec moins de deux pilotes à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

  • a) l’exploitant aérien y est autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne;

  • b) l’exploitant aérien satisfait aux Normes de service aérien commercial.

Désignation d’un commandant de bord et d’un commandant en second
  •  (1) L’exploitant aérien doit désigner pour chaque vol un commandant de bord et, lorsque l’équipage comprend deux pilotes, un commandant de bord et un commandant en second.

  • (2) L’exploitant aérien consigne dans le plan de vol exploitation le nom du commandant de bord et, le cas échéant, celui du commandant en second qui ont été désignés en vertu du paragraphe (1) et conserve ce plan pendant au moins cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le vol a pris fin.

  • DORS/2019-119, art. 39
Qualifications des membres d’équipage de conduite
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite et à toute personne d’agir en cette qualité, à bord de l’aéronef, à moins qu’elle ne satisfasse aux exigences suivantes :

    • a) être titulaire de la licence et des qualifications exigées par la partie IV;

    • b) dans les 90 jours précédents, avoir effectué au moins trois décollages et trois atterrissages dans l’une des situations suivantes :

      • (i) dans un aéronef du même type, dans le cas où une qualification de type pour cet aéronef est exigée, ou dans un simulateur de vol représentant ce type d’aéronef, lequel simulateur a été approuvé par le ministre en application de la sous-partie 6 de la partie VI pour les qualifications de décollage et d’atterrissage,

      • (ii) dans un aéronef de la même catégorie et de la même classe, dans le cas où une qualification de type pour cet aéronef n’est pas exigée, ou dans un simulateur de vol représentant cette catégorie et cette classe d’aéronef, lequel simulateur a été approuvé par le ministre en application de la sous-partie 6 de la partie VI pour les qualifications de décollage et d’atterrissage;

    • c) avoir suivi avec succès, conformément aux Normes de service aérien commercial, un contrôle de la compétence du pilote ou une vérification de compétence, pour ce type d’aéronef, dont la période de validité n’est pas expirée :

      • (i) dans le cas du commandant de bord d’un aéronef multimoteur ou d’un avion monomoteur utilisé conformément au paragraphe 703.22(2), un contrôle de la compétence du pilote pour ce type d’aéronef,

      • (ii) dans le cas du commandant de bord d’un hélicoptère monomoteur, un contrôle de la compétence du pilote sur un des types d’hélicoptères monomoteurs utilisés par l’exploitant aérien,

      • (iii) dans le cas du commandant en second d’un aéronef multimoteur, un contrôle de la compétence du pilote ou une vérification de compétence pour ce type d’aéronef,

      • (iv) dans le cas du commandant de bord d’un avion monomoteur qui n’est pas utilisé conformément au paragraphe 703.22(2), une vérification de compétence pour ce type d’aéronef;

    • d) satisfaire aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.

  • (2) L’exploitant aérien peut regrouper des avions similaires en un même type aux fins du contrôle de la compétence du pilote visé à l’alinéa (1)c), si l’exploitant aérien respecte les conditions suivantes :

    • a) il y est autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne;

    • b) il satisfait aux Normes de service aérien commercial.

  • (3) Il est interdit d’agir en qualité de commandant de bord d’un aéronef en vol VFR de nuit ayant des personnes autres que les membres d’équipage de conduite à bord, à moins d’être titulaire de la qualification de vol aux instruments pour la classe d’aéronef utilisé.

  • (4) Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de commandant de bord d’un aéronef ayant des passagers à bord et à toute personne d’agir en cette qualité, à moins que la personne n’ait accumulé, avant d’être désignée commandant de bord, à bord d’un aéronef du même type et du même modèle de base et dans le poste de commandant de bord, le temps de vol suivant :

    • a) dans le cas d’un avion monomoteur ou d’un hélicoptère, cinq heures;

    • b) dans le cas d’un avion multimoteur, 15 heures.

  • (5) Le temps de vol visé au paragraphe (4) peut être réduit d’une heure pour chaque décollage et atterrissage effectué, jusqu’à un maximum de 50 pour cent.

  • (6) L’exploitant aérien peut permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite et une personne peut agir en cette qualité à bord de l’aéronef, lorsque la personne ne satisfait pas aux exigences des alinéas (1)b) à d), si l’exploitant aérien respecte les conditions suivantes :

    • a) il y est autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne;

    • b) il satisfait aux Normes de service aérien commercial.

  • (7) Le sous-alinéa (1)c)(iv) ne s’applique pas dans le cas du pilote en chef qui agit en qualité de commandant de bord d’un avion monomoteur qui n’est pas utilisé conformément au paragraphe 703.22(2).

  • DORS/99-158, art. 8
  • DORS/2000-45, art. 1
Qualifications du personnel du contrôle d’exploitation
  •  (1) Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’exercer les fonctions d’un poste de contrôle d’exploitation et à toute personne d’exercer ces fonctions, à moins qu’elle n’ait satisfait aux exigences relatives à la formation précisées dans la présente sous-partie et n’ait démontré à l’exploitant aérien qu’elle possède les connaissances et les aptitudes exigées par les Normes de service aérien commercial.

  • (2) La personne qui n’a pas occupé un poste de contrôle d’exploitation au cours des trois mois précédents doit, avant d’agir en cette qualité, démontrer à l’exploitant aérien qu’elle possède toujours les connaissances et les aptitudes visées au paragraphe (1).

Pouvoirs de vérification et de contrôle
  •  (1) Le contrôle de la compétence du pilote doit être effectué par le ministre.

  • (2) Tout autre contrôle ou toute autre vérification visé à la présente sous-partie peut être effectué par le ministre.

Période de validité
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la période de validité du contrôle de la compétence du pilote, de la vérification de compétence et de la formation annuelle visée à l’article 703.98 expire le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi le contrôle ou la vérification ou a terminé la formation.

  • (2) La période de validité est prolongée de 12 mois lorsque l’intéressé a subi un autre contrôle de la compétence du pilote ou une autre vérification de compétence, ou a reçu une autre session de formation annuelle au cours des 90 derniers jours de cette période.

  • (3) Le ministre peut prolonger d’au plus 60 jours la période de validité du contrôle de la compétence du pilote, de la vérification de la compétence ou de la formation annuelle s’il estime que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.

  • (4) Lorsque la période de validité du contrôle de la compétence du pilote, de la vérification de compétence ou de la formation annuelle est expirée depuis 24 mois ou plus, l’intéressé doit se qualifier de nouveau en se conformant aux exigences relatives à la formation précisées dans les Normes de service aérien commercial.

[703.92 à 703.97 réservés]

Section VIII — Formation

Programme de formation
  •  (1) L’exploitant aérien doit établir et maintenir un programme de formation au sol et en vol qui :

    • a) a pour objet de permettre aux personnes qui reçoivent la formation d’acquérir la compétence pour exercer les fonctions qui leur sont assignées;

    • b) est approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial.

  • (2) Le programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien doit comprendre les éléments suivants :

    • a) la formation portant sur la politique de la compagnie;

    • b) l’entraînement d’avancement;

    • c) la formation initiale et annuelle qui comprend :

      • (i) l’entraînement sur type,

      • (ii) la formation portant sur l’entretien courant et les services d’escale,

      • (iii) la formation portant sur les procédures d’urgence,

      • (iv) la formation du personnel du contrôle d’exploitation,

      • (v) en ce qui concerne les pilotes et tout autre personnel des opérations, la formation portant sur la contamination des surfaces des aéronefs;

    • d) toute autre formation requise pour assurer la sécurité de l’exploitation en application de la présente sous-partie.

  • (3) L’exploitant aérien doit :

    • a) inclure un plan détaillé de son programme de formation au sol et en vol dans le manuel d’exploitation de la compagnie;

    • b) s’assurer qu’est fourni pour le programme de formation au sol et en vol, conformément aux Normes de service aérien commercial, un personnel qualifié;

    • c) établir et maintenir un programme de sensibilisation à la sécurité portant sur les effets nocifs de la contamination des surfaces des aéronefs et le fournir au personnel des opérations en vol qui n’est pas tenu de recevoir la formation visée au sous-alinéa (2)c)(v).

  • (4) L’exploitant aérien dispose d’un programme de formation sur la gestion de la fatigue à l’intention de ses membres d’équipage de conduite sur :

    • a) les stratégies personnelles de gestion de la fatigue ayant trait :

      • (i) à l’hygiène du sommeil,

      • (ii) au mode de vie, à l’exercice et au régime alimentaire,

      • (iii) à la consommation d’alcool et de drogues;

    • b) l’incidence de la fatigue sur la sécurité aérienne;

    • c) les exigences en matière de sommeil et les connaissances scientifiques concernant la fatigue;

    • d) les causes et les conséquences de la fatigue;

    • e) les manières de reconnaître les signes de la fatigue chez soi-même et chez les autres;

    • f) les troubles du sommeil, leur incidence sur la sécurité aérienne et les différentes possibilités de traitement;

    • g) les facteurs humains et organisationnels qui peuvent causer la fatigue, notamment :

      • (i) la qualité et la durée du sommeil,

      • (ii) l’incidence du travail par quart et des heures supplémentaires,

      • (iii) le rythme circadien,

      • (iv) les effets du changement de fuseau horaire.

  • DORS/2018-269, art. 15
 
Date de modification :