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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-06 Versions antérieures

Partie VII — Services aériens commerciaux (suite)

Section V — Exemptions — Système de gestion des risques liés à la fatigue (suite)

Processus de gestion des risques liés à la fatigue

  •  (1) Le processus de gestion des risques liés à la fatigue de l’exploitant aérien comprend les procédures suivantes :

    • a) la procédure permettant aux membres d’équipage de conduite de rendre compte à l’interne des cas de fatigue;

    • b) la procédure permettant aux membres d’équipage de conduite qui rendent compte d’un tel cas de recevoir un accusé de réception et d’être informés des mesures prises;

    • c) la procédure visant la collecte de renseignements permettant de recenser les dangers liés à la fatigue, y compris :

      • (i) les données sur le rendement des membres d’équipage de conduite,

      • (ii) les renseignements sur les incidents et les accidents,

      • (iii) les données des horaires de travail,

      • (iv) les données issues de la comparaison des horaires de travail prévus et des heures travaillées,

      • (v) les données issues de l’examen des fonctions opérationnelles ou administratives;

    • d) la procédure visant l’élaboration d’une liste de données de sécurité et d’études scientifiques citées à l’appui des processus faisant partie du système de gestion des risques liés à la fatigue;

    • e) la procédure visant la gestion des données et des renseignements mentionnés au présent paragraphe;

    • f) la procédure visant le recours à la modélisation pour déterminer et évaluer les niveaux de fatigue et de vigilance à la lumière des horaires des membres d’équipage de conduite;

    • g) la procédure visant l’analyse des horaires de travail prévus par rapport aux heures travaillées afin d’évaluer la gestion de la fatigue.

  • (2) Le processus d’évaluation des risques liés à la fatigue de l’exploitant aérien est fondé sur les renseignements visés au paragraphe (1) et comprend la procédure pour :

    • a) déterminer la cause des dangers liés à la fatigue;

    • b) évaluer la probabilité qu’un événement relatif à la fatigue se produise et la gravité de ses conséquences;

    • c) recenser et classer par ordre de priorité les risques à gérer;

    • d) élaborer et mettre à jour un registre des risques recensés;

    • e) déterminer les mesures à prendre afin de gérer les risques visés à l’alinéa c), notamment les mesures préventives ou les mesures correctives;

    • f) élaborer des indicateurs de rendement de sécurité pour mesurer l’efficacité des mesures visées à l’alinéa e).

Collaboration avec les employés

 L’exploitant aérien dispose d’un processus de collaboration avec ses employés pour l’élaboration de ses politique et procédure leur permettant de rendre compte à l’interne des cas de fatigue.

Promotion de la gestion des risques liés à la fatigue

  •  (1) Le programme de promotion de la gestion des risques liés à la fatigue de l’exploitant aérien auquel s’appliquent les articles 700.20 à 700.72 ou 700.101 à 700.135 comprend de la formation à l’intention des employés sur les sujets suivants :

    • a) les composantes du système de gestion des risques liés à la fatigue, son fonctionnement ainsi que les responsabilités des employés à son égard;

    • b) les mesures à prendre à l’égard des risques liés à la fatigue;

    • c) les exigences du présent règlement à l’égard de la gestion de la fatigue.

  • (2) Le programme de promotion de la gestion des risques liés à la fatigue de l’exploitant aérien auquel s’appliquent les articles 702.91 à 702.98, comprend de la formation à l’intention des employés sur les sujets suivants :

    • a) les composantes du système de gestion des risques liés à la fatigue, son fonctionnement ainsi que les responsabilités des employés à son égard;

    • b) les mesures à prendre à l’égard des risques liés à la fatigue;

    • c) les exigences du présent règlement à l’égard de la gestion de la fatigue;

    • d) les stratégies personnelles de gestion de la fatigue ayant trait :

      • (i) à l’hygiène du sommeil,

      • (ii) au mode de vie, à l’exercice et au régime alimentaire,

      • (iii) à la consommation d’alcool et de drogues;

    • e) l’incidence de la fatigue sur la sécurité aérienne;

    • f) les exigences en matière de sommeil et les connaissances scientifiques concernant la fatigue;

    • g) les causes et les conséquences de la fatigue;

    • h) les manières de reconnaître les signes de la fatigue chez soi-même et chez les autres;

    • i) les troubles du sommeil, leur incidence sur la sécurité aérienne et les différentes possibilités de traitement;

    • j) les facteurs humains et organisationnels qui peuvent causer la fatigue, notamment :

      • (i) la qualité et la durée du sommeil,

      • (ii) les effets du travail par quart et des heures supplémentaires,

      • (iii) le rythme circadien,

      • (iv) les effets du changement de fuseau horaire.

  • (3) Les programmes prévus aux paragraphes (1) et (2) comprennent :

    • a) une formation axée sur la compétence destinée aux personnes à qui ont été attribuées des fonctions relatives au système de gestion des risques liés à la fatigue;

    • b) des moyens pour mesurer le degré de compétence atteint par chaque personne qui suit la formation.

  • (4) Afin de promouvoir la gestion des risques liés à la fatigue, l’exploitant aérien dispose d’une procédure pour communiquer à ses employés les renseignements suivants :

    • a) les rapports de l’industrie sur la fatigue;

    • b) les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de gestion des risques liés à la fatigue;

    • c) les avancées dans les connaissances scientifiques concernant la fatigue;

    • d) les résultats de l’analyse des données faite selon le processus prévu au paragraphe 700.216(2);

    • e) les mises à jour du système de gestion des risques liés à la fatigue;

    • f) les résultats de l’examen du système de gestion des risques liés à la fatigue.

Programme d’assurance de la qualité du système de gestion des risques liés à la fatigue

  •  (1) Le programme d’assurance de la qualité du système de gestion des risques liés à la fatigue de l’exploitant aérien prévoit un processus de vérification du système de gestion des risques liés à la fatigue qui comprend la procédure permettant :

    • a) de vérifier la mesure dans laquelle l’exploitant aérien a mis en oeuvre son système de gestion des risques liés à la fatigue, notamment au moyen :

      • (i) d’une liste de contrôle établissant toutes les composantes du système de gestion des risques liés à la fatigue à vérifier,

      • (ii) d’un plan établissant la fréquence des vérifications ainsi que la manière dont elles sont effectuées;

    • b) de vérifier le système de gestion des risques liés à la fatigue en cas d’incident ou d’accident;

    • c) d’analyser les constatations issues des vérifications et d’en déterminer les facteurs;

    • d) d’élaborer et de mettre en oeuvre des mesures préventives et des mesures correctives visant à donner suite aux constatations issues des vérifications et d’en assurer le contrôle;

    • e) de conserver et de mettre à jour les dossiers, notamment en y consignant les constatations issues des vérifications, les mesures préventives et les mesures correctives visant à donner suite aux constatations et tout suivi fait à l’égard de ces mesures.

  • (2) Le processus d’examen périodique de l’efficacité du système de gestion des risques liés à la fatigue de l’exploitant aérien comprend la procédure pour l’évaluation des éléments suivants :

    • a) le processus de gestion des risques liés à la fatigue;

    • b) la fiabilité des indicateurs de rendement de sécurité;

    • c) l’atteinte des objectifs de sécurité.

  • (3) L’exploitant aérien dispose d’une procédure de contrôle continu des effets de la dérogation décrite dans l’avis d’intention sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite.

[700.220 à 700.224 réservés]

 
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