Règlement déterminant des autorités fédérales (DORS/96-280)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement déterminant des autorités fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement déterminant des autorités fédérales [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement déterminant des autorités fédérales [60 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-12-31 Versions antérieures
ANNEXE(article 1)Liste des autorités fédérales
1 Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et de la loi intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, S.N. 1986, chapitre 37.
2 Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la loi provinciale intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987.
- DORS/2001-44, art. 1
- 2014, ch. 13, art. 114
- Date de modification :