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Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-03-26 Versions antérieures

ANNEXE VIII(articles 64 et 65)

Infractions et amendes

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du règlementInfractionAmende ($)
14Molester le poisson250
24Blesser le poisson250
35Pêcher des espèces protégées500
45Prendre et garder des espèces protégées1 000
56(1)a)Pêcher avec plus d’une ligne150
66(1)b)Pêcher l’esturgeon blanc avec plus d’une ligne150
7[Abrogé, DORS/98-545, art. 6]
87Pêcher avec une ligne munie d’un poids illégal150
98(1)Pêcher avec une ligne munie de plus d’un hameçon, appât artificiel ou mouche artificielle150
109Pêcher avec une épuisette illégale150
1110(1)a)Utiliser de la lumière pour attirer le poisson d’une manière illégale150
1210(1)b)Prendre du poisson avec un collet150
1310(1)b)Tenter de prendre du poisson avec un collet150
1410(1)c)Casaquer délibérément du poisson150
1510(1)c)Tenter de casaquer délibérément du poisson150
1610(2)Garder du poisson casaqué150
1711Pêcher à la ligne à partir d’un bateau à moteur dans les eaux interdites150
1812Pêcher à la ligne à partir d’un bateau dans les eaux interdites150
1913(1)Avoir en sa possession plus du double du contingent quotidien de poissons autres que le flétan100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
2013(2)Avoir en sa possession plus de 3 flétans100, plus 50 pour chaque poisson en sus de 3, jusqu’à concurrence de 1 000
2114Avoir en sa possession à bord d’un bateau du flétan pris dans le cadre de la pêche sportive avec d’autres poissons destinés à la vente, l’échange ou le troc250
2218(1)a)Pêcher sans permis100
2318(1)b)Prendre et garder du saumon sans timbre de conservation valide100
24[Abrogé, DORS/2002-380, art. 12]
2520Récolter de la rogue de hareng sur varech sans permis applicable500
2621Détenir plus d’un permis100
2722Défaut d’inscrire les prises100
2824(1)Pêcher le poisson à nageoires durant une période de fermeture250
2925(1)Prendre et garder une quantité de poissons à nageoires d’une espèce autre que le saumon supérieure au contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
3026a)Prendre et garder, dans tout sous-secteur, plus que le contingent quotidien global de truites sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
3126b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
3226c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de scorpènes100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
3327Prendre et garder plus que le contingent annuel global de morues-lingues100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
3428Prendre et garder plus que le contingent annuel d’esturgeons blancs100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
3529(1)a)Prendre et garder des esturgeons blancs trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
3629(1)a)Prendre et garder des esturgeons blancs trop longs100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
3729(1)b)Prendre et garder des truites sauvages trop petites100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
3829(1)c)Prendre et garder des truites d’élevage trop petites100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
3929(1)d)Prendre et garder des morues-lingues trop petites100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
4030Pêcher avec un engin interdit150
4130Pêcher selon une méthode interdite150
4231Pêcher l’eulakane avec un engin interdit150
4331Pêcher l’éperlan avec un engin interdit150
4432Pêcher l’eulakane avec plus d’un filet à la fois150
4532Pêcher l’éperlan avec plus d’un filet à la fois150
4634Pêcher certains poissons durant une période de fermeture250
4735Prendre et garder certains poissons en sus du contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
4836a)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de coquillages100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
4936b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de crabes dormeurs et de tourteaux rouges du Pacifique100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
5036c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de crabes dormeurs, de tourteaux rouges du Pacifique et de crabes royaux100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
5136d)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de moules100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
5236e)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de pétoncles des roches et de pétoncles géants du Pacifique100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
5337(1)a)Prendre et garder de l’ormeau pie trop petit100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
5437(1)b)Prendre et garder des crabes dormeurs trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
5537(1)c)Prendre et garder des tourteaux rouges du Pacifique trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
5637(2)Défaut de s’assurer que l’ormeau pie est d’une grandeur qui n’est pas prohibée avant de le décoller150
5738Pêcher avec des engins interdits150
5838Pêcher selon une méthode interdite150
5939(1)Pêcher le crabe avec plus de deux bolinches, épuisettes et casiers à crabes, au total150
59.139(2)Pêcher le crabe avec un bolinche auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
59.239(2)Pêcher le crabe avec un casier à crabes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
6040(1)Pêcher la crevette avec plus de quatre pièges à crevettes150
60.140(2)Pêcher la crevette avec un piège à crevettes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
60.240.1(1)Pêcher la poulpe avec un piège à poulpes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
6141Pêcher avec un casier à crabes illégal150
61.141.1Mouiller un bolinche dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.241.1Mouiller un casier à crabes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.341.1Mouiller un piège à crevettes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.441.1Mouiller un piège à poulpes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.541.1Manoeuvrer un bolinche dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.641.1Manoeuvrer un casier à crabes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.741.1Manoeuvrer un piège à crevettes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.841.1Manoeuvrer un piège à poulpes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.941.1Laisser sans surveillance un bolinche dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.1041.1Laisser sans surveillance un casier à crabes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.1141.1Laisser sans surveillance un piège à crevettes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.1241.1Laisser sans surveillance un piège à poulpes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
6243Pêcher le saumon durant une période de fermeture250
6344Prendre et garder une plus grande quantité de saumons que le contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
6445(1)a)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons quinnats sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
6545(1)b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons quinnats sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
6645(1)c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons quinnats sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
6745(1)d)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons cohos sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
6845(1)e)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons cohos sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
6945(1)f)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons cohos sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7045(2)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7146Prendre et garder plus que le contingent mensuel de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7247a)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7347b)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7447c)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7547d)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7647e)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
7748Prendre et garder des saumons trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
7849Pêcher le saumon selon une méthode interdite150
7949Pêcher le saumon avec un engin interdit150
8049Pêcher le saumon avec un appât interdit150
8150Pêcher le saumon autrement qu’à la ligne150
8252Pêcher le poisson, autre que le saumon, autrement qu’à la ligne, qu’au harpon ou qu’avec une ligne fixe150
8353Pêcher au harpon des espèces interdites dans les Régions visées150
8454a)Utiliser plus d’une ligne fixe150
8554b)Utiliser une ligne fixe munie d’un hameçon illégal150
8654c)Garder des poissons d’une espèce interdite pris avec un ligne fixe150
8755(1)Pêcher durant une période de fermeture250
8855(1)Prendre et garder du poisson durant une période de fermeture250
8956(1)Prendre et garder plus que le contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9056(2)Pêcher après avoir pris et gardé le contingent quotidien de truites arc-en-ciel anadromes250
9157a)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites arc-en-ciel sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9257b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites arc-en-ciel anadromes sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9357c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites fardées sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9457d)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites brunes sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9557e)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global d’ombles de fontaine sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9657f)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de Dolly Varden sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9757g)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de touladis sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9857h)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global d’achigans à petite bouche et à grande bouche100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
9957i)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de kokanis sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10058Prendre et garder plus que le contingent quotidien global100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10159Prendre et garder plus que le contingent mensuel de truites arc-en-ciel anadromes100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10260a)Prendre et garder plus que le contingent annuel de truites arc-en-ciel anadromes100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10360b)Prendre et garder plus que le contingent annuel d’esturgeons blancs100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10460c)Dans certains endroits, prendre et garder plus que le contingent annuel de truites arc-en-ciel de plus de 50 cm100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10560d)Dans certains endroits, prendre et garder plus que le contingent annuel de truites arc-en-ciel de plus de 50 cm100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10660e)Dans certains endroits, prendre et garder plus que le contingent annuel global de Dolly Varden et de touladis de plus de 60 cm100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
10761Utiliser comme appât des invertébrés d’eau douce150
10861Avoir en sa possession comme appât des invertébrés d’eau douce150
10962Déposer dans l’eau des substances servant à attirer le poisson150
11063Pêcher selon une méthode interdite150
11163Pêcher avec un engin interdit150
11263Pêcher avec un appât interdit150
  • DORS/98-545, art. 6 et 7
  • DORS/2001-156, art. 18(A), 19, 20, 21(A) et 22(F)
  • DORS/2002-380, art. 12 à 14
  • DORS/2010-113, art. 2
 
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