Règlement sur l’embauchage à l’étranger (DORS/95-152)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE IVDéclaration d’office et de discrétion
Je,déclare solennellement et sincèrement que je remplirai avec fidélité et honnêteté les fonctions qui m’incombent en raison de mon emploi dans la fonction publique et que, sans y être dûment autorisé, je ne révèlerai ou ne ferai connaître rien de ce qui viendra à ma connaissance par suite de cet emploi.
(Signature de l’employé)
à
cejour de
Déclaré et souscrit devant moi
(Signature de la personne recevant la déclaration)
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