Titre abrégé

1 Décret n^o 2 de 1994 sur la surtaxe sur le boeuf désossé.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

boeuf désossé

boeuf désossé Boeuf classé dans les numéros tarifaires 0201.30.00 ou 0202.30.00 de l’annexe I de la Loi. (boneless beef)

Loi

Loi Le Tarif des douanes. (Act)

transport direct

transport direct S’entend au sens des articles 17 et 18 de la Loi. (direct shipment)

Application

3 Le présent décret s’applique pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’article 126 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain et se terminant le 30 juin 1995.

Surtaxe

4 Sous réserve de l’article 5, le boeuf désossé qui est importé au Canada pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’article 126 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain et se terminant le 31 décembre 1994 est assujetti à une surtaxe égale à 25 pour cent de sa valeur en douane, en sus de tout autre taux de droits de douane spécifié à l’annexe I de la Loi ou prévu par ailleurs sous le régime de la Loi à l’égard de ce boeuf, laquelle est payable conformément à la Loi sur les douanes et à ses règlements d’application.

Exceptions

5 L’article 4 ne s’applique pas au boeuf désossé :

• a) qui est originaire du territoire d’un pays ALÉNA aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA);

• b) qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉNA et qui est importé au Canada par transport direct de son pays d’origine si, la veille de son dédouanement, la quantité totale de tel boeuf désossé est inférieure à la quantité prévue à la colonne II de l’annexe et qu’elle a été importée ou dédouannée depuis le début de la période visée à la colonne I;

• c) qui est enlevé à titre de provisions de bord d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente ou d’un entrepôt de stockage en vertu des alinéas 19(1)c) ou (2)c) de la Loi sur les douanes;

• d) qui est enlevé d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de son exportation directe en vertu des alinéas 19(1)d) ou (2)d) de la Loi sur les douanes;

• e) qui est importé au Canada pendant la période visée à la colonne I de l’annexe et qui est dédouané dans les six mois suivant la fin de cette période sauf si, la veille de son dédouanement, la quantité totale de boeuf désossée importée au Canada ou dédouanée depuis le début de toute période en 1995 à l’égard de laquelle une surtaxe est applicable selon un décret pris en application du paragraphe 59.1(1) de la Loi est supérieure à la quantité totale de boeuf désossé qui est exempte de surtaxe selon ce décret;

• f) qui est classé dans le numéro tarifaire 0202.30.00 et importé ou dédouané au Canada, à compter de la date d’enregistrement du présent décret selon la Loi sur les textes réglementaires, et qui correspond aux coupes suivantes : la noix de ronde, l’extérieur de ronde, le plat extérieur, l’intérieur de ronde et la pointe de surlonge.