Titre abrégé

1 Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé. (Act)

Paiement de péréquation

• 3 (1) Pour l’exercice commençant le 1^er avril 1992, le montant estimatif du paiement de péréquation qui peut être versé en vertu de la Loi à chaque province visée à la colonne I du tableau du présent article est le montant indiqué à la colonne II.

• (2) Malgré le paragraphe (1), à compter du 12 novembre 1992, le montant estimatif du paiement de péréquation qui peut être versé en vertu de la Loi, pour l’exercice mentionné au paragraphe (1), à chaque province visée à la colonne I du tableau du présent article est le montant indiqué à la colonne III.

• (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à compter du 16 mars 1993, le montant estimatif du paiement de péréquation qui peut être versé en vertu de la Loi, pour l’exercice mentionné au paragraphe (1), à chaque province visée à la colonne I du tableau du présent article est le montant indiqué à la colonne IV.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
  Article	Province	Montant (en millions de dollars)	Montant (en millions de dollars)	Montant (en millions de dollars)
  1	Québec	3 935	3 833,794	3 696,694
  2	Nouvelle-Écosse	1 001	983,824	940,822
  3	Nouveau-Brunswick	928	942,054	937,218
  4	Manitoba	977	979,568	979,324
  5	Île-du-Prince-Édouard	202	191,338	199,041
  6	Saskatchewan	565	570,249	605,016
  7	Terre-Neuve	953	930,182	911,189

• 4 (1) Le ministre doit verser à chaque province visée à la colonne I du tableau de l’article 3, à titre d’acompte sur le montant estimatif indiqué à la colonne II, un montant égal à 1/24 de ce montant les premier et troisième jours ouvrables qui suivent le quinzième jour de chaque mois de l’exercice commençant le 1^er avril 1992.

• (2) Malgré le paragraphe (1), à compter du 12 novembre 1992, dans les cas où le montant prévu à la colonne III du tableau de l’article 3 pour une province visée à la colonne I diffère du montant indiqué à la colonne II, le ministre doit :

  • a) s’il reste un montant à payer à la province le 12 novembre 1992, rajuster en fonction du montant indiqué à la colonne III les versements qui restent à faire à la province aux termes du paragraphe (1) et ce, à compter du premier versement postérieur à cette date;

  • b) si un montant en trop a été payé à la province au 12 novembre 1992, recouvrer ce montant de celle-ci avant la fin de l’exercice ayant commencé le 1^er avril 1992.

• (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à compter du 16 mars 1993, dans les cas où le montant prévu à la colonne IV du tableau de l’article 3 pour une province visée à la colonne I diffère du montant indiqué à la colonne III, le ministre doit :

  • a) s’il reste un montant à payer à la province le 16 mars 1993, rajuster en fonction du montant indiqué à la colonne IV les versements qui restent à faire à la province aux termes du paragraphe (2) et ce, à compter du versement prévu pour cette date;

  • b) si un montant en trop a été payé à la province au 16 mars 1993, recouvrer ce montant de celle-ci avant la fin de l’exercice ayant commencé le 1^er avril 1992.