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Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) (DORS/91-37)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-06-21 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2024-1512024-06-21
DORS/2023-1612023-07-13

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :