Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

22 (1) L’ancien combattant pensionné, le pensionné civil et le pensionné du service spécial sont admissibles, à l’égard d’un état indemnisé lié à la guerre, au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir les soins prolongés suivants :

• a) ceux fournis dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé;

• b) ceux fournis dans un établissement de santé à l’étranger et équivalents à ceux qu’ils auraient reçus dans un établissement visé à l’alinéa a), pourvu que leur coût n’excède pas le coût habituel des soins prolongés dans le territoire en cause.

(1.1) L’ancien combattant pensionné et le pensionné civil qui souffrent d’une déficience grave sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

(1.11) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant pensionné et le pensionné civil qui ont droit à une pension à un taux indiqué dans une des catégories 6 à 11 de l’annexe I de la Loi sur les pensions sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

(1.2) Le pensionné du service militaire est admissible, à l’égard d’un état indemnisé, au paiement de ce qu’il lui en coûte pour recevoir les soins prolongés suivants :

• a) ceux fournis dans un établissement communautaire au Canada, s’il n’occupe pas de lit réservé;

• b) ceux fournis dans un établissement de santé à l’étranger et équivalents à ceux qu’il aurait reçus dans un établissement visé à l’alinéa a), pourvu que leur coût n’excède pas le coût habituel des soins prolongés dans le territoire en cause.

(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada et le civil au revenu admissible sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.