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Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (DORS/87-509)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures

ANNEXE XVI(articles 54 et 55)

Infractions et amendes

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Description de l’infractionDisposition du règlementAmende
1Pêcher sans permis dans les eaux visées13200 $
1.1Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse la limite de possession14(1)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant la limite, jusqu’à concurrence de 1 000 $
1.2Avoir en sa possession du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille14(1)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $
2Posséder du poisson-appât vivant dans des régions interdites15200 $
3Posséder, sans permis, des oeufs vivants de poisson ou du poisson vivant16(1)200 $
4Introduire au Manitoba des oeufs de poisson ou du poisson vivant d’une espèce visée16(2)250 $
5Posséder au Manitoba des oeufs de poisson ou du poisson vivant d’une espèce visée16(2)250 $
6Relâcher dans les eaux du Manitoba des oeufs de poisson ou du poisson vivant d’une espèce visée16(2)250 $
7Introduire sans permis au Manitoba des poissons, écrevisses, sangsues ou salamandres vivants pour utilisation comme appât16(3)200 $
8Manipuler le poisson de façon à entraîner son gaspillage ou sa détérioration16.1100 $, plus 20 $ pour chaque poisson jusqu’à un maximum de 1 000 $
9Transporter le poisson de façon à entraîner son gaspillage ou sa détérioration16.1100 $, plus 20 $ pour chaque poisson jusqu’à un maximum de 1 000 $
10Disposer du poisson de façon à entraîner son gaspillage ou sa détérioration16.1100 $, plus 20 $ pour chaque poisson jusqu’à un maximum de 1 000 $
11Omettre de relâcher le poisson à l’eau de façon à le blesser le moins possible1750 $
12Relâcher sans permis du poisson étiqueté ou marqué1850 $
13Pêcher pendant la période de fermeture19(1)200 $
13.1Prendre et garder du poisson pendant la période de fermeture19(1)200 $, plus 25 $ pour chaque poisson pris et gardé, jusqu’à concurrence de 1 000 $
14Prendre et garder du poisson en une quantité qui dépasse le contingent quotidien19(2)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $
15Prendre et garder du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(2)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $
16Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse la limite de possession19(3)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant la limite, jusqu’à concurrence de 1 000 $
17Avoir en sa possession du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(3)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $
18Prendre et garder du poisson en une quantité qui dépasse le contingent quotidien19(4)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $
19Prendre et garder du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(4)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $
20Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse la limite de possession19(5)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant la limite, jusqu’à concurrence de 1 000 $
21Avoir en sa possession du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(5)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $
22Prendre et garder du poisson en une quantité qui dépasse le contingent annuel pour la limite de taille19(6)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $
22.1Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse le contingent annuel pour la limite de taille19(6)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $
23Prendre ou tenter de prendre du poisson en le casaquant22(1)150 $
24Prendre ou tenter de prendre du poisson au moyen d’un collet22(1)150 $
25Prendre ou tenter de prendre du poisson en l’assommant22(1)150 $
26Prendre ou tenter de prendre du poisson en le gaffant22(1)150 $
27Prendre ou tenter de prendre du poisson au moyen d’un parc en filet22(1)150 $
28Utiliser un bateau propulsé autrement que par la force humaine ou un moyen électrique à des fins de pêche récréative dans les eaux visées2375 $
29Posséder du poisson habillé, coupé ou emballé de façon à ce qu’on ne puisse facilement en déterminer l’espèce24(1)a)75 $
30Posséder du poisson habillé, coupé ou emballé de façon à ce qu’on ne puisse facilement en déterminer la quantité24(1)b)75 $
31Posséder du poisson habillé, coupé ou emballé de façon à ce qu’on ne puisse facilement en déterminer la taille24(1)c)75 $
32Pêcher à la ligne en eau libre avec plus d’une ligne simple25(1)a)100 $
33Pêcher à la ligne sous la glace avec plus de deux lignes25(1)b)100 $
34Pêcher avec une ligne munie de plus de deux hameçons25(1)c)100 $
35Pêcher à la ligne avec un hameçon à ressort25(1)d)100 $
36Utiliser comme appât une espèce de poisson interdite25(1)e)200 $
37Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon25(1)f)50 $
38Posséder une ligne munie d’un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon25(2)50 $
39Pêcher sans garder la ligne dans son champs de vision26a)50 $
40Se trouver à plus de 50 m du lieu de la ligne utilisée pour la pêche sous la glace26b)50 $
41Utiliser un appât naturel dans le lac McHugh2850 $
42Pêcher au harpon autrement qu’en nageant30a)150 $
43Pêcher avec un harpon sans ardillon30c)150 $
44Pêcher au harpon des espèces interdites31(1)150 $
45Pêcher au harpon des espèces interdites en utilisant un scaphandre autonome31(2)150 $
46Pêcher à l’arc des espèces autres que celles autorisées32a)150 $
47Pêcher à l’arc avec des engins autres que ceux autorisés32b)150 $
48Pêcher à l’arc dans la rivière Rouge entre le barrage Lockport et un point situé à 1 km en aval32d)150 $
49Pêcher à l’arc dans la rivière Saskatchewan entre la centrale électrique de Grand Rapids et un point situé à 1 km en aval32e)150 $
50Utiliser, pour la pêche récréative, une épuisette pour pêcher des espèces autres que celles autorisées33(1)150 $
51[Abrogé, DORS/2004-39, art. 6]
52Pratiquer la pêche récréative avec une seine ou un piège à ménés pour prendre des espèces autres que celles désignées34150 $
53Prendre et garder ou posséder plus de 4 L de poisson-appât pendant la pêche récréative35100 $
54Posséder plus de 180 poissons-appâts vivants pendant la pêche récréative35.1100 $
55Pratiquer la pêche récréative avec une épuisette trop grande36a)100 $
56Pratiquer la pêche récréative avec une seine trop grande36b)100 $
57Pratiquer la pêche récréative avec un piège à ménés trop grand36c)100 $
58Pratiquer la pêche récréative avec un piège à ménés insuffisamment identifié36d)100 $
59Pratiquer la pêche récréative en utilisant une méthode interdite dans les eaux visées37100 $
60Omettre de marquer clairement un abri de pêche38a)50 $
61Omettre d’enlever un abri de pêche au plus tard à la date limite ou sur l’ordre d’un agent des pêches38b), c)150 $
62Vendre du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $
63Échanger du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $
64Troquer du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $
65Offrir en vente du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $
66Offrir en échange du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $
67Offrir en troc du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $
68Pratiquer la pêche commerciale pendant une période de fermeture40500 $
69Pratiquer la pêche commerciale avec un filet à l’intérieur d’un rayon de 1,5 km de l’embouchure d’un cours d’eau51250 $
  • DORS/89-180, art. 24 à 27 et 28(F)
  • DORS/90-302, art. 19, 20 et 21(F)
  • DORS/93-39, art. 7
  • DORS/98-247, art. 25 à 28
  • DORS/99-427, art. 1
  • DORS/2003-107, art. 7
  • DORS/2004-39, art. 6
 
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