Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

	Department of Justice ​Canada	Ministère de la Justice Canada	Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice

T01DEMANDE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PARTIE I DE LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PARTIE 1RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Court, peace officer or provincial enforcement service name

01

Nom du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale

Application reference code no.

02

N° de code de la demande

Court, peace officer or provincial enforcement service reference no.

03

N° de référence du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale

PARTIE 2RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE RECHERCHÉE

Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l’affidavit à l’appui de la présente demande.

Surname

04

Nom de famille

First name

05

Prénom

06

Second name

Second prénom

Date of birth

07

08

Gender

Date de naissance

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

☐ Male ☐ Female ☐ Another gender ☐ Information not available

Genre

☐ Masculin ☐ Féminin ☐ Autre genre ☐ Information non disponible

09

Social Insurance Number

Numéro d’assurance sociale

Mother’s surname at her birth

10

Nom de famille de la mère à sa naissance

PARTIE 3MOTIF DE LA DEMANDE

A -	Person in default of the support provision		11				A -	Personne ne s’étant pas conformée à la disposition alimentaire
B -	Person believed to have possession of the child or children in contravention of the custody provision		12				B -	Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation de la disposition de garde
C -	Person charged with an offence under section 282 or 283 of the Criminal Code		13				C -	Personne accusée d’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel
D -	Missing child		14				D -	Enfant porté disparu
E -	Person believed to have possession of a child or children in contravention of the access right		15				E -	Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation du droit d’accès

PARTIE 4DOCUMENTS

Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :

• a) dans le cas où la demande est présentée par un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal :

  • i) une copie de la disposition familiale en cause,

  • (ii) l’autorisation du tribunal accordée au titre de l’article 12 de la Loi,

  • (iii) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation du tribunal;

• b) dans le cas où la demande est présentée par l’autorité provinciale, un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(4) de la Loi;

• c) dans le cas où la demande est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 duCode criminel :

  • (i) une copie de la dénonciation en vertu du Code criminel,

  • (ii) un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(5) de la Loi.

PARTIE 5ATTESTATION

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Y - AMD - J
Name of declarant (print) Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie)		Signature of declarant Signature de l’attestataire		Date