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Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2013-06-06 :

  •  (1) La demande de communication de renseignements présentée au titre de l’article 13 de la Loi est :

    • a) établie en la forme prévue à l’annexe I;

    • b) accompagnée de l’affidavit établi en la forme prévue à l’annexe II et des documents exigés à l’article 14 de la Loi;

    • c) envoyée par la poste au :

      Ministre de la Justice,

      Ministère de la Justice,

      Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales,

      Ottawa (Ontario),

      K1A 0H8.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 14(3) de la Loi, lorsque la demande au titre de l’article 13 de la Loi est présentée par une autorité provinciale, la demande et l’affidavit l’accompagnant peuvent aussi être envoyés par un moyen de communication électronique sur lequel se sont entendus l’autorité provinciale et le ministère de la Justice.

  • DORS/97-178, art. 2
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