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Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2018-03-26 :


 Pour l’application de l’article 15 de la Loi, les fichiers suivants sont désignés fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I de la Loi :

  • a) les fichiers nommés ci-après, régis par le ministère du Développement des ressources humaines :

    • (i) Régime de pensions du Canada — Registre des gains (DRHC/PPU-140),

    • (ii) Régime de pensions du Canada — Prestations de retraite et de survivant (Dossiers individuels) (DRHC/PPU-146),

    • (iii) Sécurité sociale internationale — Prestations domestiques/étrangères — Dossiers principaux informatisés (DRHC/PPU-175);

  • b) les fichiers nommés ci-après, régis par la Commission de l’assurance-emploi du Canada :

    • (i) Relevé d’emploi (troisième copie) (DRHC/PPU-385),

    • (ii) Fichier principal des prestations et des trop-payés (DRHC/PPU-180),

    • (iii) Immatriculation aux assurances sociales (DRHC/PPU-390);

  • c) les fichiers nommés ci-après, régis par le ministère du Revenu national :

    • (i) Fichier maître des contribuables (RC/PPU-040),

    • (ii) Banque de données des déclarations de renseignements (INFODEC) (RC/PPU-150).

  • DORS/97-178, art. 1
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