Règlement sur la déclaration des marchandises importées

13.8 (1) Le ministre accorde une exemption au propriétaire ou au responsable de bateaux qui transportent des marchandises diverses (appelé « demandeur » au présent article) aux conditions suivantes :

• a) le demandeur présente, par écrit, une demande qui comporte les renseignements prévus au paragraphe (2);

• b) le demandeur jouit d’une bonne réputation;

• c) il est raisonnable de croire, dans le cas des marchandises diverses qui seront transportées par le demandeur, qu’il se conformera à toutes les exigences de la Loi et de toute autre loi fédérale interdisant, contrôlant ou régissant l’importation de marchandises, et à celles de tout règlement pris en vertu de ces lois.

(2) La demande comporte :

• a) les nom et adresse du demandeur;

• b) le nom du pays d’où proviennent les marchandises diverses et une liste des marchandises diverses qui seront transportées;

• c) la liste de tous les ports de départ des bateaux;

• d) la liste de tous les ports d’escale des bateaux;

• e) le moyen d’emballage ou de colisage de chaque type de marchandises diverses;

• f) le nom de chacun des bateaux et le numéro de code attribué à chacun par l’Organisation maritime internationale ou par le registre de la Lloyd’s;

• g) les nom et adresse de chaque importateur et de toute personne qui fait transporter les marchandises diverses à bord des bateaux du demandeur.