Règlement sur la distraction de pensions

5 (1) La requête et l’état des arriérés alimentaires sont transmis aux destinataires suivants :

• a) si le prestataire faisait partie des Forces canadiennes :

  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
  • 150, boulevard Dion
  • C.P. 9500
  • Matane (Québec) G4W 0H3;

• b) si le prestataire était un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges :

  • Ministre de la Justice
  • À l’attention de l’avocat général des Services juridiques
  • Commissariat à la magistrature fédérale
  • 99, rue Metcalfe, 8^e étage
  • Ottawa (Ontario) K1A 1E3;

• c) si le prestataire était un sénateur :

  • Président du Conseil du Trésor
  • À l’attention des Ressources humaines, Sénat du Canada
  • Édifices du Parlement
  • Ottawa (Ontario) K1A 0A4;

• d) si le prestataire était un député de la Chambre des communes :

  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • À l’attention de l’agent des allocations de pension aux membres du Parlement — Allocations de retraite des parlementaires
  • Centre des pensions du gouvernement du Canada
  • C.P. 5155
  • Shediac (Nouveau-Brunswick) E4P 8T9;

• e) si le prestataire était membre de la Gendarmerie royale du Canada :

  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
  • 150, boulevard Dion
  • C.P. 8500
  • Matane (Québec) G4W 0E2;

• f) dans les autres cas ou en cas d’incertitude :

  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
  • 150, boulevard Dion
  • C.P. 8000
  • Matane (Québec) G4W 4T6.

(2) La requête et l’état des arriérés alimentaires sont transmis par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique dont il a été convenu avec le ministre.