Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les cimetières des parcs nationaux (DORS/83-677)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

ANNEXE II(art. 7 et 8)

FORMULAIRE ADemande de certificat de possession d’une tombe

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
RÈGLEMENT SUR LES CIMETIÈRES DES PARCS NATIONAUX
Je soussigné, line blanc

(nom et prénoms)

du line blanc à

(numéro et rue)

line blanc, dans la province

(ville, village, etc.)

de line blanc
demande par les présentes un certificat de possession d’une tombe.

(Remplir les parties applicables des numéros 1, 2 et 3, et le numéro 5)

1Je demande le présent certificat pour l’inhumation du cadavre ou des cendres de line blanc

(nom et prénoms)line blanc

qui,
a)au moment de son décès, était un résident permanent du parc national de line blanc; ou
b)avant son décès, répondait aux exigences du sous-alinéa 8(1)a)(i) du Règlement sur les cimetières des parcs nationaux.
2Je demande le présent certificat au nom de line blanc,

(nom et prénoms)line blanc

qui est le plus proche parent d’une personne répondant aux exigences de l’alinéa 8(1)a) du Règlement sur les cimetières des parcs nationaux et qui :
a)soit a vécu dans un ou plusieurs parcs pendant une période globale d’au moins 25 ans;
b)soit était, au moment du décès de la personne visée à l’alinéa 8(1)a) de ce règlement, un résident permanent du parc où l’inhumation est demandée.
3Je demande le présent certificat pour ma propre inhumation (               ) ou celle de line blanc,

(nom et prénoms)line blanc

et je suis une personne visée par l’alinéa 8(1)c) du Règlement sur les cimetières des parcs nationaux.
4Je me rends compte
a)qu’un certificat de possession de tombe est assujetti au Règlement sur les cimetières des parcs nationaux; et
b)que si aucune inhumation n’a lieu dans la tombe dans les 10 ans suivant la date de délivrance du présent certificat,
(i)le certificat devient nul le lendemain de la fin de cette période et toute personne dont le nom est indiqué sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation, ou
(ii)le certificat peut être renouvelé une fois par le titulaire pour une autre période de 10 ans, après quoi il devient nul et toute personne nommée sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation, sauf que le titulaire peut à nouveau acquérir un droit à la tombe en présentant une nouvelle demande.
5Le droit prescrit de $line blanc est annexé à la présente.
Daté à line blanc le line blanc 19line blanc dans la province de line blanc..
(Signature du requérant)
(Signature)
Directeur du parc national de
6Demande renouvelée à line blanc le line blanc 19line blanc, dans la province de line blanc.
(Signature du requérant)
(Signature)
Directeur du parc national de

FORMULAIRE BCertificat de possession d’une tombe

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
RÈGLEMENT SUR LES CIMETIÈRES DES PARCS NATIONAUX
Certificat noline blanc
Nous attestons par les présentes que line blanc

(nom et prénoms)line blanc

du line blanc

(numéro et rue)

à line blanc, dans la province

(ville, village, etc.)

de line blanc,
est inscrit dans le registre du parc comme le titulaire du certificat de possession de la tombe noline blanc dans le cimetière line blanc, telle qu’elle figure sur le plan dont dispose le directeur de parc du parc national de line blanc..
Le présent certificat est assujetti au Règlement sur les cimetières des parcs nationaux; si aucune inhumation n’a lieu dans ladite tombe dans les 10 ans suivant la date de délivrance du certificat,
a)le certificat devient nul le lendemain de la fin de cette période et toute personne dont le nom est indiqué sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation; ou
b)le certificat peut être renouvelé une fois par le titulaire pour une autre période de 10 ans, après quoi il devient nul et toute personne nommée sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation, sauf que le titulaire peut à nouveau acquérir un droit à la tombe en présentant une nouvelle demande.
Daté à line blanc le line blanc 19line blanc, dans la province de line blanc.
(Signature)
Directeur du parc national de
Renouvelé à line blanc le line blanc 19line blanc, dans la province de line blanc.
(Signature)
Directeur du parc national de
  • DORS/90-32, art. 8 et 9(F)
  • DORS/92-675, art. 2(A)
 
Date de modification :