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Règlement sur les droits de sécurité maritime (DORS/2021-59)

Règlement à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-04-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2021-59, art. 17

    • 17 Le passage de l’article 2 du présent règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Inspection

        2 Un droit de 750 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d’une demande de délivrance au bâtiment d’un certificat de navire prêt à charger ou d’un certificat d’aptitude au transport, prend une ou plusieurs des actions suivantes :

  • — DORS/2021-59, art. 18

    • 18 Le passage de l’article 3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Délivrance de documents après inspection

        3 Un droit de 1 010 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

  • — DORS/2021-59, art. 19

  • — DORS/2021-59, art. 20

Date de modification :