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Règles sur les brevets

Version de l'article 93 du 2022-10-03 au 2024-05-14 :


Note marginale :Conditions

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, les conditions ci-après s’appliquent au dépôt d’un échantillon de matières biologiques :

    • a) il est fait par le demandeur ou son prédécesseur en droit auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet;

    • b) avant la date à partir de laquelle la demande de brevet peut être consultée au Bureau des brevets, le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt de l’échantillon;

    • c) les renseignements visés à l’alinéa b) sont inclus dans la description;

    • d) dans le cas où, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, un échantillon des matières biologiques est transféré à une autorité de remplacement, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le numéro d’ordre attribué par celle-ci au dépôt au plus tard :

      • (i) à l’égard d’une demande de brevet qui n’est pas une demande PCT à la phase nationale, trois mois après la date à laquelle l’autorité délivre le récépissé,

      • (ii) à l’égard d’une demande de brevet qui est une demande PCT à la phase nationale, trois mois après la date à laquelle l’autorité délivre le récépissé ou, si cette période prend fin postérieurement, trois mois après la date d’entrée en phase nationale de cette demande;

    • e) dans le cas où, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons, un nouveau dépôt est fait conformément à cet article;

    • f) dans le cas où le nouveau dépôt d’un échantillon de matières biologiques est fait auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformément aux articles 4.1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le numéro d’ordre attribué par celle-ci au dépôt au plus tard :

      • (i) à l’égard d’une demande de brevet qui n’est pas une demande PCT à la phase nationale, trois mois après la date à laquelle l’autorité délivre le récépissé,

      • (ii) à l’égard d’une demande de brevet qui est une demande PCT à la phase nationale, trois mois après la date à laquelle l’autorité délivre le récépissé ou, si cette période prend fin postérieurement, trois mois après la date d’entrée en phase nationale de cette demande.

  • Note marginale :Demande PCT à la phase nationale

    (1.1) À l’égard d’une demande internationale qui est devenue une demande PCT à la phase nationale et qui est publiée par le bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en application de l’article 21 du Traité de coopération en matière de brevets au plus tard à la date d’entrée en phase nationale, l’exigence prévue à l’alinéa (1)b) est considérée comme étant respectée seulement si les renseignements visés à cet alinéa ont été fournis conformément au Traité de coopération en matière de brevets avant la date de publication de la demande internationale.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

    (2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas au délai prévu à l’alinéa (1)b).

  • DORS/2022-120, art. 19

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