Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-03-25 Versions antérieures

ANNEXE 2(articles 3, 4, 19, 22 à 24, 44, 45, 68, 70, 73, 80, 82, 84, 85.1, 86, 87, 100, 105, 106, 109, 112, 115, 117, 119, 121, 122, 124 à 127, 129, 132, 134, 136 à 140, 147 à 151, 154, 171, 199, 203, 208, 212, 213 et 229)Tarif des taxes

line blanc — PARTIE 1
Taxe relative à la prorogation des délais

	Colonne 1	Colonne 2
1	Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande	277,00

PARTIE 2[Abrogée, DORS/2021-131, art. 25]

	Colonne 1	Colonne 2
6	Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet :
a) taxe applicable aux petites entités	225,00
b) taxe générale	555,00
7	Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi	150,00
8	Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet :
a) pour les dates du 2^e, 3^e et 4^e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	50,00
(ii) taxe générale	125,00
b) pour les dates du 5^e, 6^e, 7^e, 8^e et 9^e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	100,00
(ii) taxe générale	277,00
c) pour les dates du 10^e, 11^e, 12^e, 13^e et 14^e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	125,00
(ii) taxe générale	347,00
d) pour les dates du 15^e, 16^e, 17^e, 18^e et 19^e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	253,00
(ii) taxe générale	624,00
9	Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi	150,00
10	Taxe pour l’examen d’une demande de brevet :
a) taxe de base :
(i) si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale :
(A) taxe applicable aux petites entités	110.00
(B) taxe générale	277.00
(ii) dans tout autre cas :
(A) taxe applicable aux petites entités	450.00
(B) taxe générale	1,110.00
b) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande :
(i) taxe applicable aux petites entités	55.00
(ii) taxe générale	110.00
11	Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi	150,00
12	Taxe pour l’avancement de l’examen d’une demande de brevet	694,00
13	Taxe pour la poursuite de l’examen d’une demande de brevet
a) taxe applicable aux petites entités	450,00
b) taxe générale	1 110,00
14	Taxe finale :
a) taxe de base :
(i) taxe applicable aux petites entités	169,00
(ii) taxe générale	416,00
b) taxe pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif au-delà de la centième page	8,00
c) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande à l’égard de laquelle la taxe prévue à l’alinéa 10b) n’a pas été payée :
(i) taxe applicable aux petites entités	55,00
(ii) taxe générale	110,00
15	Taxe pour le rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée, pour chaque omission de prendre des mesures	277,00

	Colonne 1	Colonne 2
16	Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT	416,00
17	Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT	2 220,00
18	Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l’article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale	2 220,00
19	Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT	1 110,00
20	Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale	1 110,00
21	Taxe nationale de base :
a) taxe applicable aux petites entités	225,00
b) taxe générale	555,00
22	Taxe pour le rétablissement des droits	277,00
23	Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles	150,00

	Colonne 1	Colonne 2
24	Taxe pour la demande de correction d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande	277,00
25	Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :
a) pour les dates du 2^e, 3^e et 4^e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	50,00
(ii) taxe générale	125,00
b) pour les dates du 5^e, 6^e, 7^e, 8^e et 9^e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	100,00
(ii) taxe générale	277,00
c) pour les dates du 10^e, 11^e, 12^e, 13^e et 14^e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	125,00
(ii) taxe générale	347,00
d) pour les dates du 15^e, 16^e, 17^e, 18^e et 19^e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	253,00
(ii) taxe générale	624,00
26	Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi	150,00
27	Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi	277,00
28	Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet	2 220,00
29	Taxe pour un acte de renonciation	125,00
30	Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet :
a) taxe applicable aux petites entités	1 124,00
b) taxe générale	2 775,00
31	Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi :
a) pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête	3 468,00
b) pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête	347,00
32	Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi	277,00

	Colonne 1	Colonne 2
33	Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document	125,00
34	Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom	125,00
35	Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert	125,00

	Colonne 1	Colonne 2
36	Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier :
a) pour chaque certification	44,00
b) pour chaque page	1,00
37	Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique :
a) pour chaque certification	44,00
b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande	13,00
38	Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page :
a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets	1,00
b) si le Bureau des brevets fait la copie	1,00
39	Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique :
a) pour chaque demande	13,00
b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande	13,00
c) si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel	13,00
40	Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet	19,00

DORS/2021-131, art. 24
DORS/2021-131, art. 25
DORS/2022-120, art. 56
DORS/2022-120, art. 57
DORS/2022-120, art. 58
DORS/2022-120, art. 59
DORS/2023-113, art. 11
DORS/2023-113, art. 12
DORS/2023-113, art. 13
DORS/2023-113, art. 14
DORS/2023-113, art. 15
DORS/2023-113, art. 16
DORS/2023-113, art. 17
DORS/2023-113, art. 18
DORS/2023-113, art. 19
DORS/2023-113, art. 20
DORS/2023-113, art. 21
DORS/2023-113, art. 22

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PARTIE 2[Abrogée, DORS/2021-131, art. 25]