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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

PARTIE 15Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Prolongation de période

 Pour l’application du paragraphe 241(1), les renseignements que le titulaire dont la licence est présumée, par application des articles 354 ou 355, être une licence de culture, de transformation ou de vente est tenu d’inscrire dans le registre en application de ce paragraphe, au cours des quatre-vingt-dix jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement, n’ont pas à l’être avant le quatre-vingt-onzième jour qui suit cette date.

PARTIE 16Modifications corrélatives et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur les aliments et drogues

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Règlement sur les instruments médicaux

 [Modification]

Règlement sur les produits de santé naturels

 [Modification]

Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

 [Modification]

Règlement sur le cannabis

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :

  • L.C. 2018, ch. 16
    • Note de bas de page * (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi sur le cannabis, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

    • Note marginale :Projet de loi C-74

      (2) Si le projet de loi C-74, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no1 d’exécution du budget de 2018, n’a pas reçu la sanction à l’entrée en vigueur du présent règlement, les alinéas 29b), 30c), 31d), 155c), 156b) et 157d) du présent règlement entrent en vigueur à la date de sanction de ce projet de loi C-74.

    • Note marginale :Six mois après l’enregistrement

      (3) L’article 102 entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de l’enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de l’enregistrement du présent règlement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

    • Note marginale :

    • L.C. 2012, ch. 24
    • (4) L’article 374 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 90 de la Loi sur la salubrité des aliments.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement, excepté les articles 102 et 374, en vigueur le 17 octobre 2018, voir TR/2018-52; article 102 en vigueur le 27 décembre 2018; article 374 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.]

     
    Date de modification :