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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

PARTIE 14Accès au cannabis à des fins médicales (suite)

SECTION 2Inscription auprès du ministre (suite)

SOUS-SECTION BProduction (suite)

Note marginale :Participation d’une personne inscrite

 Si elle est un adulte, la personne inscrite peut participer aux activités que la personne désignée, le cas échéant, est autorisée à exercer au titre du paragraphe 322(1).

Note marginale :Ancienne personne désignée

 L’individu qui cesse d’être une personne désignée peut, au plus tard sept jours après avoir cessé de l’être, exercer les activités visées à l’alinéa 322(1)c), conformément cet alinéa, à moins que l’inscription ne soit expirée ou ait été révoquée.

Note marginale :Nombre maximal de plantes en production

  •  (1) Le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites dans le lieu de production au titre de l’inscription, dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’intérieur, est calculé selon la formule suivante :

    [(A × 365) ÷ (B × 3C)] × 1,2

    où :

    A
    représente la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, indiquée dans le document médical d’une personne inscrite;
    B
    le rendement prévu du cannabis séché par plante, soit 30 g;
    C
    une constante égale à un, correspondant au cycle de croissance d’une plante de cannabis depuis l’ensemencement jusqu’à la récolte.
  • Note marginale :Production extérieure seulement

    (2) Le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites dans le lieu de production au titre de l’inscription, dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’extérieur, est calculé selon la formule suivante :

    [(A × 365) ÷ (B × C)] × 1,3

    où :

    A
    représente la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, indiquée dans le document médical d’une personne inscrite;
    B
    le rendement prévu de cannabis séché par plante, soit 250 g;
    C
    une constante égale à un, correspondant au cycle de croissance d’une plante de cannabis depuis l’ensemencement jusqu’à la récolte.
  • Note marginale :Aire de production intérieure et extérieure

    (3) Le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites dans le lieu de production au titre de l’inscription, dans le cas où l’aire de production est en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, est calculé selon les formules suivantes :

    • a) pour la période de production intérieure :

      [(A × 182,5) ÷ (B × 2C)] × 1,2

      où :

      A
      représente la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, indiquée dans le document médical d’une personne inscrite;
      B
      le rendement prévu du cannabis séché par plante, soit 30 g;
      C
      une constante égale à un, correspondant au cycle de croissance d’une plante de cannabis depuis l’ensemencement jusqu’à la récolte;
    • b) pour la période de production extérieure :

      [(A × 182,5) ÷ (B × C)] × 1,3

      où :

      A
      représente la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, indiquée dans le document médical d’une personne inscrite;
      B
      le rendement prévu du cannabis séché par plante, soit 250 g;
      C
      une constante égale à un, correspondant au cycle de croissance d’une plante de cannabis depuis l’ensemencement jusqu’à la récolte.
  • Note marginale :Résultat arrondi

    (4) Dans le cas où le résultat du calcul effectué conformément au présent article n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Note marginale :Interdiction — production de plantes

  •  (1) Il est interdit à tout individu autorisé à produire des plantes de cannabis sous le régime de la présente section de cultiver, de multiplier ou de récolter celles-ci :

    • a) en même temps à l’intérieur et à l’extérieur;

    • b) à l’extérieur lorsque le lieu de production est adjacent à une école, à un terrain de jeu public, à une garderie ou à tout autre lieu public principalement fréquenté par des jeunes.

  • Note marginale :Transport des plantes — délai

    (2) Il est interdit à tout individu qui est autorisé à produire des plantes de cannabis sous le régime de la présente section, si son lieu de production du cannabis diffère de son lieu de résidence habituelle, de transporter au lieu de production des plantes de cannabis commandées conformément à l’article 289, s’il s’est écoulé plus de sept jours depuis la réception des plantes à son lieu de résidence habituelle.

  • DORS/2019-206, art. 71

SOUS-SECTION CObligations en matière de sécurité

Note marginale :Sécurité — cannabis et document

  •  (1) La personne inscrite au titre de la présente section pour produire du cannabis ou pour qu’une personne désignée le fasse pour elle ou, le cas échéant, tout adulte nommé dans le certificat d’inscription de cette personne inscrite :

    • a) prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité :

      • (i) du cannabis en sa possession qui a été produit sous le régime de la présente section,

      • (ii) du certificat d’inscription, s’il est en sa possession;

    • b) avise un corps policier de la perte ou du vol du cannabis ou du certificat d’inscription, au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance;

    • c) avise le ministre par écrit au plus tard soixante-douze heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol, et lui confirme que l’avis prévu à l’alinéa b) a été donné.

  • Note marginale :Personne désignée

    (2) Les exigences prévues au paragraphe (1) s’appliquent également à la personne désignée à l’égard :

    • a) du cannabis qu’elle a en sa possession et qu’elle a produit sous le régime de la présente section;

    • b) du document visé au paragraphe 313(3).

SOUS-SECTION DCommunication de renseignements

Note marginale :Renseignements à une autorité attributive de licences

  •  (1) En tout temps après avoir reçu un document médical à l’appui d’une demande présentée sous le régime de la présente section, le ministre peut communiquer, à l’égard du praticien de la santé qui y est indiqué, les renseignements ci-après à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province indiquée conformément à l’alinéa 273(1)b) :

    • a) les nom, prénom et adresse du lieu de travail du praticien de la santé ainsi que le numéro d’autorisation qui lui a été attribué par la province;

    • b) la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document médical;

    • c) le nom de la province indiquée dans la demande en application de l’alinéa 312(2)b).

  • Note marginale :Communication après inscription

    (2) Il peut également, en tout temps après avoir inscrit un individu sous le régime de la présente section, communiquer les renseignements ci-après, à l’égard du praticien de la santé dont le nom figure sur le document médical fourni à l’appui de l’inscription de l’individu, à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province indiquée dans le document en application de l’alinéa 273(1)b) :

    • a) les nom, prénom et date de naissance de l’individu inscrit ou qui était inscrit;

    • b) le code postal de l’adresse indiquée dans le document médical comme lieu de résidence habituelle de cet individu;

    • c) la période d’usage indiquée dans le document médical;

    • d) la date à laquelle le praticien de la santé a signé le document.

  • Note marginale :Définition de praticien de la santé

    (3) Pour l’application du présent article, praticien de la santé s’entend de l’individu qui est ou était médecin ou infirmier praticien.

Note marginale :Renseignements fournis à un corps policier

 Le ministre peut communiquer les renseignements ci-après à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête menée sous le régime de la Loi, à condition que leur utilisation soit limitée à l’enquête en cause ou à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement :

  • a) dans le cas d’un individu identifié, une mention indiquant s’il s’agit d’une personne inscrite, d’une personne désignée ou d’un adulte nommé dans le certificat d’inscription de la personne inscrite au titre de l’alinéa 313(2)c);

  • b) dans le cas d’une adresse donnée :

    • (i) une mention indiquant s’il s’agit du lieu de résidence habituelle d’une personne inscrite ou d’une personne désignée et, dans l’affirmative, le nom de celle-ci ainsi que le numéro de l’inscription,

    • (ii) une mention indiquant s’il s’agit d’un lieu où la production de plantes de cannabis est autorisée au titre d’une inscription et, dans l’affirmative, le numéro de l’inscription, le nom de l’individu autorisé à produire et, si ce dernier est une personne désignée et que la personne inscrite est un adulte, le nom de la personne inscrite;

  • c) dans le cas d’une inscription :

    • (i) les nom, prénom et date de naissance de la personne inscrite et de la personne désignée, le cas échéant, et de l’adulte nommé dans le certificat d’inscription au titre de l’alinéa 313(2)c),

    • (ii) l’adresse complète du lieu de résidence habituelle de la personne inscrite et de la personne désignée, le cas échéant,

    • (iii) le numéro d’inscription,

    • (iv) la quantité maximale de cannabis séché que la personne inscrite est autorisée à avoir en sa possession et qui est indiquée dans le certificat d’inscription,

    • (v) les dates de prise d’effet et d’expiration de l’inscription,

    • (vi) dans le cas où la validité de l’inscription est maintenue par application du paragraphe 314(2), une mention indiquant l’état de la demande de renouvellement,

    • (vii) l’adresse complète du lieu où la production des plantes de cannabis est autorisée,

    • (viii) une mention indiquant si l’aire de production autorisée est à l’intérieur, à l’extérieur ou en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur,

    • (ix) le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites au lieu de production et, le cas échéant, le nombre maximal de plantes qui peuvent être produites pour chacune des périodes de production intérieure et extérieure.

 
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