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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

PARTIE 14Accès au cannabis à des fins médicales (suite)

SECTION 1Titulaires d’une licence de vente (suite)

Communication de renseignements à des tiers (suite)

Note marginale :Rapports trimestriels

  •  (1) L’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles peut présenter une demande écrite au titulaire d’une licence de vente afin d’obtenir, trimestriellement, des renseignements à l’égard des clients inscrits auprès de celui-ci sur le fondement d’un document médical signé par un praticien de la santé si, à la fois :

    • a) le praticien était autorisé, au moment de la signature, à exercer dans la province en cause la profession contrôlée par l’autorité;

    • b) il a été consulté dans cette province.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le titulaire de la licence de vente qui reçoit la demande fournit à l’autorité après la fin de chaque trimestre, conformément au paragraphe (3), un rapport contenant les renseignements ci-après à l’égard de tout client visé au paragraphe (1) et dont l’inscription était valide à n’importe quel moment au cours du trimestre en cause, ainsi que des précisions sur toute modification apportée aux renseignements pendant ce trimestre :

    • a) ses nom, prénom et date de naissance;

    • b) le code postal de l’adresse fournie en application de l’alinéa 279(2)b) ainsi que la province précisée dans cette adresse;

    • c) les nom et prénom ainsi que l’adresse du lieu de travail du praticien de la santé qui a signé le document médical ainsi que son numéro d’autorisation d’exercice attribué par la province;

    • d) la quantité quotidienne de cannabis séchée indiquée dans ce document;

    • e) la période d’usage qui y est indiquée;

    • f) la date à laquelle le praticien de la santé a signé le document;

    • g) pour chaque expédition ou livraison de produits du cannabis effectuée pendant le trimestre en cause :

      • (i) la date d’expédition ou de livraison des produits du cannabis,

      • (ii) la quantité de cannabis, exprimée en grammes, qui a été expédiée ou livrée,

      • (iii) la catégorie de cannabis visée à l’annexe 4 de la Loi et à laquelle appartiennent les produits du cannabis.

  • Note marginale :Trimestres – dates limites

    (3) Le rapport est fourni au plus tard aux dates suivantes :

    • a) s’agissant du trimestre commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de l’année en cours, le 30 avril;

    • b) s’agissant du trimestre commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin de l’année en cours, le 31 juillet;

    • c) s’agissant du trimestre commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre de l’année en cours, le 31 octobre;

    • d) s’agissant du trimestre commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre de l’année en cours, le 31 janvier de l’année suivante.

  • Note marginale :Premier rapport

    (4) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (2), le premier trimestre pour lequel le rapport doit être fourni correspond à celui au cours duquel le titulaire de licence reçoit la demande.

  • Note marginale :Avis

    (5) Le titulaire qui n’a aucun renseignement à rapporter pour un trimestre envoie à l’autorité un avis à cet effet au plus tard à la date limite indiquée au paragraphe (3) qui s’applique.

  • Note marginale :Cessation des activités

    (6) Malgré le paragraphe (3), le titulaire qui cesse ses activités fournit le rapport requis pour le trimestre au cours duquel la cessation se produit au plus tard trente jours après celle-ci.

  • Note marginale :Annulation

    (7) L’autorité peut, à tout moment, envoyer au titulaire un avis annulant la demande prévue au paragraphe (1), auquel cas le dernier trimestre pour lequel le rapport doit être fourni s’applique correspond au trimestre précédant celui au cours duquel le titulaire reçoit l’avis.

  • Note marginale :Transmission et format

    (8) Le titulaire ou l’ancien titulaire qui fournit le rapport en application du présent article le transmet de façon sécurisée dans un format électronique qui est accessible à l’autorité.

Documents à conserver

Note marginale :Vérifications

  •  (1) Le titulaire d’une licence de vente conserve, chaque fois qu’il vérifie les exigences prévues au paragraphe 281(1), un document qui contient le détail de la vérification et des mesures prises en application des paragraphes 281(3) à (5).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

Note marginale :Documents liés à l’inscription

  •  (1) Le titulaire d’une licence de vente conserve les documents suivants :

    • a) la demande d’inscription reçue en application du paragraphe 279(1), accompagnée :

      • (i) si la demande est fondée sur un document médical, du document médical ou, si le document médical a été retourné en application des paragraphes 284(6) ou 286(6) ou transféré en application du paragraphe 287(1), d’une copie du document médical où figurent, le cas échéant, les renseignements visés à l’article 288,

      • (ii) si la demande est fondée sur un certificat d’inscription, de la copie de ce certificat d’inscription;

    • b) une copie du document d’inscription qu’il fournit au client en application de l’alinéa 282(2)a) et, le cas échéant, du document d’inscription modifié qu’il lui fournit en application du paragraphe 285(4);

    • c) toute demande de modification visée à l’article 285 qu’il reçoit;

    • d) une copie de l’avis qu’il envoie ou fournit en application des paragraphes 284(3), (5) ou (7), 286(3), (5) ou (7), 290(3) ou 291(3);

    • e) les avis visés aux alinéas 291(1)a) ou b) qu’il reçoit;

    • f) les avis visés aux alinéas 284(1)g) ou 286(1)e) qu’il reçoit.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés :

    • a) dans le cas des documents visés aux alinéas (1)a), c), e) et f) pour une période d’au moins deux ans après la date de leur réception;

    • b) dans le cas des documents visés aux alinéas (1)b) et d), pour une période d’au moins deux ans après la date de l’envoi de l’avis ou du document d’inscription, selon le cas.

Note marginale :Mesures — jeunes

 Le titulaire d’une licence de vente tient à jour un document faisant état des mesures qu’il prend afin de satisfaire aux exigences des articles 294 à 296 et en conserve chaque version pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle elle est remplacée par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée.

Note marginale :Commande d’achat

  •  (1) Le titulaire d’une licence de vente qui remplit ou fait remplir une commande d’achat en application de l’article 289 conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, prénom et date de naissance du client;

    • b) les nom et prénom de l’individu qui passe la commande;

    • c) la date du jour où elle est passée;

    • d) le nom attribué par le titulaire aux produits du cannabis expédiés ou livrés et leur nom commercial;

    • e) la quantité de cannabis expédiée ou livrée;

    • f) la date d’expédition ou de livraison des produits du cannabis;

    • g) l’adresse d’expédition ou de livraison.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Il conserve le document visé au paragraphe (1), de même que la commande d’achat écrite qui s’y rapporte ou, dans le cas d’une commande d’achat verbale, le document visé au paragraphe 289(3), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle le document visé au paragraphe (1) est établi.

Note marginale :Communications — autorités attributives de licences

  •  (1) Le titulaire d’une licence de vente conserve :

    • a) une copie de l’avis fourni à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles en application de l’article 277 ainsi qu’une copie de l’avis fourni au ministre en application de cet article;

    • b) à l’égard de chaque demande reçue d’une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles au titre du paragraphe 299(1) :

      • (i) une copie de la demande et de tout document reçu à l’appui de celle-ci,

      • (ii) un document qui indique la date de leur réception,

      • (iii) une copie des renseignements communiqués en réponse à la demande,

      • (iv) un document qui contient la date à laquelle les renseignements ont été communiqués,

      • (v) un document qui fait état des mesures prises pour assurer la transmission sécurisée des renseignements à l’autorité;

    • c) une copie des demandes et avis visés à l’article 300 qu’il reçoit d’une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles ainsi qu’un document qui indique la date de leur réception;

    • d) une copie des rapports fournis à une autorité provinciale attributive de licence en matière d’activités professionnelles en application de l’article 300 ainsi qu’un document qui indique la date à laquelle les rapports ont été fournis et fait état des mesures prises pour assurer leur transmission sécurisée à l’autorité;

    • e) le cas échéant, une copie de l’avis qu’il envoie à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles en application du paragraphe 300(5).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés pour une période de deux ans :

    • a) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)a), après la date à laquelle l’avis est fourni à l’autorité attributive de licences;

    • b) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)b), après la date à laquelle les renseignements sont communiqués à l’autorité;

    • c) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)c), après la date à laquelle la demande ou l’avis est reçu de l’autorité;

    • d) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)d), après la date la plus tardive à laquelle le rapport doit être fourni à l’autorité;

    • e) dans le cas de l’avis visé à l’alinéa (1)e), suivant la fin du trimestre auquel il se rapporte.

 
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