Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions — Loi et règlement

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

  cannabis frais

  cannabis frais Feuille et bourgeon fraîchement récoltés, à l’exclusion de toute matière végétale pouvant servir à la multiplication du cannabis. (fresh cannabis)

  cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide

  cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide Substance qui est à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement de THC est supérieur à 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis non-solid concentrates)

  cannabis sous forme d’un concentré solide

  cannabis sous forme d’un concentré solide Substance qui est à l’état solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement de THC est supérieur à 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis solid concentrates)

  huile de cannabis

  huile de cannabis Huile qui contient une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est à l’état liquide à la température de 22 ± 2 °C. (cannabis oil)

  solides qui contiennent du cannabis

  solides qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement maximum de THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (solids containing cannabis)

  substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis

  substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement maximum de THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (non-solids containing cannabis)

• Note marginale :Définitions — règlement

  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  ACBD

  ACBD Acide cannabidiolique. (CBDA)

  ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

  ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2016-743 du 5 août 2016 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2016-230. (former Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations)

  ATHC

  ATHC Acide delta-9-tétrahydrocannabinolique. (THCA)

  CBD

  CBD Cannabidiol. (CBD)

  client

  client À l’égard d’un titulaire d’une licence de vente à des fins médicales, s’entend de l’individu qui est inscrit auprès de lui au titre du paragraphe 282(1). (client)

  conjoint de fait

  conjoint de fait L’individu qui vit avec l’individu en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  drogue

  drogue S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais exclut le cannabis qui est :

  • (a) soit un produit de santé naturel régi par le Règlement sur les produits de santé naturels;

  • (b) soit fabriqué ou vendu au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais non représenté comme pouvant servir :

    • (i) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain,

    • (ii) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain.

  Est compris dans la présente définition le cannabis qui est un ingrédient actif pharmaceutique au sens du paragraphe C.01A.001 (1) du Règlement sur les aliments et drogues ou qui est fabriqué ou vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du même règlement. (drug)

  drogue sur ordonnance

  drogue sur ordonnance Drogue qui, à la fois :

  • a) contient du cannabis;

  • b) est une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues;

  • c) à l’égard de laquelle une identification numérique a été attribuée conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (prescription drug)

  habilitation de sécurité

  habilitation de sécurité Sauf à l’alinéa 53(2)g), l’habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l’article 67 de la Loi et, notamment, pour l’application de l’alinéa 53(2)e), l’habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 112 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (security clearance)

  hôpital

  hôpital Sauf à la partie 8, l’établissement qui, selon le cas :

  • a) est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus atteints d’une maladie ou d’une affection;

  • b) fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province ou est exploité par lui. (hospital)

  infraction relative à une substance désignée

  infraction relative à une substance désignée S’entend :

  • a) soit de toute infraction prévue par la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception du paragraphe 4(1) de cette loi;

  • b) soit du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre. (controlled substance offence)

  instrument

  instrument S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (device)

  licence

  licence Licence délivrée à l’égard du cannabis au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (licence)

  lieu

  lieu À l’égard d’un titulaire de licence, emplacement à l’usage exclusif de ce dernier et comprenant au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment. (site)

  Loi

  Loi La Loi sur le cannabis. (Act)

  nécessaire d’essai

  nécessaire d’essai Nécessaire qui, à la fois :

  • a) contient :

    • (i) d’une part, du cannabis,

    • (ii) d’autre part, des réactifs, des substances-tampons, ou les deux;

  • b) est destiné à être utilisé dans un processus chimique ou analytique de dépistage ou de quantification du cannabis à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi;

  • c) a un contenu qui n’est pas destiné à être consommé ni à être administré et qui ne serait pas non plus susceptible de servir à cette fin. (test kit)

  nom propre

  nom propre S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (proper name)

  nom usuel

  nom usuel S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name)

  ordonnance

  ordonnance S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (prescription)

  permis d’exportation

  permis d’exportation Permis autorisant l’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (export permit)

  permis d’importation

  permis d’importation Permis autorisant l’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (import permit)

  pharmacien

  pharmacien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et l’exerce dans cette province. (pharmacist)

  point

  point Unité de mesure de la force du corps des caractères connu comme point PostScript et qui équivaut à 0,3527777778 mm. (point)

  produit du cannabis

  produit du cannabis Cannabis d’une seule des catégories visées à l’annexe 4 de la Loi ou tout accessoire qui contient de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Sont exclues de la présente définition, les drogues contenant du cannabis. (cannabis product)

  THC

  THC Delta-9-tétrahydrocannabinol. (THC)

  zone de culture

  zone de culture Zone du lieu visé par une licence où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées. (grow area)

  zone d’entreposage

  zone d’entreposage Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est entreposé. (storage area)

  zone d’exploitation

  zone d’exploitation Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est présent en raison des activités exercées au titre de la licence, mais où celui-ci n’y est pas entreposé et comprenant une zone de culture. (operations area)

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (3) Aux fins d’incorporation par renvoi, dans le présent règlement, des documents publiés par le gouvernement du Canada, les termes utilisés dans ces documents, mais qui n’y sont pas définis, s’entendent au sens du présent règlement.

Non-application

Note marginale :Non-application — Règlement sur le chanvre industriel

2 Le présent règlement ne s’applique pas au titulaire d’une licence visée par le Règlement sur le chanvre industriel, ni au demandeur d’une telle licence.

Note marginale :Non-application — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

3 Le paragraphe 10(1), les articles 29 à 48 et les parties 5 et 7 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis visée à la partie 8, ni au demandeur d’une telle licence.

PARTIE 1Autorisations générales

Note marginale :Laboratoires fédéraux et provinciaux — activités autorisées

• 4 (1) Tout individu qui prend part, en raison des exigences de ses fonctions, à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire qui est exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial est autorisé à exercer les activités ci-après, dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) obtenir du cannabis par l’altération par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

  • c) dans le cas d’essais sur la viabilité des graines, obtenir du cannabis par la culture de celui-ci;

  • d) distribuer du cannabis à un autre laboratoire qui est exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial.

• Note marginale :Offre

  (2) L’individu qui exerce une activité prévue aux alinéas (1)b) ou c) est également autorisé à offrir de l’exercer.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (3) L’individu qui exerce l’activité prévue à l’alinéa (1)b) est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

• Note marginale :Laboratoires agréés — activités autorisées

  (4) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire agréé au titre de l’article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada est autorisé à exercer les activités prévues aux alinéas (1)a) et c) et à offrir d’exercer l’activité prévue à l’alinéa (1)c), dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais.

Note marginale :Distribution — essais

5 Un individu est autorisé à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques si la quantité de cannabis n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

PARTIE 2Licences

Note marginale :Définition — distribuer

6 Dans la présente partie, distribuer ne vise pas le fait d’administrer.

Exigences préalables à la délivrance des licences

Note marginale :Avis aux autorités locales

• 7 (1) Quiconque entend présenter au ministre une demande pour la délivrance d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente autorisant la possession de cannabis fournit au préalable un avis écrit aux autorités de la région où se trouve le lieu proposé dans la demande, à savoir :

  • a) l’administration locale;

  • b) le service d’incendie local;

  • c) le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans cette région.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’intéressé;

  • b) la date à laquelle il envisage de présenter sa demande;

  • c) la catégorie et la sous-catégorie de la licence faisant l’objet de la demande, les activités qu’il envisage d’exercer en vertu de la licence et une mention indiquant que les activités seront exercées à l’égard du cannabis;

  • d) l’adresse du lieu proposé et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où il se propose d’exercer ces activités.

• Note marginale :Cadre supérieur

  (3) L’avis est transmis à un cadre supérieur de l’autorité locale en cause.

• Note marginale :Définition — administration locale

  (4) Au présent article, administration locale s’entend notamment :

  • a) d’une cité, d’une région métropolitaine, d’une ville, d’un village ou d’une autre municipalité dotés de la personnalité morale;

  • b) d’une autorité responsable de la prestation de services municipaux liés aux activités exercées en vertu d’une licence à une cité, à une région métropolitaine, à une ville, à un village ou à une autre municipalité non dotés de la personnalité morale;

  • c) d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

  • d) d’un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières nations qui est partie à une entente sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi fédérale, ou un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi provinciale.

Catégories de licences

Note marginale :Catégories de licences

• 8 (1) Sont notamment établies, les catégories de licences ci-après autorisant des activités liées au cannabis :

  • a) les licences de culture;

  • b) les licences de transformation;

  • c) les licences d’essais analytiques;

  • d) les licences de vente;

  • e) les licences de recherche;

  • f) les licences relatives aux drogues contenant du cannabis.

• Note marginale :Drogue contenant du cannabis

  (2) Malgré le paragraphe (1), les licences visées aux alinéas (1)a), b) et d) autorisent des activités liées au cannabis autre qu’une drogue contenant du cannabis.

• Note marginale :Sous-catégories — culture

  (3) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de culture suivantes :

  • a) les licences de micro-culture;

  • b) les licences de culture standard;

  • c) les licences de culture en pépinière.

• Note marginale :Sous-catégories — transformation

  (4) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de transformation suivantes :

  • a) les licences de micro-transformation;

  • b) les licences de transformation standard.

• Note marginale :Sous-catégories — vente

  (5) Sont notamment établies, comme sous-catégories des licences de vente les licences de vente à des fins médicales.

Contenu de la licence

Note marginale :Licence — contenu

9 La licence, autre qu’une licence visée à l’alinéa 8(1)f), contient les renseignements suivants :

• a) le nom du titulaire;

• b) le numéro de la licence;

• c) la catégorie de la licence et, le cas échéant, la sous-catégorie;

• d) l’adresse du lieu et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où les activités sont autorisées;

• e) les activités autorisées dans le lieu visé par la licence et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu;

• f) toute condition que le ministre estime indiquée;

• g) la date de prise d’effet de la licence;

• h) la date d’expiration de la licence.

Possession

Note marginale :Obtention de cannabis

• 10 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence autorisant la possession de cannabis ne peut avoir en sa possession que du cannabis qui a été obtenu conformément aux exigences de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou qui est obtenu conformément aux exigences du présent règlement ou qui est obtenu de la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi.

• Note marginale :Exception — licence de culture

  (2) Le titulaire d’une licence de culture est autorisé à avoir en sa possession des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes qui n’ont pas été obtenues conformément aux exigences du paragraphe (1), s’il a fourni au ministre, avec sa demande de licence, une déclaration, signée et datée par l’individu qui a signé et daté la demande, qui indique la quantité de plantes et de graines qui seront en sa possession à la date de prise d’effet de la licence.

• Note marginale :Quantité autorisée

  (3) La quantité de plantes et de graines que le titulaire est autorisé à avoir en sa possession en vertu du paragraphe (2) est la même que celle indiquée dans la déclaration.

Licences de culture

Licence de micro-culture et licence de culture standard

Note marginale :Activités autorisées

• 11 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) obtenir du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis;

  • c) afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

  • d) vendre du cannabis.

• Note marginale :Offre

  (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

• Note marginale :Activités connexes

  (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage, le taillage et le broyage de cannabis.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (4) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

• Note marginale :Vente

  (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé :

  • a) à vendre et à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard,

    • (ii) le titulaire d’une licence de transformation,

    • (iii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

    • (iv) le titulaire d’une licence de recherche,

    • (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (vi) le ministre,

    • (vii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

    • (viii) l’individu visé à l’article 4;

  • b) à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes à un titulaire d’une licence de culture en pépinière;

  • c) à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de vente,

    • (ii) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi;

  • d) à expédier et à livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :

    • (i) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi,

    • (ii) le titulaire d’une licence de vente.

• Note marginale :Adresse d’expédition du client

  (6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)d)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

Note marginale :Producteur en chef

• 12 (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef.

• Note marginale :Responsabilités et connaissances

  (2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement concernant ces activités.

• Note marginale :Suppléant

  (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef.

Note marginale :Micro-culture — limite

• 13 (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture respecte les exigences suivantes :

  • a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 200 m² dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci;

  • b) ne cultiver, multiplier ou récolter les plantes de cannabis que dans cet espace.

• Note marginale :Calcul de la superficie

  (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment de surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.

Licence de culture en pépinière

Note marginale :Activités autorisées

• 14 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de culture en pépinière est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) obtenir des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis;

  • c) afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

  • d) vendre du cannabis.

• Note marginale :Offre

  (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

• Note marginale :Activités connexes

  (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage de cannabis.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (4) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

• Note marginale :Vente

  (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à ce qui suit :

  • a) vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de culture,

    • (ii) le titulaire d’une licence de transformation,

    • (iii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

    • (iv) le titulaire d’une licence de recherche,

    • (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (vi) le ministre,

    • (vii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

    • (viii) l’individu visé à l’article 4;

  • b) vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de vente,

    • (ii) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi;

  • c) expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :

    • (i) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi,

    • (ii) le titulaire d’une licence de vente.

• Note marginale :Adresse d’expédition du client

  (6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)c)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

Note marginale :Producteur en chef

• 15 (1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef.

• Note marginale :Responsabilités et connaissances

  (2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement concernant ces activités.

• Note marginale :Suppléant

  (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef.

Note marginale :Obtention de graines de cannabis

• 16 (1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière qui cultive du cannabis afin d’obtenir des graines provenant de plantes de cannabis respecte les exigences suivantes :

  • a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 50 m² dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci, qui sont en train de bourgeonner ou fleurir;

  • b) ne pas être en possession de plus de 5 kg de têtes florales — à l’exception des graines — récoltées des plantes visées à l’alinéa a);

  • c) détruire les têtes florales — à l’exception des graines — les feuilles et les branches des plantes visées à l’alinéa a) dans les trente jours de leur récolte.

• Note marginale :Calcul de la superficie

  (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment des surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.

Licence de transformation

Note marginale :Activités autorisées — licence de transformation standard

• 17 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de transformation standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication et la récolte;

  • c) vendre du cannabis.

• Note marginale :Activités autorisées — licence de micro-transformation

  (2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-transformation est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par l’une des méthodes suivantes :

    • (i) la synthèse,

    • (ii) la culture, la multiplication ou la récolte;

  • c) vendre du cannabis.

• Note marginale :Offre

  (3) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (4) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

• Note marginale :Vente

  (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est autorisé à ce qui suit :

  • a) vendre et distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de transformation,

    • (ii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

    • (iii) le titulaire d’une licence de recherche,

    • (iv) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (v) le ministre,

    • (vi) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

    • (vii) l’individu visé à l’article 4;

  • b) vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de culture standard ou d’une licence de micro-culture :

    • (i) du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

    • (ii) du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis;

  • c) vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de culture en pépinière :

    • (i) des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

    • (ii) du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis;

  • d) vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de vente,

    • (ii) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi;

  • e) expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des produits du cannabis à l’acheteur de tels produits :

    • (i) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi,

    • (ii) le titulaire d’une licence de vente.

• Note marginale :Adresse d’expédition du client

  (6) Si le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard expédie ou livre des produits du cannabis, au titre du sous-alinéa (5)e)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les produits du cannabis doivent être expédiés ou livrés à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

Note marginale :Document pour les consommateurs

• 18 (1) Le titulaire d’une licence de transformation veille, dans les cas ci-après, à ce que chaque envoi d’un produit du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, soit accompagné de copies de la plus récente version du document intitulé Renseignements pour le consommateur — Cannabis, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, en nombre supérieur ou égal au nombre de produits du cannabis dans l’envoi :

  • a) il vend ou distribue un produit du cannabis à la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi;

  • b) il expédie ou livre un produit du cannabis au titre de l’alinéa 17(5)e).

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire vend ou distribue le produit à la personne visée à l’alinéa (1)a) et que cette dernière l’a avisé par écrit qu’elle se procurera les copies autrement et en fournira aux consommateurs à l’achat du produit.

• Note marginale :Aucune modification

  (3) Les copies doivent être identiques au document visé au paragraphe (1).

Note marginale :Assurance de la qualité

• 19 (1) Le titulaire d’une licence de transformation s’adjoint les services d’un seul individu à titre de préposé à l’assurance de la qualité qui détient la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences de la partie 5.

• Note marginale :Responsabilités

  (2) Le préposé à l’assurance de la qualité est chargé, à la fois :

  • a) d’assurer la qualité du cannabis avant sa mise en vente;

  • b) d’examiner toute plainte reçue au sujet de la qualité du cannabis et, s’il y a lieu, de prendre les mesures correctives et préventives nécessaires.

• Note marginale :Suppléants

  (3) Le titulaire peut désigner au plus deux individus à titre de préposés à l’assurance de la qualité suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le préposé à l’assurance de la qualité.

• Note marginale :Non-application

  (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence de transformation qui ne fait que fabriquer ou assembler un nécessaire d’essai.

Note marginale :Approbation du ministre

• 20 (1) Le titulaire d’une licence de transformation obtient l’approbation du ministre avant :

  • a) de désigner un préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou de remplacer un tel individu;

  • b) de remplacer le préposé à l’assurance de la qualité par un individu autre que le préposé à l’assurance de la qualité suppléant.

• Note marginale :Demande — contenu

  (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

  • a) les nom et date de naissance du préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou du préposé à l’assurance de la qualité proposé;

  • b) une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1);

  • c) une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Note marginale :Micro-transformation — limite

• 21 (1) Le titulaire d’une licence de micro-transformation ne peut avoir en sa possession, par année civile, une quantité totale de cannabis — qui lui a été vendue ou distribuée — d’une ou de plusieurs catégories, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de celles-ci, équivalant, selon le tableau du présent article, à plus de 600 kg de cannabis séché.

• Note marginale :Équivalence

  (2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau du présent article en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

• Note marginale :Non-application

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire est également titulaire d’une licence de micro-culture visant le même lieu et que le cannabis qui lui est vendu ou distribué provient exclusivement de ce lieu.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Catégories de cannabis	Quantités équivalentes à 1 kg de cannabis séché
  1	cannabis séché	1 kg
  2	cannabis frais	5 kg
  3	solides qui contiennent du cannabis	10 kg
  4	substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis	10 kg
  5	cannabis sous forme d’un concentré solide	0,25 kg
  6	cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide	0,25 kg

Licence d’essais analytiques

Note marginale :Activités autorisées

• 22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence d’essais analytiques est autorisé, afin d’effectuer des essais sur du cannabis, à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques.

• Note marginale :Offre

  (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Note marginale :Chef de laboratoire

• 23 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques s’adjoint les services d’un seul individu à titre de chef de laboratoire; celui-ci doit travailler au lieu visé par la licence et est chargé des essais prévus à l’article 91.

• Note marginale :Compétences

  (2) Le chef de laboratoire doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire de la licence d’essais analytiques, détenir des connaissances et de l’expérience en lien avec ses fonctions et être titulaire d’un diplôme dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer décerné par une université canadienne ou, s’il est décerné par une université étrangère, reconnu par une université ou une association professionnelle canadiennes.

• Note marginale :Suppléants

  (3) Le titulaire peut désigner un ou plusieurs individus à titre de chefs de laboratoire suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le chef de laboratoire.

Note marginale :Approbation du ministre

• 24 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques obtient l’approbation du ministre avant :

  • a) de désigner un chef de laboratoire suppléant ou de remplacer un tel individu;

  • b) de remplacer le chef de laboratoire par un individu autre qu’un chef de laboratoire suppléant.

• Note marginale :Demande — contenu

  (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

  • a) les nom et date de naissance du chef de laboratoire suppléant ou du chef de laboratoire proposé;

  • b) une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2);

  • c) une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Note marginale :Destruction

• 25 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques détruit tous les échantillons de cannabis du même lot ou lot de production qui lui ont été distribués et tout cannabis obtenu à partir de ces échantillons, dans les quatre-vingt-dix jours après avoir terminé les essais sur les échantillons de ce lot ou lot de production.

• Note marginale :Échantillons qui ne font pas l’objet d’essais

  (2) Il détruit également les échantillons de cannabis qui lui ont été distribués, dans les cent vingt jours de leur réception, si les essais sur ces échantillons n’ont pas commencé durant cette période.

Licence de vente à des fins médicales

Note marginale :Activités autorisées

26 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

• a) avoir des produits du cannabis en sa possession;

• b) vendre des produits du cannabis.

Note marginale :Vente — personnes autres que des clients

• 27 (1) Si sa licence autorise la vente de produits de cannabis, il est autorisé, sous réserve du paragraphe (2), à ce qui suit :

  • a) vendre ou distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence autre qu’une licence de culture,

    • (ii) le ministre,

    • (iii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie du cannabis qui constitue le produit du cannabis vendu ou distribué ou qui y est contenu;

  • b) vendre ou distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard;

  • c) vendre ou distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de culture en pépinière;

  • d) vendre ou distribuer des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, à l’employé d’un hôpital dont les fonctions exigent qu’il l’ait en sa possession.

• Note marginale :Emballage

  (2) Le titulaire vend les produits du cannabis visés au paragraphe (1) dans l’emballage dans lequel ils lui ont été vendus ou distribués.

Licence de recherche

Note marginale :Activités autorisées

• 28 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de recherche est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) aux fins de recherche :

    • (i) avoir du cannabis en sa possession,

    • (ii) produire du cannabis,

    • (iii) transporter ou expédier du cannabis d’un lieu visé par sa licence à un autre de ces lieux ou le livrer à l’un de ces lieux;

  • b) vendre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de culture,

    • (ii) tout autre titulaire d’une licence de recherche,

    • (iii) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (iv) le ministre,

    • (v) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué.

• Note marginale :Offre

  (2) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii), il est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (3) Si sa licence autorise l’obtention de cannabis par l’altération, par tout moyen, des propriétés physiques ou chimiques du cannabis, il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

• Note marginale :Administration et distribution — sujets de recherche

  (4) Il est également autorisé, aux fins de recherche, à administrer et à distribuer du cannabis à des sujets de recherche.

• Note marginale :Distribution

  (5) Il est également autorisé à ce qui suit :

  • a) distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

    • (i) tout autre titulaire d’une licence de recherche,

    • (ii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

    • (iii) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (iv) le ministre;

  • b) distribuer des plantes de cannabis et de graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de culture,

    • (ii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué.

Refus, suspension et révocation

Note marginale :Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier — autres motifs

29 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence sont les suivants :

• a) l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la demande alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50;

• b) s’agissant du renouvellement ou de la modification d’une licence, le demandeur n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

• c) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture, le lieu proposé dans la demande serait visé par une autre licence de culture;

• d) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-culture, le lieu proposé dans la demande serait visé à la fois par une licence de transformation standard et par une licence de micro-culture;

• e) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture standard, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-transformation et par une licence de culture standard;

• f) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture en pépinière, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière;

• g) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé par une autre licence de transformation;

• h) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière;

• i) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de culture standard et par une licence de micro-transformation;

• j) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation standard, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-culture et par une licence de transformation standard.

Note marginale :Suspension — autres cas

30 Pour l’application de l’alinéa 64(1)b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence sont les suivants :

• a) l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la licence alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50;

• b) le titulaire a omis de payer le prix relatif à la licence, fixé en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi;

• c) la licence de cannabis délivrée au titulaire en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue aux termes du paragraphe 23(2) de cette loi.

Note marginale :Révocation — autres cas

31 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants :

• a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

• b) la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée;

• c) depuis la délivrance de la licence, une habilitation de sécurité liée à la licence a été refusée;

• d) le titulaire n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être.

Changements liés à la licence

Note marginale :Modification de la licence

32 Le titulaire présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’effectuer l’un des changements suivants :

• a) un changement de nom du titulaire;

• b) un changement à l’adresse du lieu ou des bâtiments de ce lieu où les activités sont autorisées;

• c) un changement aux activités autorisées dans ce lieu ou dans chaque bâtiment de ce lieu.

Note marginale :Approbation du ministre

• 33 (1) Le titulaire qui se propose d’effectuer un changement au plan du lieu visé par la licence est tenu d’obtenir l’approbation du ministre avant de procéder, si le changement nécessite la mise en place de mesures de sécurité physique pour assurer le respect des exigences prévues à la partie 4.

• Note marginale :Demande — contenu

  (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

  • a) une description du changement;

  • b) le plan du lieu proposé;

  • c) une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Note marginale :Avis — changements divers

• 34 (1) Le titulaire de licence avise le ministre des changements ci-après dans les cinq jours suivant le jour où il est survenu :

  • a) un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur et d’adresse électronique du titulaire;

  • b) un changement au plan du lieu visé par la licence, autre qu’un changement visé au paragraphe 33(1);

  • c) le remplacement de l’un des individus qui sont tenus d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en application des alinéas 50b) à g), i) et j) ou l’ajout d’un autre, à l’exception du suppléant désigné pour le poste du préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19;

  • d) s’agissant du titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente, un changement au plan de sécurité organisationnel.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis contient les éléments suivants :

  • a) une description du changement en cause;

  • b) une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de l’avis sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (3) Dans le cas du changement visé à l’alinéa (1)c), l’avis contient également :

  • a) les nom et date de naissance de l’individu qui a remplacé l’un des individus visés aux alinéas 50b) à g), i) et j) ou qui s’est joint à l’un d’eux;

  • b) si l’individu a remplacé l’un des dirigeants ou administrateurs visés aux sous-alinéas 50b)(i) ou c)(i) ou s’est joint à l’un d’eux, le certificat de constitution ou tout autre acte constitutif modifié de la personne morale ou de la coopérative.

Note marginale :Avis aux autorités locales

• 35 (1) Dans les trente jours suivant la délivrance, la modification, la suspension, le rétablissement ou la révocation de sa licence, le titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente autorisant la possession de cannabis fournit un avis écrit aux autorités locales visées aux alinéas 7(1)a) à c) de la région où se trouve le lieu visé par la licence et fournit une copie de cet avis au ministre.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du titulaire et l’adresse du lieu visé par sa licence;

  • b) la description de l’événement en cause et la date de sa prise d’effet et, s’il s’agit d’une modification de la licence, une description détaillée des changements effectués.

• Note marginale :Cadre supérieur

  (3) L’avis est transmis à un cadre supérieur de l’autorité locale en cause.

Note marginale :Cessation des activités

• 36 (1) Le titulaire de licence qui entend cesser d’exercer toutes les activités autorisées par sa licence, avant ou à l’expiration de celle-ci, fournit au ministre un avis écrit à cet effet au moins trente jours avant la cessation.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis est signé et daté par le responsable principal visé à l’article 37 et contient les renseignements suivants :

  • a) la date prévue de cessation des activités;

  • b) une indication des mesures qui seront prises par le titulaire pour disposer de tout reste de cannabis subsistant dans le lieu visé par sa licence à la date prévue à l’alinéa a), notamment :

    • (i) si le cannabis est vendu ou distribué en tout ou en partie, les nom et adresse de la personne à qui il le sera,

    • (ii) s’il est détruit, en tout ou en partie, la date et l’endroit de la destruction;

  • c) l’adresse de l’endroit où les registres, rapports, données électroniques et autres documents que le titulaire est tenu de conserver sous le régime de la Loi seront conservés après la cessation des activités;

  • d) les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne auprès de laquelle le ministre pourra obtenir d’autres renseignements après la cessation des activités.

• Note marginale :Mise à jour

  (3) Après avoir cessé ses activités, le titulaire présente au ministre une mise à jour, signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37, des renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), s’ils diffèrent de ceux indiqués dans l’avis de cessation des activités prévu au paragraphe (1).

Exigences générales relatives aux activités autorisées par la licence

Note marginale :Responsable principal

• 37 (1) Le titulaire de licence s’adjoint les services d’un seul individu à titre d’un responsable principal qui est habilité à le lier.

• Note marginale :Responsabilités et connaissances

  (2) Le responsable principal est chargé des activités exercées par le titulaire au titre de sa licence et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire.

• Note marginale :Suppléant

  (3) Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de responsable principal suppléant qui est qualifié pour remplacer le responsable principal.

Note marginale :Chef de la sécurité

• 38 (1) Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, s’adjoint les services d’un seul individu à titre de chef de la sécurité, qui est chargé, à la fois :

  • a) du respect des mesures de sécurité physique applicables prévues à la partie 4;

  • b) du plan de sécurité organisationnel du titulaire.

• Note marginale :Suppléant

  (2) Le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, peut désigner un seul individu à titre de chef de la sécurité suppléant qui est qualifié pour remplacer le chef de la sécurité.

Note marginale :Lieu visé par une licence

• 39 (1) Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence que dans le lieu et, le cas échéant, le bâtiment de ce lieu, visés par sa licence.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la possession de cannabis aux fins de traitement antimicrobien ou de destruction ni à la distribution de cannabis.

Note marginale :Maison d’habitation

40 Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence dans une maison d’habitation.

Note marginale :Activités exercées à l’extérieur

41 Le titulaire de licence ne peut produire du cannabis à l’extérieur, sauf s’il l’obtient par la culture, la multiplication ou la récolte, ni effectuer des essais sur le cannabis ou l’entreposer, l’emballer et l’étiqueter à l’extérieur.

Note marginale :Traitement antimicrobien

42 Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques, ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis dans un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si les exigences ci-après sont respectées :

• a) il veille à ce qu’au moins un individu visé à l’alinéa 43(2)a) ou, dans le cas du titulaire d’une licence de recherche, qu’un individu visé à l’alinéa 43(2)b) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve;

• b) le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou est distribué conformément aux exigences du présent règlement.

Note marginale :Destruction

• 43 (1) Le titulaire de licence ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

    • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

    • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

  • b) il le fait en présence d’au moins deux individus qui sont habilités à servir de témoins de la destruction et, sauf dans le cas du titulaire d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, l’un d’entre eux est visé à l’alinéa (2)a);

  • c) si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un individu visé à l’alinéa (2)a) ou, dans le cas du titulaire d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, l’individu visé à l’alinéa (2)b) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque du cannabis s’y trouve.

• Note marginale :Témoins

  (2) Sont habilités à servir de témoin de la destruction :

  • a) le titulaire d’une habilitation de sécurité;

  • b) tout employé du titulaire de licence.

Note marginale :Titulaire d’une habilitation de sécurité

44 Le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques, d’une licence de recherche ou d’une licence de vente n’autorisant pas la possession de cannabis, veille à ce qu’un individu qui est titulaire d’une habilitation de sécurité soit présent dans le lieu visé par sa licence lorsque des activités sont exercées par d’autres individus dans une zone d’exploitation ou une zone d’entreposage.

Note marginale :Plan de sécurité organisationnel — mise à jour

45 Sur demande du ministre, le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, met à jour le plan de sécurité organisationnel et fournit au ministre le plan modifié.

Note marginale :Rappel

46 Le titulaire de licence établit et maintient un système de contrôle qui permet le rappel rapide et complet du marché de tout lot ou lot de production de cannabis qui a été vendu ou distribué.

Note marginale :Sécurité durant la distribution

47 Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du cannabis qu’il distribue.

Note marginale :Identification du titulaire de licence

48 Le titulaire de licence doit inclure son nom, tel qu’il figure sur sa licence, dans tout ce qui sert à l’identifier à l’égard du cannabis, notamment ses annonces, ses commandes d’achat, ses documents d’expédition et ses factures.

PARTIE 3Habilitations de sécurité

Note marginale :Définitions

49 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

personne morale

personne morale Ne vise pas les sociétés d’État fédérales ou provinciales. (corporation)

société de personnes

société de personnes Ne vise pas les entités dotées de la personnalité morale. (partnership)

Note marginale :Habilitation de sécurité

50 Les individus ci-après doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité :

• a) l’individu qui est titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente;

• b) si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une personne morale :

  • (i) les dirigeants et administrateurs de celle-ci,

  • (ii) tout individu qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

  • (iii) les dirigeants et administrateurs de toute personne morale ou coopérative qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

  • (iv) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de celle-ci,

  • (v) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

• c) si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une coopérative :

  • (i) les dirigeants et administrateurs de celle-ci,

  • (ii) tout individu qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

  • (iii) les dirigeants et administrateurs de toute personne morale ou coopérative qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

  • (iv) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de celle-ci,

  • (v) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

• d) si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une société de personnes :

  • (i) les individus qui sont des associés,

  • (ii) si l’un des associés est une personne morale ou une coopérative, les dirigeants et administrateurs de la personne morale ou de la coopérative,

  • (iii) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de cette dernière,

  • (iv) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

• e) dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le responsable principal visé à l’article 37;

• f) dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le chef de la sécurité visé à l’article 38;

• g) dans le cas d’une licence de culture, le producteur en chef visé aux articles 12 ou 15;

• h) dans le cas d’une licence de transformation, le préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19;

• i) les suppléants qui ont été désignés pour un poste visé à l’un des alinéas e) à h);

• j) tout individu dont le ministre précise le nom en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi ou qui occupe un poste que ce dernier précise en vertu de ce paragraphe.

Note marginale :Admissibilité

51 Seuls les individus ci-après peuvent présenter une demande d’habilitation de sécurité :

• a) ceux qui sont tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité;

• b) ceux qui seront tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité si une demande de licence, de renouvellement ou de modification déposée auprès du ministre est accordée;

• c) ceux qui seront tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité si une transaction commerciale en cours se réalise;

• d) ceux qui ont été sélectionnés pour occuper un poste visé à l’un des alinéas 50e) à h) ou qui seront leurs suppléants;

• e) ceux qui ont été sélectionnés pour occuper un poste que le ministre a précisé en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi ou qui ont été avisés que le ministre a l’intention de préciser, en vertu de ce paragraphe, leur nom ou le poste qu’ils occupent.

Note marginale :Vérifications

52 Le ministre peut, en tout temps, effectuer les vérifications nécessaires afin d’établir si le demandeur d’une habilitation de sécurité ou le titulaire d’une telle habilitation présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites; il peut notamment effectuer une vérification :

• a) du casier judiciaire du demandeur ou du titulaire;

• b) des dossiers pertinents — concernant le demandeur ou le titulaire — des organismes chargés d’assurer le respect des lois, notamment des renseignements recueillis pour assurer l’observation des lois.

Note marginale :Délivrance de l’habilitation

• 53 (1) Avant de délivrer une habilitation de sécurité, le ministre doit établir, en tenant compte de toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le demandeur ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Afin d’établir le niveau de risque que présente le demandeur, il peut notamment prendre en considération les facteurs suivants :

  • a) les circonstances, la gravité, le nombre et la fréquence de tout événement ou de toute condamnation pertinents, la date du dernier événement ou de la dernière condamnation, ainsi que toute peine et décision;

  • b) la question de savoir s’il est connu — ou s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner — que le demandeur, selon le cas :

    • (i) participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par la section 1 de la partie 1 de la Loi ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions, à l’exclusion des alinéas 8(1)a) à e), ou qui sont interdites par la sous-section E de la section 2 de la partie 1 de la Loi ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions,

    • (ii) participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions, à l’exclusion du paragraphe 4(1), ou qui sont interdites par les paragraphes 32(1) ou (2) de cette loi ou qui y contreviennent,

    • (iii) participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par les dispositions du Code criminel relatives à la fraude, à la corruption de fonctionnaires, au financement du terrorisme, à la contrefaçon ou au recyclage des produits de la criminalité ou qui y contreviennent,

    • (iv) participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à la perpétration d’une infraction impliquant des actes de violence ou des menaces de violence,

    • (v) est ou a été membre d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou participe ou contribue, ou a participé ou contribué, aux activités d’une telle organisation,

    • (vi) est ou a été membre d’une organisation connue pour sa participation ou sa contribution, ou à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution, à des activités qui visent ou favorisent des actes de violence ou des menaces de violence, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation,

    • (vii) est ou a été associé à un individu qui, selon le cas :

      • (A) est connu pour sa participation ou sa contribution, ou à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution, à des activités visées aux sous-alinéas (i) à (iii),

      • (B) est membre d’une organisation visée aux sous-alinéas (v) ou (vi),

    • (viii) a comploté en vue de commettre :

      • (A) une infraction à l’une des dispositions du Code criminel visées au sous-alinéa (iii),

      • (B) une infraction visée au sous-alinéa (iv),

      • (C) une infraction prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

  • c) la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur risque d’être incité à commettre un acte — ou à aider ou à encourager toute personne à commettre un acte — qui pourrait présenter un risque pour la santé ou la sécurité publiques;

  • d) la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que les activités du demandeur, notamment les activités financières, présentent un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis sous le régime de la Loi;

  • e) la question de savoir si le demandeur a déjà été titulaire d’une habilitation de sécurité qui a été suspendue ou annulée;

  • f) la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni au ministre, à un moment quelconque, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • g) la question de savoir si une entité a refusé de délivrer une habilitation de sécurité au demandeur ou a suspendu ou annulé son habilitation, ainsi que les motifs de la décision.

Note marginale :Accusations criminelles en instance

54 S’il refuse de traiter une demande d’habilitation de sécurité du fait que des accusations criminelles qui ont été portées contre le demandeur pourraient être pertinentes au moment d’établir le risque au titre du paragraphe 53(1), le ministre en informe par avis écrit le demandeur ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Note marginale :Refus de délivrer l’habilitation

• 55 (1) S’il a l’intention de refuser de délivrer l’habilitation de sécurité, le ministre en informe le demandeur par avis motivé qui indique le délai dans lequel ce dernier peut lui présenter par écrit ses observations. Le délai commence à courir à la date à laquelle l’avis est fourni et ne peut être inférieur à vingt jours.

• Note marginale :Avis de refus

  (2) En cas de refus, le ministre en informe par avis écrit le demandeur ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Note marginale :Période de validité

• 56 (1) Le ministre établit la période de validité de l’habilitation de sécurité, laquelle ne peut dépasser cinq ans, en fonction du niveau de risque que présente le demandeur pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

• Note marginale :Prolongation de la période

  (2) Dans le cas où la période de validité est inférieure à cinq ans, il peut par la suite la prolonger jusqu’à un maximum de cinq ans s’il établit, eu égard à toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le titulaire ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

• Note marginale :Facteurs

  (3) Afin d’établir le risque que présente le titulaire pour la santé ou la sécurité publiques, il peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2).

Note marginale :Obligation d’aviser — infraction

57 S’il est accusé ou déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi, au Code Criminel ou par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le titulaire d’une habilitation de sécurité en informe sans délai le ministre par avis écrit.

Note marginale :Suspension de l’habilitation

• 58 (1) Avant de suspendre une habilitation de sécurité, le ministre doit avoir des motifs raisonnables de croire que le risque que présente le titulaire de l’habilitation pour la santé et la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites, est devenu inacceptable.

• Note marginale :Avis de suspension

  (2) Toute suspension d’une habilitation de sécurité prend effet dès que le ministre en informe le titulaire par avis écrit motivé qui indique le délai dans lequel ce dernier peut lui présenter par écrit ses observations. Le délai commence à courir à la date à laquelle l’avis est fourni et ne peut être inférieur à vingt jours.

• Note marginale :Avis au titulaire de licence

  (3) Sans délai après la suspension, le ministre en informe par avis écrit tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Note marginale :Rétablissement de l’habilitation

• 59 (1) Le ministre rétablit l’habilitation de sécurité qui a été suspendue si, selon le cas :

  • a) les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou le titulaire de l’habilitation lui démontre que la suspension n’était pas fondée;

  • b) il établit, eu égard à toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le titulaire de l’habilitation ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Afin d’établir le risque que présente le titulaire de l’habilitation pour la santé ou la sécurité publiques, il peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2).

• Note marginale :Avis de rétablissement

  (3) Sans délai après avoir rétabli l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire et tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Note marginale :Annulation de l’habilitation

• 60 (1) L’habilitation de sécurité ne peut être annulée que si, à la fois :

  • a) elle est suspendue et le délai accordé au titulaire pour présenter ses observations concernant la suspension est écoulé;

  • b) le ministre a établi que le titulaire présente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Afin d’établir le risque que présente le titulaire pour la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2).

• Note marginale :Avis d’annulation

  (3) Sans délai après avoir annulé l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Note marginale :Admissibilité — nouvelle demande

61 Le demandeur à qui est refusée une habilitation de sécurité ou le titulaire d’une habilitation qui est annulée ne peut présenter de nouvelle demande que dans les cas suivants :

• a) une période de cinq ans s’est écoulée depuis la date du refus ou de l’annulation;

• b) un changement est survenu dans les circonstances qui avaient entraîné le refus ou l’annulation.

PARTIE 4Mesures de sécurité physique

SECTION 1Licences nécessitant des mesures de sécurité accrues

Dispositions générales

Note marginale :Mesures de sécurité

• 62 (1) Les mesures de sécurité prévues aux articles 63 à 72 s’appliquent aux lieux visés par les licences suivantes :

  • a) les licences de culture standard;

  • b) les licences de transformation standard;

  • c) les licences de vente autorisant la possession de cannabis;

  • d) les licences relatives aux drogues contenant du cannabis, si la quantité de cannabis qui est vendue ou distribuée au titulaire de la licence équivaut, selon le tableau de l’article 21, à plus de 600 kg de cannabis séché par année civile.

• Note marginale :Respect des mesures de sécurité

  (2) Le titulaire d’une licence visée au paragraphe (1) veille au respect des mesures de sécurité.

• Note marginale :Équivalence

  (3) Le cannabis visé à l’alinéa (1)d) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

Conception du lieu

Note marginale :Conception du lieu

63 Le lieu doit être conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé.

Périmètre du lieu

Note marginale :Surveillance visuelle

• 64 (1) Le périmètre du lieu doit faire l’objet, en tout temps, d’une surveillance à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, de façon à détecter tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

• Note marginale :Appareils d’enregistrement visuel

  (2) Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

Note marginale :Système de détection des intrusions

65 Le périmètre du lieu doit être sécurisé au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et qui permet la détection de tout accès non autorisé au lieu et de toute altération du système, ou de toute tentative à ces égards.

Note marginale :Surveillance et mesures

• 66 (1) Le système de détection des intrusions visé à l’article 65 doit en tout temps faire l’objet d’une surveillance.

• Note marginale :Mesures à prendre

  (2) Le titulaire de licence détermine les mesures à prendre en cas de détection d’un événement prévu à l’article 65.

• Note marginale :Constat des événements détectés

  (3) En cas de détection d’un événement, il veille à ce qu’un document qui contient les renseignements ci-après soit conservé :

  • a) les date et heure de l’événement;

  • b) la description des mesures prises en réponse à l’événement, ainsi que les date et heure auxquelles elles l’ont été.

Zones d’entreposage et zones d’exploitation

Note marginale :Emplacement — zone d’entreposage

67 Chaque zone d’entreposage doit être située à l’intérieur d’une zone qui satisfait aux mesures de sécurité prévues au paragraphe 68(1), à l’article 69, aux paragraphes 70(1) et (3), au paragraphe 71(1) et à l’article 72.

Note marginale :Accès restreint

• 68 (1) L’accès aux zones d’exploitation et aux zones d’entreposage doit être limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

• Note marginale :Registre — zone d’entreposage

  (2) Un registre de l’identité des individus entrant dans une zone d’entreposage ou en sortant doit être tenu.

Note marginale :Barrières physiques

69 Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être circonscrite par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé.

Note marginale :Surveillance visuelle

• 70 (1) Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit faire l’objet d’une surveillance en tout temps, à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, afin de détecter toute conduite illicite.

• Note marginale :Exception — zone de culture

  (2) Toutefois, dans le cas d’une zone de culture, seuls les points d’entrée et de sortie doivent faire l’objet d’une telle surveillance.

• Note marginale :Appareils d’enregistrement visuel

  (3) Les appareils d’enregistrement visuel sont adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement toute conduite illicite.

Note marginale :Détection des intrusions

• 71 (1) Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être sécurisée au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et qui permet la détection de tout accès non autorisé aux zones et de tout mouvement non autorisé à l’intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou de toute tentative à ces égards.

• Note marginale :Exception — zone de culture

  (2) Il n’est toutefois pas nécessaire que le système détecte les mouvements non autorisés à l’intérieur des zones de culture.

Note marginale :Surveillance et mesures

• 72 (1) Le système de détection des intrusions visé à l’article 71 doit en tout temps faire l’objet d’une surveillance.

• Note marginale :Mesures à prendre

  (2) Le titulaire de licence détermine les mesures à prendre en cas de détection d’un événement prévu aux articles 70 ou 71.

• Note marginale :Constat des événements détectés

  (3) En cas de détection d’un événement, il veille à ce qu’un document qui contient les renseignements ci-après soit conservé :

  • a) les date et heure de l’événement;

  • b) la description des mesures prises en réponse à l’événement, ainsi que les date et heure auxquelles elles l’ont été.

Note marginale :Conservation

73 Le titulaire d’une licence visée au paragraphe 62(1) conserve :

• a) les enregistrements visuels effectués en application des articles 64 et 70 pour une période d’au moins un an suivant la date à laquelle ils ont été effectués;

• b) les documents visés aux paragraphes 66(3) et 72(3) pour une période d’au moins deux ans suivant la date à laquelle ils ont été établis;

• c) les renseignements contenus dans le registre visé au paragraphe 68(2) pour une période d’au moins deux ans suivant la date à laquelle ils y ont été inscrits.

SECTION 2Autres licences

Note marginale :Micro-culture, micro-transformation et pépinière

74 Le titulaire d’une licence de micro-culture, d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de culture en pépinière veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

• a) il est conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé;

• b) il est circonscrit par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

• c) les zones d’entreposage sont circonscrites par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

• d) l’accès aux zones d’entreposage est limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

Note marginale :Essais analytiques

75 Le titulaire d’une licence d’essais analytiques veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

• a) les zones d’entreposage sont circonscrites par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

• b) l’accès aux zones d’entreposage est limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

Note marginale :Licence relative aux drogues contenant du cannabis

• 76 (1) Si la quantité de cannabis qui lui est vendue ou distribuée équivaut, selon le tableau de l’article 21, à 600 kg ou moins de cannabis séché par année civile, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

  • a) dans le cas où il ne procède qu’à des essais analytiques, les mesures prévues aux alinéas 75a) et b);

  • b) dans tout autre cas, les mesures prévues aux alinéas 74a) à d).

• Note marginale :Équivalence

  (2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

Note marginale :Recherche

77 Le titulaire d’une licence de recherche veille à ce que les zones d’exploitation situées dans le lieu visé par sa licence soient conçues de façon à empêcher tout accès non autorisé.

SECTION 3Exemptions

Note marginale :Exemptions — zone d’entreposage

• 78 (1) Le titulaire d’une licence visée aux alinéas 62(1)a), b) ou c) est soustrait à l’application de l’article 67 à l’égard du lieu visé par sa licence si, à la fois :

  • a) la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, il remplissait les conditions ci-après à l’égard du lieu :

    • (i) il était titulaire d’une licence délivrée sous le régime de la partie 1 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales,

    • (ii) il respectait les exigences prévues aux articles 57 à 60 et 62 de ce règlement,

    • (iii) il entreposait de façon sécuritaire du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (Exigences en matière de sécurité des substances désignées entreposées chez les distributeurs autorisés), dans sa version de décembre 1999, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web;

  • b) depuis la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il entrepose de façon sécuritaire du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Directive visée au sous-alinéa a)(iii).

• Note marginale :Exemption — demande sous l’ancien régime

  (2) Le titulaire d’une licence visée aux alinéas 62(1)a), b) ou c) est soustrait à l’application de l’article 67 à l’égard du lieu visé par sa licence si, à la fois :

  • a) la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, il avait présenté une demande de licence en vertu de l’article 33 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales à l’égard du même lieu;

  • b) sa demande de licence était réputée, en vertu du paragraphe 158(9) de la Loi, être une demande de licence visée à l’article 62 de la Loi;

  • c) une licence lui a été délivrée en vertu de l’article 62 de la Loi sur le fondement de cette demande;

  • d) depuis la délivrance de la licence, il entrepose de façon sécuritaire du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Directive visée au sous-alinéa (1)a)(iii).

• Note marginale :Interprétation

  (3) Pour l’application des alinéas (1)b) et (2)d), lorsqu’une expression qui se trouve dans la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est employée dans la Directive, cette expression est réputée être un renvoi à l’expression équivalente qui se trouve dans la colonne 2.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Expression employée dans la Directive	Expression équivalente
  1	substance désignée	cannabis
  2	distributeur autorisé	titulaire de licence
  3	cannabis sativa, ainsi que ses préparations et dérivés, et les préparations synthétiques semblables sauf le nabilone	cannabis
  4	Bureau des substances contrôlées, Programme des produits thérapeutiques	Santé Canada
  5	Bureau	Santé Canada

• Note marginale :Exemption — drogues contenant du cannabis

  (4) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est soustrait à l’application de la présente partie à l’égard du lieu visé par sa licence, s’il entrepose de façon sécuritaire du cannabis conformément à la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web.

PARTIE 5Bonnes pratiques de production

Dispositions générales

Note marginale :Vente, distribution et exportation

79 Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 80 à 88 n’aient été respectées.

Note marginale :Méthodes d’exploitation normalisées

80 Le cannabis doit être produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé, échantillonné et faire l’objet d’essais en conformité avec des méthodes d’exploitation normalisées qui sont conçues de façon à ce que ces activités soient exercées conformément aux exigences prévues à la présente partie.

Note marginale :Produit antiparasitaire

81 Le cannabis ne peut être traité qu’au moyen d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation avec du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi.

Note marginale :Entreposage

82 Le cannabis doit être entreposé dans des conditions qui permettent d’en préserver la qualité.

Note marginale :Distribution

83 Le cannabis doit être distribué de manière à en préserver la qualité.

Note marginale :Bâtiment ou partie de bâtiment

• 84 (1) Le cannabis doit être produit, emballé, étiqueté, entreposé, échantillonné et faire l’objet d’essais dans un bâtiment ou une partie de bâtiment qui est conçu, construit et entretenu de manière à permettre que ces activités soient exercées adéquatement et dans des conditions hygiéniques, plus particulièrement de manière :

  • a) à permettre que le bâtiment ou la partie du bâtiment soit tenu en état de propreté et en bon ordre;

  • b) à permettre le nettoyage efficace des surfaces qui s’y trouvent;

  • c) à empêcher la contamination du cannabis;

  • d) à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis.

• Note marginale :Non-application

  (2) Malgré le paragraphe (1), le cannabis peut être obtenu par la culture, la multiplication ou la récolte à l’extérieur.

Note marginale :Système de filtration de l’air

85 Le bâtiment ou la partie de bâtiment où est produit, emballé, étiqueté et entreposé le cannabis doit être équipé d’un système de filtration de l’air qui empêche les odeurs de s’échapper.

Note marginale :Équipement

• 86 (1) Le cannabis doit être produit, emballé, étiqueté, entreposé, échantillonné et faire l’objet d’essais au moyen d’un équipement qui est conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de manière :

  • a) à permettre le nettoyage efficace de ses surfaces;

  • b) à fonctionner adéquatement;

  • c) à empêcher la contamination du cannabis;

  • d) à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis.

• Note marginale :Non-application

  (2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la culture, à la multiplication et à la récolte de cannabis à l’extérieur.

Note marginale :Programme d’hygiène

• 87 (1) Le cannabis doit être produit, emballé, étiqueté, entreposé, échantillonné et faire l’objet d’essais en conformité avec les exigences d’un programme d’hygiène qui prévoit :

  • a) des méthodes de nettoyage efficace des bâtiments ou des parties de bâtiment où ces activités sont exercées;

  • b) des méthodes de nettoyage efficace de l’équipement utilisé pour exercer ces activités;

  • c) des méthodes de manutention des substances utilisées pour exercer ces activités;

  • d) l’ensemble des exigences relatives à la santé et au comportement en matière d’hygiène du personnel qui participe à ces activités afin que celles-ci soient exercées dans des conditions hygiéniques.

• Note marginale :Non-application

  (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la culture, à la multiplication et à la récolte de cannabis à l’extérieur.

Note marginale :Assurance de la qualité

• 88 (1) S’agissant du titulaire d’une licence de transformation, toute plainte reçue au sujet de la qualité du cannabis doit être examinée par le préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19 qui, au besoin, prend des mesures correctives et préventives.

• Note marginale :Méthodes et procédés

  (2) S’agissant du titulaire d’une licence de transformation, le cannabis doit être produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé, échantillonné et faire l’objet d’essais au moyen de méthodes et de procédés qui ont été approuvés par un préposé à l’assurance de la qualité avant d’être mis en oeuvre.

• Note marginale :Approbation préalable à vente

  (3) S’agissant du titulaire d’une licence de transformation, chaque lot ou lot de production de cannabis doit être approuvé par un préposé à l’assurance de la qualité avant d’être mis en vente.

Essais

Note marginale :Vente et exportation — produits du cannabis

89 Le titulaire de licence ne peut vendre ou exporter de produits du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 90 à 92 n’aient été respectées.

Note marginale :Méthodes d’essai validées

90 Les essais effectués en application de l’article 91 et ceux effectués aux fins des exigences de la partie 6 doivent être effectués au moyen de méthodes d’essai validées.

Note marginale :Composition

91 Des essais concernant les éléments ci-après doivent être effectués sur chaque lot ou chaque lot de production de cannabis, autre que des plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, qui deviendra un produit du cannabis ou qui sera contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis :

• a) les résidus de solvants utilisés dans la production de l’huile de cannabis;

• b) les contaminants visés à l’article 94;

• c) la dissolution ou la désintégration prévue à l’article 95;

• d) les quantités ou pourcentages de THC, d’ATHC, de CBD et d’ACBD, selon le cas.

Note marginale :Échantillon représentatif

• 92 (1) Aux fins des essais visés à l’article 90, un échantillon représentatif de tout lot ou lot de production doit être prélevé.

• Note marginale :Quantité

  (2) Une portion de l’échantillon visé au paragraphe (1) doit être conservée, pour une période d’au moins un an après la date de la dernière vente de toute portion du lot ou du lot de production, en quantité suffisante pour permettre de vérifier :

  • a) si le lot ou le lot de production satisfait aux exigences de l’article 81, du paragraphe 93(2) et de l’article 94 et, le cas échéant, du paragraphe 93(3) et des articles 95, 97, 101 et 102;

  • b) les quantités ou pourcentages de THC, d’ATHC, de CBD et d’ACBD, selon le cas.

PARTIE 6Produits du cannabis

Dispositions générales

Note marginale :Substances

• 93 (1) Le cannabis qui est un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir aucune autre substance que du cannabis.

• Note marginale :Limites maximales de résidus

  (2) Malgré le paragraphe (1), le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

• Note marginale :Exception — huile de cannabis

  (3) Malgré le paragraphe (1), l’huile de cannabis peut contenir de l’huile de base, les résidus de solvants énumérés dans le document intitulé Limites pour les solvants résiduels dans les produits du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, qui ne dépassent pas les limites qui y sont prévues et d’autres substances nécessaires au maintien de sa qualité et de sa stabilité.

Note marginale :Contaminants microbiens et chimiques

• 94 (1) Malgré le paragraphe 93(1), le cannabis qui est un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis peut contenir des contaminants microbiens et chimiques dans les limites de tolérance généralement reconnues pour les plantes médicinales destinées à la consommation humaine établies dans toute publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.

• Note marginale :Non-application — plante de cannabis ou graines

  (2) Les limites de tolérance prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux plantes de cannabis ou aux graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis.

Note marginale :Dissolution et désintégration

95 Chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être administré par voie orale, rectale ou vaginale doit satisfaire aux exigences de tout essai de dissolution ou de désintégration propre à la matière dont le produit est fait, prévu dans toute publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.

Note marginale :Composants — propres à l’usage envisagé

96 Tous les composants d’un produit du cannabis qui est destiné à être administré par voie orale, rectale, vaginale ou topique doivent être propres à l’usage envisagé.

Note marginale :Limite maximale de rendement — forme unitaire

97 La limite maximale de rendement de chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être administré par voie orale, rectale ou vaginale est de 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.

Note marginale :Vente

98 Les produits du cannabis ci-après ne peuvent être vendus ou distribués :

• a) les produits du cannabis qui sont destinés à être utilisés dans l’oeil humain;

• b) les produits du cannabis qui pénètrent la barrière cutanée lorsqu’ils sont administrés.

Cannabis séché et cannabis frais

Note marginale :Ajout de THC ou d’ATHC

99 Du THC ou de l’ATHC ne peut être ajouté au cannabis frais ou au cannabis séché qui deviendra un produit du cannabis ou qui est ou sera contenu dans un accessoire qui deviendra un tel produit.

Note marginale :Poids net du cannabis séché — consommation par inhalation

100 Le poids net du cannabis séché qui est destiné à être consommé par inhalation dans chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire ne peut excéder 1,0 g.

Huile de cannabis

Note marginale :Limite maximale de rendement

101 La limite maximale de rendement de l’huile de cannabis — qui est un produit du cannabis ou qui est contenue dans un accessoire qui est un produit du cannabis — est de 30 mg de THC par millilitre d’huile, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.

Accessoires et composants

Note marginale :Saveur

103 L’accessoire qui est un produit du cannabis ou qui est emballé avec un produit du cannabis ne peut donner une saveur caractéristique au cannabis.

Note marginale :Altération ou renforcement des effets des phytocannabinoïdes

104 Les composants d’un produit du cannabis, autres que le cannabis, et les accessoires emballés avec un produit du cannabis ne peuvent altérer ou renforcer les effets des phytocannabinoïdes au moyen de procédés chimiques autres que le chauffage ou la combustion.

PARTIE 7Étiquetage et emballage

Définitions

Note marginale :Définitions

105 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contenant immédiat

contenant immédiat Contenant qui est en contact direct avec un produit du cannabis. (immediate container)

date limite d’utilisation

date limite d’utilisation La date, indiquée au moins par l’année et le mois, qui correspond à la fin de la période de stabilité d’un produit du cannabis. (expiry date)

espace principal

espace principal S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. (principal display panel)

surfaces extérieures

surfaces extérieures Sont assimilées aux surfaces extérieures, les étiquettes et les images. (exterior surface)

symbole normalisé du cannabis

symbole normalisé du cannabis Symbole qui figure dans le document intitulé Symbole normalisé du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web. (standardized cannabis symbol)

Dispositions générales

Note marginale :Exigences — vente et distribution de produits du cannabis

• 106 (1) Le titulaire de licence ne peut vendre ou distribuer de produits du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 108 à 136 n’aient été respectées.

• Note marginale :Exigences — exportation de produits du cannabis

  (2) Le titulaire de licence ne peut exporter des produits du cannabis à moins que les exigences applicables de l’alinéa 123(1)a) et des sous-alinéas 123(1)c)(ii) et (iv) n’aient été respectées.

Note marginale :Exception — contenants d’expédition

107 Les exigences prévues à la présente partie ne s’appliquent pas à l’égard des contenants d’expédition.

Emballage — produits du cannabis

Note marginale :Contenant immédiat

108 Le contenant immédiat dans lequel est emballé un produit du cannabis, à l’exception d’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante, doit satisfaire aux exigences suivantes :

• a) il est opaque ou translucide;

• b) il empêche la contamination du cannabis;

• c) dans le cas du cannabis séché ou d’un accessoire qui en contient, il permet de garder le cannabis au sec;

• d) il est doté d’un dispositif de sûreté offrant au consommateur une assurance raisonnable qu’il n’a pas été ouvert avant la réception;

• e) il satisfait aux exigences relatives aux emballages protège-enfants prévues aux paragraphes C.01.001(2) à (4) du Règlement sur les aliments et drogues;

• f) il contient une quantité de produit n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Note marginale :Plantes de cannabis — ne pas bourgeonner ni fleurir

• 109 (1) La plante de cannabis ne peut être en train de bourgeonner ou de fleurir au moment de son emballage.

• Note marginale :Plantes de cannabis — contenant

  (2) Le contenant dans lequel est emballée une plante de cannabis contient au plus quatre plantes de cannabis.

Note marginale :Graines de cannabis — contenant immédiat

110 Le contenant immédiat dans lequel sont emballées des graines provenant d’une plante de cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes :

• a) il permet de garder les graines au sec;

• b) il contient une quantité n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Note marginale :Élément de marque

111 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, aucun élément de marque ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Image

112 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucune image ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Couleur uniforme

• 113 (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis sont d’une seule couleur uniforme. Toutefois, les surfaces intérieures peuvent être d’une couleur différente de celle des surfaces extérieures.

• Note marginale :Couleur — autres exigences

  (2) La couleur des surfaces intérieures et des surfaces extérieures doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) elle ne doit pas comporter de lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium;

  • b) elle ne doit pas être fluorescente et l’encre ne doit pas avoir de propriétés fluorescentes ni contenir de pigments qui absorbent l’énergie ultraviolette et la transmettent avec une longueur d’onde supérieure, comme le Pantone de la série 800;

  • c) elle doit créer un contraste avec, à la fois :

    • (i) la couleur jaune du fond de la mise en garde,

    • (ii) la couleur rouge du symbole normalisé du cannabis.

• Note marginale :Exception

  (3) Malgré le paragraphe (2), les surfaces intérieures qui sont en métal peuvent être de la couleur du métal.

Note marginale :Fini

114 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, le fini des surfaces extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis doit être mat.

Note marginale :Texture

• 115 (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, la texture des surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant doit être lisse, c’est-à-dire sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux composants du contenant qui sont nécessaires :

  • a) soit pour faciliter l’ouverture ou la fermeture de celui-ci;

  • b) soit pour aider les individus ayant une déficience visuelle.

Note marginale :Composants

• 116 (1) Les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure les composants suivants :

  • a) tout composant dissimulé qui est conçu pour modifier l’apparence du contenant ou de l’enveloppe, tel l’encre activée par la chaleur ou un composant qui est visible seulement par des moyens technologiques;

  • b) tout composant conçu pour modifier la superficie du contenant ou de l’enveloppe, tel un panneau à rabat.

• Note marginale :Exception

  (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux composants servant à empêcher la contrefaçon.

Note marginale :Parfum et son

117 Les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant, ne peuvent émettre ni odeur, ni son.

Note marginale :Enveloppe — élément de marque

118 Aucun élément de marque ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Enveloppe — renseignement ou image

119 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucun renseignement ou image ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Enveloppe — transparent et exempt de couleur

120 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, l’enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis doit être transparente et exempte de couleur.

Note marginale :Découpes

121 Les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ne peuvent comporter de découpe.

Note marginale :Code à barres

• 122 (1) Le code à barres ne peut figurer qu’à un seul endroit sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

• Note marginale :Forme et couleur

  (2) Le code à barres doit être de forme rectangulaire, ne contenir aucun dessin ni image et être imprimé en noir et blanc.

Étiquetage — produits du cannabis

Note marginale :Renseignements

• 123 (1) Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette apposée sur tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis :

  • a) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’un des titulaires suivants :

    • (i) dans le cas d’une plante de cannabis ou de graines provenant d’une telle plante, le titulaire de la licence de culture qui cultive la plante ou les graines,

    • (ii) dans le cas de tout autre produit du cannabis, le titulaire de la licence de transformation qui fabrique le produit;

  • b) la catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi à laquelle appartient le cannabis se trouvant dans le contenant immédiat;

  • c) à l’égard du produit :

    • (i) le nom commercial,

    • (ii) le numéro de lot, lequel est précédé de l’une des désignations suivantes :

      • (A) « Numéro de lot »,

      • (B) « Lot n^o »,

      • (C) « Lot »,

      • (D) « (L) »,

    • (iii) les conditions d’entreposage recommandées,

    • (iv) la date d’emballage,

    • (v) sauf dans le cas d’une plante de cannabis ou de graines provenant d’une telle plante :

      • (A) soit la date limite d’utilisation établie conformément au paragraphe (2),

      • (B) soit une mention indiquant qu’aucune date limite d’utilisation n’a été établie;

  • d) l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS / KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN »;

  • e) l’une des mises en garde figurant dans le document intitulé Mises en garde sur le cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, soit :

    • (i) dans le cas du cannabis séché ou d’un accessoire qui en contient, l’une des mises en garde figurant à la partie 1 du document,

    • (ii) dans le cas de tout autre produit du cannabis, l’une des mises en garde visées à la partie 2 du document,

  • f) dans le cas d’un produit du cannabis dont la concentration en THC est supérieure à 10 μg/g, le symbole normalisé du cannabis, sous forme de dossier électronique, qui doit être obtenu du ministre.

• Note marginale :Date limite d’utilisation

  (2) La date limite d’utilisation ne peut être inscrite sur l’étiquette d’un contenant que si le titulaire de la licence de transformation qui fabrique le produit du cannabis a des données permettant d’établir la période de stabilité du cannabis durant laquelle celui-ci, une fois emballé conformément au présent règlement et entreposé conformément aux conditions recommandées, satisfait aux conditions suivantes :

  • a) il conserve au moins 80 % et au plus 120 % de sa teneur en THC et en CBD;

  • b) la proportion de contaminants microbiens et chimiques se maintient dans les limites prévues à l’article 94.

• Note marginale :Période de stabilité — document à conserver

  (3) S’il inscrit la date limite d’utilisation sur l’étiquette du contenant, le titulaire conserve un document contenant les données visées au paragraphe (2) pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution — sauf aux fins de destruction — de toute partie de lot ou lot de production du produit du cannabis dont la date limite d’utilisation est la même.

• Note marginale :Alternance

  (4) Les mises en garde visées à l’alinéa (1)e) doivent figurer en alternance sur chaque type de contenants de chaque nom commercial d’un produit du cannabis qui est emballé au cours d’une année de façon à ce que chacune de ces mise en garde figure, dans la mesure du possible, sur un nombre égal de contenants de ce produit.

Note marginale :Cannabis séché et cannabis frais sous forme unitaire

124 S’agissant du cannabis séché ou du cannabis frais — ou d’un accessoire qui en contient — qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis :

• a) le poids net, en grammes, du cannabis séché ou du cannabis frais;

• b) le nombre d’unités;

• c) le poids net, en grammes, du cannabis séché ou du cannabis frais dans chaque unité;

• d) la quantité, en milligrammes, de THC dans chaque unité, précédée de la mention « THC par unité »;

• e) la quantité, en milligrammes, de THC que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total par unité »;

• f) la quantité, en milligrammes, de CBD dans chaque unité, précédée de la mention « CBD par unité »;

• g) la quantité, en milligrammes, de CBD que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total par unité ».

Note marginale :Cannabis séché et cannabis frais qui ne sont pas sous forme unitaire

125 S’agissant du cannabis séché ou du cannabis frais — ou d’un accessoire qui en contient — qui n’est pas sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis :

• a) le poids net, en grammes, du cannabis séché ou du cannabis frais;

• b) le pourcentage p/p de THC, précédé de la mention « THC »;

• c) le pourcentage p/p de THC que pourrait produire le cannabis séché ou le cannabis frais, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédé de la mention « THC total »;

• d) le pourcentage p/p de CBD, précédé de la mention « CBD »;

• e) le pourcentage p/p de CBD que pourrait produire le cannabis séché ou le cannabis frais, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédé de la mention « CBD total ».

Note marginale :Huile de cannabis sous forme unitaire

126 S’agissant de l’huile de cannabis — ou d’un accessoire qui en contient — qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis :

• a) le poids net, en grammes, et le volume net, en millilitres, de l’huile du cannabis;

• b) le nombre d’unités;

• c) le poids net, en grammes, et le volume net, en millilitres, de l’huile de cannabis dans chaque unité;

• d) la quantité, en milligrammes, de THC dans chaque unité, précédée de la mention « THC par unité »;

• e) la quantité, en milligrammes, de THC que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total par unité »;

• f) la quantité, en milligrammes, de CBD dans chaque unité, précédée de la mention « CBD par unité »;

• g) la quantité, en milligrammes, de CBD que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total par unité »;

• h) l’huile de base utilisée;

• i) le nom de tout allergène alimentaire, au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, présent dans l’huile de cannabis;

• j) dans le cas de l’huile de cannabis qui n’est pas destinée à être administrée par voie orale, l’avertissement « NE PAS AVALER / DO NOT SWALLOW ».

Note marginale :Huile de cannabis qui n’est pas sous forme unitaire

127 S’agissant de l’huile de cannabis — ou d’un accessoire qui en contient — qui n’est pas sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis :

• a) le poids net, en grammes, et le volume net, en millilitres, de l’huile du cannabis;

• b) la concentration, en milligrammes par millilitre, de THC, précédée de la mention « THC »;

• c) la concentration, en milligrammes par millilitre, de THC que pourrait produire l’huile de cannabis, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total »;

• d) la concentration, en milligrammes par millilitre, de CBD, précédée de la mention « CBD »;

• e) la concentration, en milligrammes par millilitre, de CBD que pourrait produire l’huile de cannabis, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total »;

• f) l’huile de base utilisée;

• g) le nom de tout allergène alimentaire, au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, présent dans l’huile de cannabis;

• h) dans le cas de l’huile de cannabis qui n’est pas destinée à être administrée par voie orale, l’avertissement « NE PAS AVALER / DO NOT SWALLOW ».

Note marginale :Plantes de cannabis

128 S’agissant d’une plante de cannabis, le nombre de plantes dans le contenant doit également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis.

Note marginale :Graines provenant d’une plante de cannabis

129 S’agissant de graines provenant d’une plante de cannabis, le nombre de graines dans le contenant doit également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis.

Note marginale :Présentation des renseignements — exigences générales

• 130 (1) Tous les renseignements figurant sur l’étiquette doivent y figurer en français et en anglais.

• Note marginale :Présentation des renseignements — renseignements exigés

  (2) Tous les renseignements devant figurer sur l’étiquette doivent être présentés clairement, être placés bien en vue et être faciles à apercevoir dans les conditions habituelles d’achat et d’usage.

• Note marginale :Autres renseignements exigés

  (3) Tous les renseignements devant figurer sur l’étiquette, à l’exception du nom commercial, du symbole normalisé du cannabis et de la mise en garde, doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) sous réserve du sous-alinéa e)(ii), ils figurent en police régulière sans empattement d’épaisseur et de largeur normales, sans italique, de couleur noire et avec un interligne d’au moins 7 points;

  • b) ils figurent tous dans le même style de police;

  • c) la force du corps des caractères est d’au moins 6 points et est inférieure à celle des caractères de la mise en garde;

  • d) le fond est blanc et se prolonge d’au moins 6 points au-delà des renseignements;

  • e) dans le cas des renseignements visés aux alinéas 124d) à g), 125b) à e), 126d) à g) et 127b) à e), ils figurent, à la fois :

    • (i) sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, sur chacun de ces espaces,

    • (ii) en caractères gras,

    • (iii) à une distance d’au moins 6 points de tout autre renseignement.

• Note marginale :Nom commercial

  (4) Le nom commercial devant figurer sur l’étiquette doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) la force du corps des caractères est inférieure ou égale à celle des caractères de la mise en garde;

  • b) il ne doit pas être d’une couleur comporte du lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium;

  • c) il ne doit pas être d’une couleur fluorescente et l’encre ne doit pas avoir de propriétés fluorescentes ni contenir de pigments qui absorbent l’énergie ultraviolette et la transmettent avec une longueur d’onde supérieure, comme le Pantone de la série 800;

  • d) il figure à un seul endroit sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, à un seul endroit sur chacun de ces espaces.

• Note marginale :Symbole normalisé du cannabis

  (5) Le symbole normalisé du cannabis devant figurer sur l’étiquette doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il figure dans la partie supérieure gauche représentant 25 % de l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, dans la partie supérieure gauche représentant 25 % de chacun de ces espaces;

  • b) il mesure au moins 1,27 cm par 1,27 cm;

  • c) il comprend une bordure blanche d’au moins 2 points sur tous les côtés;

  • d) il est orienté de manière à ce que les mots qui y figurent soient parallèles à la base du contenant;

  • e) si un changement est apporté à la taille du symbole, ses dimensions doivent demeurer proportionnelles sur les plans vertical et horizontal.

• Note marginale :Mise en garde

  (6) La mise en garde devant figurer sur l’étiquette doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) elle figure sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, sur chacun de ces espaces;

  • b) sous réserve des alinéas c) et d), elle figure en police régulière sans empattement d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et avec un interligne d’au moins 8 points;

  • c) la mention « MISE EN GARDE » est en majuscules et en caractère gras;

  • d) la première phrase est en minuscules et en caractère gras;

  • e) la deuxième phrase est en minuscules;

  • f) elle figure dans le même style de police que celui utilisé pour les renseignements visés au paragraphe (3);

  • g) la force du corps des caractères est d’au moins 7 points et est égale ou supérieure à celle des caractères du nom commercial;

  • h) elle est encadrée d’une bordure noire formée d’un trait continu d’une largeur d’au moins 1 point et le texte et la bordure sont espacés d’au moins 6 points sur tous les côtés;

  • i) le fond est jaune, avec une valeur CMJN (C=0, M=0, J=100, N=0);

  • j) le texte est, à la fois :

    • (i) justifié à gauche, sans coupure de mot,

    • (ii) parallèle à la base du contenant,

    • (iii) orienté de manière à ce qu’il puisse être lu de gauche à droite lorsque le contenant est exposé;

  • k) dans le cas d’un contenant comportant un seul espace principal, les textes en français et en anglais sont espacés d’au moins 3 points.

• Note marginale :Mention de la source

  (7) Toute mention, sur l’étiquette, de la source de la mise en garde, doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) seules les mentions ci-après peuvent être utilisées :

    • (i) dans le cas d’un contenant comportant un seul espace principal, la mention « Santé Canada / Health Canada »,

    • (ii) dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, la mention « Health Canada » sur celui en anglais et la mention « Santé Canada » sur celui en français;

  • b) la mention figure dans le même style de police que celui utilisé pour les renseignements visés au paragraphe (3);

  • c) la force de corps des caractères de la mention est d’au moins 6 points et est inférieure à celle des caractères de la mise en garde;

  • d) la mention figure sous la mise en garde, dans le coin inférieur droit de l’encadré de celle-ci, avec un interligne d’au moins 7 points.

• Note marginale :Autres renseignements

  (8) Tous les autres renseignements figurant sur l’étiquette doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) ils figurent en police régulière sans empattement d’épaisseur et de largeur normales, sans italique, de couleur noire ou blanche;

  • b) la force de corps des caractères est inférieure ou égale à celle des caractères utilisés pour les renseignements visés au paragraphe (3).

• Note marginale :Élément de marque

  (9) L’étiquette peut comporter un seul élément de marque autre que le nom commercial; le cas échéant, il doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il figure à un seul endroit sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, à un seul endroit sur chacun de ces espaces;

  • b) il ne doit pas être d’une couleur qui comporte du lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium;

  • c) il ne doit pas être d’une couleur fluorescente et l’encre ne doit pas avoir de propriétés fluorescentes ni contenir de pigments qui absorbent l’énergie ultraviolette et la transmettent avec une longueur d’onde supérieure, comme le Pantone de la série 800;

  • d) dans le cas d’un élément de marque consistant en une image, la surface qu’il occupe est égale ou inférieure à celle du symbole normalisé du cannabis;

  • e) dans le cas d’un élément de marque consistant uniquement en du texte, la force de corps des caractères est inférieure ou égale à celle des caractères de la mise en garde.

• Note marginale :Image

  (10) L’étiquette peut comporter une image imprimée en noir et blanc qui fournit des instructions sur la façon d’ouvrir le contenant.

Note marginale :Indication ressemblant au symbole normalisé du cannabis

131 Aucune indication — notamment une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin — ressemblant à s’y méprendre au symbole normalisé du cannabis ne peut figurer sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Encart ou feuillet

132 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucun encart ni feuillet ne peut accompagner ou être placé dans un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Règles d’exactitudes — produits du cannabis

Note marginale :Poids net et volume net

133 Le poids net et le volume net devant figurer sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux articles 124 à 127 doivent se situer dans les limites de tolérance prévues, à l’égard du produit, dans le document intitulé Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l’étiquetage des produits de cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.

Note marginale :Nombre d’unités

134 Le nombre d’unités dans un contenant étiqueté conformément aux articles 124 et 126 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Note marginale :Nombre de plantes de cannabis

135 Le nombre de plantes de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 128 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Note marginale :Nombre de graines provenant d’une plante de cannabis

136 Le nombre de graines provenant d’une plante de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 129 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Étiquetage — cannabis autre qu’un produit du cannabis

Note marginale :Exigences — cannabis autre qu’un produit du cannabis

137 Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis, autre qu’un produit du cannabis, à moins que les exigences de l’article 138 n’aient été respectées.

Note marginale :Renseignements

138 Une étiquette sur laquelle figurent les renseignements ci-après doit être apposée sur tout contenant qui contient du cannabis, autre qu’un produit du cannabis :

• a) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire qui vend, distribue ou exporte le cannabis;

• b) à l’égard du cannabis :

  • (i) le numéro de lot, lequel est précédé de l’une des désignations suivantes :

    • (A) « Numéro de lot »,

    • (B) « Lot n^o »,

    • (C) « Lot »,

    • (D) « (L) »,

  • (ii) la date d’emballage.

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis

Définitions

Note marginale :Définitions

139 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Directive en matière de sécurité

Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Security Directive)

distribuer

distribuer Ne vise pas le fait d’administrer. (distribute)

distributeur autorisé

distributeur autorisé Distributeur autorisé au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants qui se spécialise dans la destruction de stupéfiants au sens du paragraphe 2(1) du même règlement. (licensed dealer)

hôpital

hôpital L’établissement qui, selon le cas :

• a) est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus ou aux animaux atteints d’une maladie ou d’une affection;

• b) fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province, ou est exploité par lui. (hospital)

licence d’établissement

licence d’établissement Licence délivrée en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues. (establishment licence)

nom commercial

nom commercial S’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name)

praticien

praticien S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (practitioner)

responsable principal

responsable principal L’individu visé à l’article 149. (senior person in charge)

responsable qualifié

responsable qualifié L’individu visé à l’article 150. (qualified person in charge)

SECTION 1Licence

Activités

Note marginale :Activités autorisées

• 140 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir en sa possession du cannabis obtenu conformément aux exigences du présent règlement;

  • b) produire ou vendre des drogues contenant du cannabis.

• Note marginale :Activités connexes — production

  (2) Si sa licence autorise la production de drogues contenant du cannabis, il est également autorisé à les distribuer et à offrir de les produire.

• Note marginale :Activités connexes — vente

  (3) Si sa licence autorise la vente de telles drogues, il est également autorisé à les distribuer.

• Note marginale :Définition de production

  (4) Pour l’application du présent article, production ne vise pas le fait d’obtenir du cannabis par la culture, la multiplication ou la récolte.

Note marginale :Admissibilité et activité correspondante

• 141 (1) Seul le titulaire d’une licence d’établissement autorisant l’exercice des activités ci-après peut présenter une demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis :

  • a) si la demande vise la possession de cannabis, la manufacture, l’emballage-étiquetage, la distribution, l’importation ou la vente en gros de drogues contenant du cannabis ou l’analyse de celles-ci, notamment leur examen;

  • b) si la demande vise la production de drogues contenant du cannabis, leur manufacture;

  • c) si la demande vise la vente de telles drogues, leur emballage-étiquetage, distribution, importation ou vente en gros.

• Note marginale :Lieu d’exercice des activités

  (2) L’adresse du bâtiment où le demandeur se propose d’exercer l’activité faisant l’objet de la demande doit être la même que celle du bâtiment où est exercée l’activité visée au paragraphe (1) qui est autorisée par la licence d’établissement.

Note marginale :Utilisation d’un solvant organique

142 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la production de telles drogues est également autorisé à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation d’un solvant organique.

Note marginale :Vente

• 143 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut les vendre ou les distribuer qu’aux personnes suivantes :

  • a) tout autre titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • b) tout individu visé à l’article 4;

  • c) le titulaire d’une licence de recherche;

  • d) le titulaire d’une licence d’essais analytiques;

  • e) aux fins de retour de telles drogues, le titulaire de licence duquel il les a reçues;

  • f) aux fins de destruction de telles drogues, le titulaire de licence ou tout distributeur autorisé;

  • g) tout pharmacien;

  • h) tout praticien;

  • i) tout employé d’un hôpital;

  • j) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à de telles drogues;

  • k) le ministre.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut le faire que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il a reçu une commande écrite qui précise le nom et la quantité de la drogue contenant du cannabis commandée et qui est signée et datée par l’une des personnes suivantes :

    • (i) dans le cas où la drogue doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande,

    • (ii) dans tout autre cas, par la personne à qui est vendue cette drogue;

  • b) il a vérifié la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

• Note marginale :Exception — pharmacien ou praticien

  (3) Il est interdit au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de vendre ou de distribuer de telles drogues aux personnes suivantes :

  • a) le pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

  • b) le praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

• Note marginale :Non-application

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

  • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien visé à l’alinéa (3)a);

  • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien visé à l’alinéa (3)b).

Note marginale :Présence d’un responsable qualifié

144 Sauf pour ce qui est de la destruction du cannabis et du traitement antimicrobien de celui-ci, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut exercer des activités relatives au cannabis dans le lieu visé par sa licence que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant y est présent.

Note marginale :Traitement antimicrobien

145 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis à un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si les exigences ci-après sont respectées :

• a) il veille à ce qu’un témoin visé à l’alinéa 146(3)a) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve;

• b) le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou distribué conformément aux exigences de la présente partie.

Note marginale :Destruction — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

• 146 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

    • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

    • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

  • b) il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (3)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (3);

  • c) si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un témoin visé à l’alinéa (3)a) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve.

• Note marginale :Destruction — distributeur autorisé

  (2) Le distributeur autorisé ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

    • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

    • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

  • b) il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (4)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (4).

• Note marginale :Témoins — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

  (3) Sont habiletés à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis :

  • a) le responsable principal, le responsable qualifié ou le responsable qualifié suppléant;

  • b) tout employé du titulaire de la licence.

• Note marginale :Témoins — distributeur autorisé

  (4) Sont habilités à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par un distributeur autorisé :

  • a) la personne qualifiée responsable au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants ou la personne qualifiée responsable suppléante désignée en vertu de l’alinéa 8.3(1)b) du même règlement;

  • b) tout employé du distributeur autorisé.

• Note marginale :Attestation des témoins

  (5) Chaque fois qu’il détruit du cannabis, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés aux alinéas (1)b) ou (2)b) portant qu’ils ont été témoins de la destruction et que celle-ci a été faite conformément à la méthode visée aux alinéas (1)a) ou (2)a).

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (6) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait au cannabis qu’il détruit :

  • a) la description, la forme et la quantité du cannabis;

  • b) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, le nom commercial de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • c) l’adresse de l’endroit de la destruction;

  • d) une brève description de la méthode de destruction et la date de la destruction;

  • e) le nom des témoins de la destruction qui étaient habilités à servir de témoins au titre des alinéas (1)b) ou (2)b) et le fondement de leur habilitation au titre des paragraphes (3) ou (4).

• Note marginale :Durée de conservation

  (7) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, conserve les renseignements consignés et l’attestation obtenue pour une période d’au moins deux ans après la date de destruction du cannabis.

Délivrance de la licence

Note marginale :Licence — contenu

147 La licence relative aux drogues contenant du cannabis contient les renseignements suivants :

• a) le nom du titulaire;

• b) le numéro de la licence;

• c) l’adresse du lieu, et le cas échéant, de chaque bâtiment de ce lieu, où les activités sont autorisées;

• d) les activités autorisées dans ce lieu et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu;

• e) les mesures de sécurité qui doivent être mises en oeuvre afin d’assurer le respect des exigences prévues dans la Directive en matière de sécurité, ou de celles prévues à la partie 4, selon le cas;

• f) toute condition que le ministre estime indiquée;

• g) la date de prise d’effet de la licence;

• h) la date d’expiration de la licence.

Note marginale :Modification de la licence

148 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’effectuer l’un des changements suivants :

• a) un changement de nom du titulaire;

• b) un changement aux activités autorisées dans le lieu visé par la licence ou dans chaque bâtiment de ce lieu;

• c) un changement dans les mesures de sécurité devant être mises en oeuvre afin de respecter les exigences de la Directive en matière de sécurité, ou celles prévues à la partie 4.

Individus responsables

Note marginale :Responsable principal

149 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis s’adjoint les services d’un seul individu à titre de responsable principal, qui est chargé de la gestion de l’ensemble des activités relatives au cannabis qui sont autorisées au titre de la licence.

Note marginale :Responsable qualifié

• 150 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis s’adjoint les services d’un seul individu à titre de responsable qualifié, qui est chargé de superviser les activités relatives au cannabis qui sont autorisées au titre de la licence et de veiller, pour le compte du titulaire, à la conformité de ces activités avec le présent règlement.

• Note marginale :Responsable qualifié suppléant

  (2) Le titulaire de la licence peut désigner un individu à titre de responsable qualifié suppléant, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié.

• Note marginale :Compétences

  (3) Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant :

  • a) il travaille dans le lieu précisé dans la licence;

  • b) il est :

    • (i) soit autorisé à exercer une profession liée à ses fonctions, notamment celle de pharmacien, de praticien, de technicien en pharmacie ou de technicien de laboratoire,

    • (ii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine qui est lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie ou les techniques de laboratoire,

    • (iii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (ii) et titulaire :

      • (A) soit d’une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,

      • (B) soit d’une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou organisation chargée de faire des attestations d’équivalences et reconnue par une province;

  • c) il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention de drogues qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

  • d) il connaît bien les dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire de la licence.

• Note marginale :Exception

  (4) Le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis peut s’adjoindre les services d’un responsable qualifié ou désigner un responsable qualifié suppléant qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa (3)b) si, à la fois :

  • a) aucun autre individu travaillant dans le lieu précisé dans la licence ne satisfait à l’une de ces exigences;

  • b) ces exigences ne sont pas pertinentes eu égard aux activités qui sont autorisées au titre de la licence;

  • c) l’individu possède des connaissances acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

Note marginale :Inadmissibilité

• 151 (1) Ne peut être un responsable principal, un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant l’individu qui, au cours des dix dernières années :

  • a) à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction relative à une substance désignée ou de toute autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas :

    • (i) a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) s’est vu imposer en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une peine applicable aux adultes, au sens de ce paragraphe;

  • b) à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction relative à une substance désignée ou tout autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas :

    • (i) a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) s’est vu imposer, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction.

• Note marginale :Autres infractions

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les autres infractions sont les suivantes :

  • a) une infraction relative au financement du terrorisme visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel;

  • b) une infraction de fraude visée à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel;

  • c) l’infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31 du Code criminel;

  • d) une infraction relative à une organisation criminelle visée à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

  • e) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. 

Changements

Note marginale :Approbation du ministre

• 152 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis obtient l’approbation du ministre avant d’effectuer les changements suivants :

  • a) remplacer le responsable principal;

  • b) remplacer le responsable qualifié;

  • c) désigner un responsable qualifié suppléant ou remplacer un tel individu.

• Note marginale :Demande — contenu

  (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

  • a) une description du changement;

  • b) dans le cas du remplacement du responsable principal :

    • (i) une déclaration signée et datée par l’individu proposé attestant qu’il n’est pas inadmissible aux termes de l’article 151,

    • (ii) un document délivré par un corps policier canadien précisant si, au cours des dix années précédant la date à laquelle la demande a été présentée, l’individu a fait l’objet de la condamnation visée au sous-alinéa 151(1)a)(i) ou s’est vu imposer la peine visée au sous-alinéa 151(1)a)(ii),

    • (iii) si l’individu a résidé habituellement dans un pays étranger au cours des dix années précédant la date à laquelle la demande a été présentée, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant s’il a fait l’objet de la condamnation visée au sous-alinéa 151(1)b)(i) ou s’est vu imposer la peine visée au sous-alinéa 151(1)b)(ii) dans ce pays au cours de cette période;

  • c) dans le cas de la désignation d’un responsable qualifié suppléant ou du remplacement du responsable qualifié ou d’un responsable qualifié suppléant :

    • (i) la déclaration et les documents visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii),

    • (ii) une déclaration, signée et datée par le responsable principal, attestant que la personne proposée a les connaissances et l’expérience exigée aux alinéas 150(3)c) et d),

    • (iii) dans le cas où la personne proposée ne satisfait pas à l’exigence visée au sous-alinéa 150(3)b)(i) :

      • (A) soit une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visé aux sous-alinéas 150(3)b)(ii) ou (iii), accompagnée d’une copie des relevés de notes relatifs à ce document,

      • (B) soit une description circonstanciée des études, de la formation ou de l’expérience de travail exigées à l’alinéa 150(4)c), accompagnée de pièces justificatives telle une copie des relevés de notes ou de l’attestation faite par la personne qui a donné la formation.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

• Note marginale :Approbation donnée

  (4) Au terme de l’examen de la demande, le ministre approuve le changement si les exigences applicables prévues aux paragraphes 150(3) et (4) et à l’article 151 sont respectées.

Note marginale :Avis — changements divers

• 153 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis avise le ministre de tout changement ci-après dans les cinq jours suivant le jour où il est survenu :

  • a) un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur ou d’adresse électronique du titulaire;

  • b) un changement au plan du lieu visé par la licence autre qu’un changement qui requiert la mise en oeuvre de mesures de sécurité différentes afin d’assurer le respect des exigences prévues à la partie 4.

• Note marginale :Avis — contenu

  (2) L’avis contient les éléments suivants :

  • a) une description du changement;

  • b) une déclaration signée et datée par le responsable principal portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de l’avis sont exacts et complets.

Note marginale :Cessation des activités

• 154 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui entend cesser d’exercer toutes les activités autorisées par sa licence avant ou à l’expiration de celle-ci fournit au ministre un avis écrit à cet effet au moins trente jours avant la cessation.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis est signé et daté par le responsable principal et contient les renseignements suivants :

  • a) la date prévue de cessation des activités;

  • b) une indication des mesures qui seront prises par le titulaire pour disposer de tout reste de cannabis subsistant dans le lieu visé par sa licence à la date prévue à l’alinéa a), notamment :

    • (i) si le cannabis est vendu ou distribué, en tout ou partie, les nom et adresse de la personne à qui il le sera,

    • (ii) s’il est détruit, en tout ou en partie, la date et l’endroit de la destruction;

  • c) l’adresse de l’endroit où les dossiers, rapports, données électroniques et autres documents que le titulaire est tenu de conserver sous le régime de la Loi seront conservés après la cessation des activités;

  • d) les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne auprès de laquelle le ministre pourra obtenir d’autres renseignements après la cessation des activités.

• Note marginale :Mise à jour

  (3) Après avoir cessé ses activités, le titulaire présente au ministre une mise à jour, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), s’ils diffèrent de ce qui était indiqué dans l’avis de cessation des activités fourni au titre du paragraphe (1).

Refus, suspension et révocation

Note marginale :Autres motifs de refus

155 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants :

• a) la licence d’établissement visée à l’article 141 est suspendue ou a été annulée;

• b) le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis présente une demande visant à modifier l’emplacement du lieu où une activité autorisée par cette licence peut être exercée;

• c) s’agissant du renouvellement ou de la modification d’une telle licence, le demandeur n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être.

Note marginale :Suspension — autres cas

156 Pour l’application de l’alinéa 64(1)b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants :

• a) la licence d’établissement visée à l’article 141 est suspendue;

• b) la licence de cannabis délivrée au titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue aux termes du paragraphe 23(2) de cette loi.

Note marginale :Révocation — autres cas

157 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants :

• a) la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie, parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée;

• b) le titulaire en a fait la demande par écrit;

• c) la licence d’établissement visée à l’article 141 est suspendue ou a été annulée;

• d) le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être.

Sécurité

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

158 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis doit, à la fois :

• a) prendre des mesures raisonnables pour assurer la protection du cannabis qui est en sa possession contre la perte ou le vol;

• b) en cas de perte de cannabis ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’opération ou en cas de vol de cannabis :

  • (i) aviser un corps policier au plus tard vingt-quatre heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol,

  • (ii) aviser le ministre par écrit au plus tard dix jours après avoir pris connaissance de la perte ou du vol;

• c) prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du cannabis lors de sa distribution.

SECTION 2Possession, pharmaciens, praticiens et hôpitaux

Dispositions générales

Note marginale :Possession — personnes

159 Les personnes ci-après qui ont obtenu une drogue contenant du cannabis, soit conformément aux exigences du présent règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi qui les soustrait à l’application des paragraphes 9(1) et (2) et 10(1) et (2) de la Loi relativement à la drogue, sont autorisées à avoir cette drogue en leur possession :

• a) tout pharmacien, praticien autorisé à exercer dans la province où la drogue est en sa possession ou titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession;

• b) tout praticien autorisé à exercer dans une province autre que la province où la drogue est en sa possession, mais seulement pour des urgences médicales;

• c) tout employé d’un hôpital ou praticien exerçant dans un hôpital;

• d) l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a obtenu la drogue pour son usage personnel ou pour son animal soit d’un praticien, soit conformément à une ordonnance qui n’a pas été délivrée ou obtenue en violation du présent règlement;

• e) l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a des motifs raisonnables de croire que la drogue a été obtenue par un autre individu conformément à l’alinéa d), s’il a la drogue en sa possession afin de la retourner ou de la détruire;

• f) le distributeur autorisé, s’il a la drogue en sa possession afin de la détruire;

• g) la personne bénéficiant d’une exemption relative à la possession de la drogue accordée en vertu de l’article 140 de la Loi, si elle l’a en sa possession aux fins énoncées dans l’exemption;

• h) le ministre.

Note marginale :Possession — quantité permise

160 La quantité de drogue contenant du cannabis qu’un individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des alinéas 159d) ou e) s’ajoute à toute autre quantité de cannabis qu’il est autorisé à avoir en sa possession sous le régime de la Loi.

Note marginale :Autorisation

161 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, l’individu visé aux alinéas 159d) ou e) est autorisé à distribuer des drogues contenant du cannabis à un pharmacien en vue de leur destruction.

Note marginale :Promotion — communication de nom commercial, etc.

162 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à faire la promotion d’une drogue sur ordonnance par la communication du nom commercial, du nom propre, du nom usuel, du prix ou de la quantité de la drogue.

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

163 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.

Note marginale :Exemption — article 22 de la Loi

164 Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues.

Note marginale :Exemption — paragraphe 23(1) de la Loi

165 Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 162 à 164.

Note marginale :Autorisation — drogue pour usage vétérinaire

166 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue sur ordonnance pour usage vétérinaire peut la vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel la drogue est destinée.

Note marginale :Autorisation — drogue attrayante pour les jeunes

167 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis s’il y a des motifs raisonnables de croire que la forme, l’apparence ou une des propriétés sensorielles de la drogue ou encore l’une de ses fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes.

Note marginale :Autorisation — drogue non visée à l’annexe 4

168 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis peut vendre une drogue d’une catégorie non visée à l’annexe 4 de la Loi.

Note marginale :Autorisation — drogue contenant une substance visée à l’annexe 5

169 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis qui contient une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi.

Pharmaciens

Note marginale :Tenue de dossiers

170 Le pharmacien qui reçoit une drogue sur ordonnance du titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants :

• a) le nom et la quantité de la drogue sur ordonnance qui a été reçue;

• b) la date à laquelle elle a été reçue;

• c) les nom et adresse du titulaire de la licence.

Note marginale :Vente, distribution et administration

171 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre, à distribuer ou à administrer une drogue sur ordonnance dans les cas suivants :

• a) la personne à qui il vend, distribue ou administre la drogue bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue;

• b) il respecte les exigences suivantes :

  • (i) il vend, distribue ou administre la drogue conformément à une commande écrite ou à une ordonnance signées et datées par un praticien,

  • (ii) il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas.

Note marginale :Retour et destruction

• 172 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue sur ordonnance — autre qu’une drogue visée à l’article 173 — aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite :

  • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le pharmacien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

  • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) l’adresse de la personne à qui la elle a été vendue ou distribuée;

  • c) la date à laquelle elle l’a été.

Note marginale :Drogue remise par un individu

• 173 (1) Le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer à un distributeur autorisé une drogue sur ordonnance qu’il a reçue d’un individu visé aux alinéas 159d) ou e) aux fins de sa destruction si la drogue est dans un contenant qui l’empêche d’en être retirée et qui est marqué de manière à ce qu’il soit identifiable.

• Note marginale :Tenue de dossiers — pharmacien

  (2) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nombre de contenants distribués;

  • b) la date à laquelle chaque contenant a été distribué;

  • c) la marque d’identification de chaque contenant;

  • d) les nom et adresse du distributeur autorisé à qui chaque contenant a été distribué.

• Note marginale :Tenue de dossiers — distributeur autorisé

  (3) Le distributeur autorisé consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nombre de contenants reçus;

  • b) la date à laquelle chaque contenant a été reçu;

  • c) la marque d’identification de chaque contenant;

  • d) les nom et adresse du pharmacien duquel chaque contenant a été reçu.

• Note marginale :Durée de conservation

  (4) Le pharmacien et le distributeur autorisé conservent les renseignements pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle le premier distribue la drogue ou le second la reçoit, selon le cas.

Note marginale :Activités interdites

• 174 (1) Malgré l’article 171, le paragraphe 172(1) et l’article 175, il est interdit au pharmacien :

  • a) de vendre ou de distribuer une drogue sur ordonnance au pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

  • b) de vendre ou de distribuer une telle drogue au praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4);

  • c) de remplir une commande ou d’exécuter une ordonnance visant une telle drogue faite par le praticien visé à l’alinéa b).

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

  • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

  • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

Note marginale :Distribution — hôpitaux

• 175 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut distribuer une drogue sur ordonnance à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital conformément à une commande écrite, signée et datée par l’un des individus suivants :

  • a) le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital;

  • b) un praticien qui est autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande.

• Note marginale :Signature

  (2) Avant de distribuer la drogue, le pharmacien qui a reçu la commande vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

176 Le pharmacien doit, relativement aux drogues contenant du cannabis qui se trouvent dans son établissement ou dont il est responsable :

• a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

• b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

Note marginale :Tenue de dossiers

177 Le pharmacien qui délivre une drogue sur ordonnance conformément à une commande écrite ou à une ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants :

• a) ses nom ou initiales;

• b) les nom, initiales et adresse du praticien qui a passé la commande ou délivré l’ordonnance;

• c) les nom et adresse de la personne pour qui la drogue a été délivrée;

• d) le nom, la quantité et la forme de la drogue;

• e) la date à laquelle elle a été délivrée;

• f) le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance.

Note marginale :Vente et distribution en cas d’urgence

• 178 (1) Le pharmacien peut, conformément à une commande écrite, signée et datée par un autre pharmacien, vendre ou distribuer une drogue sur ordonnance à ce dernier pour une urgence.

• Note marginale :Tenue de dossiers — vente et distribution

  (2) Après avoir vendu ou distribué une drogue sur ordonnance au titre du paragraphe (1) ou avoir reçu une telle drogue au titre des paragraphes (1) ou 193(3), le pharmacien consigne les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin.

• Note marginale :Tenue de dossiers — retrait, transport et transfert

  (3) Il consigne également, après avoir retiré, transporté ou transféré une drogue sur ordonnance de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires qu’il exploite, les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin.

Note marginale :Durée de conservation

179 Le pharmacien conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Note marginale :Renseignements factuels

180 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels concernant un pharmacien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable de la délivrance des autorisations d’exercice des professions, selon le cas :

• a) s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien est ou était autorisé à exercer, si l’une des conditions ci-après est remplie :

  • (i) l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du pharmacien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

  • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • (A) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité,

    • (B) il a été condamné pour une infraction désignée ou une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (C) il a contrevenu au présent règlement,

    • (D) il a contrevenu au Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis;

• b) s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

  • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du pharmacien ainsi que la nature des renseignements demandés,

  • (ii) un document qui démontre l’existence de l’une des situations suivantes :

    • (A) le pharmacien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

    • (B) l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien exerce dans cette province sans autorisation.

Note marginale :Avis — Interdiction de distribution ou de vente

• 181 (1) Le pharmacien peut demander par écrit au ministre de donner avis du fait que les personnes ci-après ne peuvent lui vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance :

  • a) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • b) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien nommé dans l’avis est autorisé à exercer.

• Note marginale :Destinataires

  (2) Dans les situations prévues au paragraphe (3), le ministre donne l’avis visé au paragraphe (1) aux personnes et autorités suivantes :

  • a) le pharmacien qui est nommé dans l’avis;

  • b) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • c) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

  • d) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

  • e) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa d), qui en fait la demande.

• Note marginale :Avis obligatoire

  (3) L’avis est donné si le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il en a fait la demande conformément au paragraphe (1);

  • b) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

  • c) il a été condamné pour l’une des infractions suivantes :

    • (i) une infraction désignée,

    • (ii) une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (iii) une infraction prévue dans le Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis,

  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Avis facultatif

  (4) Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il a contrevenu à l’article 171, aux paragraphes 172(1) ou (2) ou 173(1), aux articles 174, 175 ou 176 ou au paragraphe 178(1);

  • b) à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

  • c) à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

  • d) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues sur ordonnance dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Conditions préalables

  (5) Avant de donner avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

  • a) il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le pharmacien concerné est autorisé à exercer;

  • b) il donne au pharmacien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

  • c) il prend en considération les éléments suivants :

    • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le pharmacien,

    • (ii) les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis,

    • (iii) la question de savoir si les actions du pharmacien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites.

Note marginale :Rétractation de l’avis

• 182 (1) Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4) si, à la fois :

  • a) le pharmacien nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit;

  • b) il a remis au ministre une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis;

  • c) il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du pharmacien.

• Note marginale :Obligation d’aviser

  (2) Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4).

Praticiens

Note marginale :Distribution, vente et administration

183 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le praticien est autorisé à administrer une drogue contenant du cannabis à un individu ou à un animal, ou à la vendre ou à la distribuer pour tout individu ou tout animal si, à la fois :

• a) l’individu ou l’animal est soumis aux soins professionnels du praticien;

• b) la drogue est nécessaire compte tenu de l’état pathologique de l’individu ou de l’animal qui reçoit ses soins.

Note marginale :Retour et destruction

• 184 (1) Le praticien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue contenant du cannabis aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite :

  • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le praticien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

  • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) Le praticien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) l’adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée;

  • c) la date à laquelle elle l’a été.

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

185 Le praticien doit, relativement aux drogues contenant du cannabis qui sont en sa possession :

• a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

• b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

Note marginale :Tenue de dossiers

186 Le praticien qui vend ou distribue à un individu une drogue sur ordonnance qu’il s’administrera ou qu’il administrera à un animal tient, qu’il facture ou non cet individu, un dossier dans lequel il consigne le nom et la quantité de la drogue sur ordonnance vendue ou distribuée, les nom et adresse de l’individu à qui elle l’a été ainsi que la date à laquelle elle l’a été, si la quantité de la drogue est supérieure :

• a) soit à trois fois la dose quotidienne maximum précisée dans l’avis de conformité délivré en application des articles C.08.004 ou C.08.004.01 du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard de cette drogue;

• b) soit à trois fois la dose quotidienne maximum généralement admise pour cette drogue, si l’avis de conformité ne précise pas de dose quotidienne maximum.

Note marginale :Durée de conservation

187 Le praticien conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Note marginale :Renseignements factuels

188 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels concernant un praticien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable de la délivrance des autorisations d’exercice des professions, selon le cas :

• a) s’agissant d’une province dans laquelle le praticien est ou était autorisé à exercer, si l’une des conditions ci-après est remplie :

  • (i) soit l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du praticien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

  • (ii) soit le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • (A) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité,

    • (B) il a été condamné pour une infraction désignée ou une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (C) il a contrevenu au présent règlement,

    • (D) il a contrevenu au Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis;

• b) s’agissant d’une province dans laquelle le praticien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

  • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du praticien ainsi que la nature des renseignements demandés,

  • (ii) un document qui démontre l’existence de l’une des situations suivantes :

    • (A) le praticien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

    • (B) l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien exerce dans cette province sans autorisation.

Note marginale :Avis — Interdiction

• 189 (1) Le praticien peut demander par écrit au ministre de donner avis de ce qui suit :

  • a) du fait que les personnes ci-après ne peuvent pas vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance au praticien :

    • (i) tous les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (ii) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le praticien nommé dans l’avis est autorisé à exercer,

    • (iii) toutes les pharmacies d’une province adjacente dans laquelle des commandes ou ordonnances du praticien nommé dans l’avis pourraient être remplies ou exécutées;

  • b) du fait que les individus ci-après ne peuvent remplir des commandes ou exécuter des ordonnances du praticien visant des drogues sur ordonnance :

    • (i) tous les pharmaciens de la province dans laquelle le praticien nommé dans l’avis est autorisé à exercer,

    • (ii) tous les pharmaciens d’une province adjacente dans laquelle des commandes ou ordonnances du praticien nommé dans l’avis pourraient être remplies ou exécutées.

• Note marginale :Destinataires

  (2) Dans les situations prévues au paragraphe (3), le ministre donne l’avis visé au paragraphe (1) aux personnes et autorités suivantes :

  • a) le praticien qui est nommé dans l’avis;

  • b) tous les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • c) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le praticien est autorisé à exercer;

  • d) toutes les pharmacies d’une province adjacente dans laquelle une commande ou une ordonnance du praticien pourrait être remplie ou exécutée;

  • e) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le praticien est autorisé à exercer;

  • f) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa e), qui en fait la demande.

• Note marginale :Avis obligatoire

  (3) L’avis est donné si le praticien se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il en a fait la demande conformément au paragraphe (1);

  • b) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

  • c) il a été condamné pour l’une des infractions suivantes :

    • (i) une infraction désignée,

    • (ii) une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (iii) une infraction prévue dans le Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis;

  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Avis facultatif

  (4) Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien visé se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il a contrevenu à l’article 183, aux paragraphes 184(1) ou (2) ou à l’article 185;

  • b) à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance, obtenue sur commande ou ordonnance écrite par lui ou, à défaut, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

  • c) à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

  • d) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues sur ordonnance dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Conditions préalables

  (5) Avant de donner avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

  • a) il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le praticien en cause est autorisé à exercer;

  • b) il donne au praticien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

  • c) il prend en considération les éléments suivants :

    • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le praticien,

    • (ii) les antécédents du praticien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis,

    • (iii) la question de savoir si les actions du praticien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites.

Note marginale :Rétractation de l’avis

• 190 (1) Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4) si, à la fois :

  • a) le praticien nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit;

  • b) il a remis au ministre une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis;

  • c) il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du praticien.

• Note marginale :Obligation d’aviser

  (2) Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

Hôpitaux

Note marginale :Tenue de dossiers

191 L’individu chargé d’un hôpital tient un dossier qui contient les renseignements suivants :

• a) en ce qui a trait à toute drogue sur ordonnance reçue par l’hôpital :

  • (i) le nom et la quantité de la drogue,

  • (ii) les nom et adresse de la personne de qui elle a été reçue,

  • (iii) la date à laquelle elle a été reçue;

• b) en ce qui a trait à toute drogue sur ordonnance délivrée par l’hôpital :

  • (i) le nom du patient ou de l’animal pour lequel elle a été délivrée,

  • (ii) le nom du praticien qui l’a commandée ou prescrite,

  • (iii) la date à laquelle elle a été commandée ou prescrite, ainsi que la forme et la quantité en cause.

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

192 L’individu chargé d’un hôpital doit, relativement aux drogues contenant du cannabis dont l’hôpital est responsable :

• a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

• b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

Note marginale :Vente, distribution et administration

• 193 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est interdit à toute personne de vendre, de distribuer ou d’administrer des drogues sur ordonnance qu’un hôpital a en sa possession sans l’autorisation de l’individu qui est chargé de l’hôpital.

• Note marginale :Patients hospitalisés ou externes

  (2) L’autorisation ne peut être donnée qu’à l’égard d’une drogue distribuée ou administrée conformément à une ordonnance ou à une commande écrite, signée et datée par un praticien et, selon le cas :

  • a) s’agissant de son administration, que si elle est administrée à un individu ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de l’hôpital;

  • b) s’agissant de sa vente ou de sa distribution, que si elle est vendue ou distribuée pour l’individu visé à l’alinéa a) ou à la personne responsable de l’animal visé à ce même alinéa.

• Note marginale :Vente et distribution en cas d’urgence

  (3) Malgré le paragraphe (2), en cas d’urgence, la vente ou la distribution sans ordonnance d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital :

  • a) à tout employé ou praticien d’un autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées :

    • (i) la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par le pharmacien chargé de la pharmacie de l’autre hôpital ou par le praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande,

    • (ii) la personne qui distribue ou vend la drogue a vérifié la signature du pharmacien ou du praticien lorsqu’elle ne la reconnaît pas;

  • b) à un pharmacien de l’autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées :

    • (i) la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par le pharmacien,

    • (ii) la personne qui vend ou distribue la drogue a vérifié, lorsqu’il ne la reconnaît pas, la signature du pharmacien ou du praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande;

  • c) à tout individu qui bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la drogue et qui est employé dans un laboratoire de recherche de cet hôpital pour faire de la recherche.

Note marginale :Retour et destruction

• 194 (1) Malgré le paragraphe 193(2), la vente ou la distribution d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital, conformément à une commande écrite :

  • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel la drogue sur ordonnance a été reçue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

  • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) L’individu chargé de l’hôpital consigne les renseignements ci-après dans un dossier en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) les nom et adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée;

  • c) la date à laquelle elle l’a été.

Note marginale :Durée de conservation de dossiers

195 L’individu chargé d’un hôpital conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

PARTIE 9Produits mixtes et instruments

Note marginale :Définitions

196 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

nom commercial

nom commercial S’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name)

produit mixte

produit mixte Produit combinant un instrument et une drogue sur ordonnance et pour lequel une identification numérique a été attribuée conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (combination product)

Note marginale :Autorisation

197 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à faire la promotion d’un produit mixte, par la communication du nom commercial, du nom propre, du nom usuel, du prix ou de la quantité du produit mixte.

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

198 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à ce produit conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.

Note marginale :Exemption — article 22 de la Loi

199 Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à ce produit conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues.

Note marginale :Exemption — paragraphe 23(1) de la Loi

200 Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 197 à 199.

Note marginale :Autorisation — produit mixte pour usage vétérinaire

201 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, toute personne autorisée à vendre un produit mixte pour usage vétérinaire peut le vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel le produit est destiné.

Note marginale :Autorisation — produit mixte

• 202 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un produit mixte à un jeune.

• Note marginale :Autorisation — instrument homologué

  (2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un instrument homologué pour utilisation avec une drogue sur ordonnance à un jeune si, à la fois :

  • a) elle s’assure qu’une ordonnance écrite a été délivrée pour le jeune relativement à cette drogue;

  • b) elle est autorisée en vertu des lois d’une province à délivrer une drogue sur ordonnance.

PARTIE 10Importation et exportation à des fins médicales ou scientifiques

Définitions

Note marginale :Définitions

203 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent des douanes

agent des douanes S’entend au sens de agent ou agent des douanes au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs officer)

bureau de douane

bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

Importation

Note marginale :Permis d’importation

• 204 (1) Le titulaire de licence est autorisé à importer du cannabis à des fins médicales ou scientifiques s’il est également titulaire d’un permis d’importation pour chaque envoi de cannabis qui est importé.

• Note marginale :Activités connexes

  (2) Le titulaire d’un permis d’importation est également autorisé à avoir en sa possession, à transporter, à transférer, à expédier et à livrer un envoi de cannabis, dans la mesure nécessaire à l’importation du cannabis.

Note marginale :Permis d’importation — contenu

205 Le permis d’importation contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse postale du titulaire;

• b) le numéro du permis et celui de sa licence;

• c) à l’égard de l’envoi du cannabis à importer :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) la quantité du cannabis,

  • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

• d) les nom et adresse de l’exportateur dans le pays d’exportation;

• e) le point d’entrée au Canada;

• f) l’adresse du bureau de douane où l’envoi du cannabis sera livré;

• g) les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

• h) toute condition que le ministre estime indiquée;

• i) la date de prise d’effet du permis;

• j) la date d’expiration du permis.

Note marginale :Refus de délivrer un permis — autres motifs

206 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer le permis d’importation sont les suivants :

• a) le demandeur n’est pas titulaire d’une licence;

• b) le ministre a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  • (i) que l’envoi de cannabis faisant l’objet de la demande de permis contreviendrait au présent règlement ou aux règles de droit du pays d’exportation ou de tout pays de transit ou de transbordement,

  • (ii) que le cannabis est importé aux fins d’exportation.

Note marginale :Durée de validité

207 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’importation de l’envoi;

• b) la date d’expiration ou de révocation du permis;

• c) la date d’expiration ou de révocation de la licence visée à l’alinéa 205b);

• d) la date de révocation du permis autorisant l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de l’envoi.

Note marginale :Copie du permis à fournir

208 Le titulaire d’un permis d’importation fournit une copie de son permis au bureau de douane au moment de l’importation.

Note marginale :Renseignements

209 Dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de l’envoi du cannabis au Canada, le titulaire du permis d’importation fournit au ministre les renseignements suivants :

• a) son nom et les numéros de la licence visée à l’alinéa 205b) et du permis d’importation délivré à l’égard de l’envoi;

• b) la date de dédouanement de l’envoi;

• c) à l’égard de l’envoi de cannabis importé :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) la quantité du cannabis,

  • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes.

Note marginale :Transport du cannabis importé

210 Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que le cannabis importé soit, après son dédouanement, transporté directement au lieu visé par la licence visée à l’alinéa 205b).

Note marginale :Révocation d’un permis — autres cas

211 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’un permis d’importation sont les suivants :

• a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

• b) la licence visée à l’alinéa 205b) a été révoquée;

• c) le cannabis a été importé aux fins d’exportation;

• d) le permis a été suspendu et n’a pu être rétabli parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée.

Note marginale :Communication de renseignements

212 Afin de vérifier si l’importation du cannabis est conforme au présent règlement, le ministre peut communiquer à un agent des douanes tout renseignement fourni dans la demande de permis d’importation ou visé aux articles 205 et 209 et informer l’agent de toute suspension ou révocation de ce permis.

Exportation

Note marginale :Permis d’exportation

• 213 (1) Le titulaire de licence est autorisé à exporter du cannabis à des fins médicales ou scientifiques s’il est également titulaire d’un permis d’exportation pour chaque envoi de cannabis qui est exporté.

• Note marginale :Activités connexes

  (2) Le titulaire d’un permis d’exportation est également autorisé à avoir en sa possession, à transporter, à transférer, à expédier, à livrer et à vendre un envoi de cannabis, dans la mesure nécessaire à l’exportation du cannabis.

Note marginale :Permis d’exportation — contenu

214 Le permis d’exportation contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse postale du titulaire;

• b) le numéro du permis et celui de sa licence;

• c) à l’égard de l’envoi du cannabis à exporter :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) la quantité du cannabis,

  • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

• d) les nom et adresse de l’importateur dans le pays d’importation;

• e) le point de sortie du Canada, le pays d’importation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

• f) l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où l’envoi de cannabis sera livré;

• g) les modes de transport utilisés;

• h) toute condition que le ministre estime indiquée;

• i) la date de prise d’effet du permis;

• j) la date d’expiration du permis.

Note marginale :Refus de délivrer un permis — autres motifs

215 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer le permis d’exportation sont les suivants :

• a) le demandeur n’est pas titulaire d’une licence;

• b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’envoi de cannabis faisant l’objet la demande de permis, selon le cas :

  • (i) contreviendrait au présent règlement ou aux règles de droit du pays d’importation ou de tout pays de transit ou de transbordement,

  • (ii) ne serait pas conforme au permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays d’importation.

Note marginale :Durée de validité

216 Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’exportation de l’envoi;

• b) la date d’expiration ou de révocation du permis;

• c) la date d’expiration ou de révocation de la licence visée à l’alinéa 214b);

• d) la date d’expiration ou de révocation du permis autorisant l’importation délivré par l’autorité compétente du pays d’importation à l’égard de l’envoi.

Note marginale :Copie du permis à fournir

217 Le titulaire d’un permis d’exportation fournit une copie de son permis au bureau de douane au moment de l’exportation.

Note marginale :Renseignements

218 Dans les quinze jours suivant la date de l’exportation de l’envoi de cannabis, le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre les renseignements suivants :

• a) son nom et les numéros de sa licence visée à l’alinéa 214b) et du permis d’exportation délivré à l’égard de l’envoi;

• b) la date d’exportation de l’envoi;

• c) à l’égard de l’envoi de cannabis exporté :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) la quantité du cannabis,

  • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes.

Note marginale :Révocation d’un permis — autres cas

219 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’un permis d’exportation sont les suivants :

• a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

• b) la licence visée à l’alinéa 214b) a été révoquée;

• c) le permis a été suspendu et n’a pu être rétabli parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée.

Note marginale :Communication de renseignements

220 Afin de vérifier si l’exportation du cannabis est conforme au présent règlement, le ministre peut communiquer à un agent des douanes tout renseignement fourni dans la demande de permis d’exportation ou visé aux articles 214 et 218 et informer l’agent de toute suspension ou révocation de ce permis.

PARTIE 11Conservation de documents et renseignements

Dispositions générales

Note marginale :Modalités de conservation

221 Toute personne qui est tenue de conserver — ou de veiller à ce que soient conservés — des renseignements ou des documents au titre du présent règlement s’assure :

• a) qu’ils sont conservés de façon à permettre leur vérification en temps opportun;

• b) si elle est titulaire d’une licence, qu’ils sont accessibles au lieu visé par sa licence;

• c) si elle n’est pas titulaire d’une licence, qu’ils sont accessibles à son lieu d’affaires au Canada ou, si elle n’en a pas, à un autre lieu d’affaires au Canada.

Note marginale :Conservation — obligation continue

222 Le titulaire d’une licence qui est tenu de conserver des documents ou des renseignements en application du présent règlement doit, s’il cesse d’être titulaire de la licence :

• a) veiller à ce que les renseignements et documents pour lesquels la période de conservation n’est pas terminée continuent d’être conservés jusqu’à la fin de cette période;

• b) informe le ministre par avis écrit de l’adresse de l’endroit où ils sont conservés et de tout changement d’adresse subséquent.

Avis

Note marginale :Conservation des avis

223 À moins que l’obligation de conserver l’avis ne soit prévue ailleurs dans le présent règlement, le titulaire de licence qui envoie ou fournit un avis en application du présent règlement en conserve une copie pour une période d’au moins deux ans après la date de l’envoi ou de la fourniture de l’avis.

Inventaire et distribution

Note marginale :Inventaire — cannabis autre que de l’huile

• 224 (1) Le titulaire d’une licence conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis qu’il produit — autre que l’huile de cannabis —, un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) la date à laquelle les plantes de cannabis sont multipliées autrement que par le semis de graines, ainsi que le nombre de nouvelles plantes ainsi multipliées;

  • b) la date à laquelle les graines de la plante de cannabis sont semées et leur poids net à cette date;

  • c) la date à laquelle le cannabis est récolté et son poids net à cette date;

  • d) la date à laquelle le processus de séchage du cannabis est achevé et le poids net du cannabis à cette date;

  • e) la date à laquelle le cannabis séché ou frais est conditionné sous forme unitaire, le nombre d’unités et le poids net du cannabis de chaque unité;

  • f) la date à laquelle le cannabis — autre que celui d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi — est produit et son poids ou volume net à cette date.

• Note marginale :Emballage

  (2) Il conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis qu’il emballe, autre que l’huile de cannabis, un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

  • b) la date à laquelle le cannabis est emballé et son poids net à cette date;

  • c) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la concentration de celle-ci dans chaque unité.

• Note marginale :Période de conservation

  (3) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Note marginale :Inventaire — huile de cannabis

• 225 (1) Le titulaire d’une licence conserve, pour chaque lot ou lot de production d’huile de cannabis qu’il produit, un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) la date à laquelle l’huile de cannabis est produite et son poids ou volume net à cette date;

  • b) le cas échéant, la date à laquelle l’huile de cannabis est conditionnée sous forme unitaire, le nombre d’unités et le poids ou volume net d’huile dans chaque unité;

  • c) à l’égard du cannabis qui a servi à produire l’huile, sa description, son poids ou volume net, son numéro de lot ou de lot de production et sa date de production.

• Note marginale :Emballage

  (2) Il conserve, pour chaque lot ou lot de production d’huile de cannabis qu’il emballe, un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial de l’huile de cannabis;

  • b) la date à laquelle l’huile est emballée et son poids ou volume net à cette date;

  • c) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la concentration de celle-ci dans chaque unité.

• Note marginale :Durée de conservation

  (3) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Note marginale :Réception de cannabis

• 226 (1) Le titulaire de licence qui reçoit du cannabis conserve un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne de qui il l’a reçu;

  • b) l’adresse de l’endroit où il l’a reçu et, s’il la connaît, l’adresse de l’endroit duquel il provient;

  • c) la date à laquelle il l’a reçu;

  • d) la quantité reçue;

  • e) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

  • f) s’il est connu, le numéro de lot ou de lot de production du cannabis;

  • g) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la forme et la concentration de celle-ci dans chaque unité;

  • h) dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage envisagé.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

Note marginale :Vente, distribution ou exportation de cannabis

• 227 (1) Le titulaire d’une licence qui vend, distribue ou exporte du cannabis conserve un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne à qui il est vendu, distribué ou exporté;

  • b) l’adresse de l’endroit à partir duquel il est vendu, distribué ou exporté ou de celui où il est expédié ou livré;

  • c) la date à laquelle il est vendu, distribué ou exporté;

  • d) la quantité vendue, distribuée ou exportée;

  • e) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

  • f) le numéro de lot ou de lot de production du cannabis;

  • g) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la forme et la concentration de celle-ci dans chaque unité;

  • h) dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage envisagé, s’il est connu;

  • i) dans le cas d’un accessoire qui est un produit du cannabis, sa description.

• Note marginale :Exception

  (2) L’obligation prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou à la distribution de cannabis :

  • a) à un individu qui a passé une commande d’achat au titre du paragraphe 289(1);

  • b) à tout autre individu qui n’est pas titulaire d’une licence et qui entend faire un usage personnel du cannabis.

• Note marginale :Durée de conservation

  (3) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

Note marginale :Traitement antimicrobien

• 228 (1) Le titulaire d’une licence qui effectue des traitements antimicrobiens du cannabis à un autre endroit que le lieu visé par sa licence conserve un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

  • b) la date à laquelle le cannabis quitte le lieu visé par la licence et la quantité au moment du départ de ce lieu;

  • c) le nom de la personne qui reçoit le cannabis à l’endroit où le traitement doit être effectué;

  • d) l’adresse de l’endroit visé à l’alinéa c);

  • e) le nom de la personne de laquelle le cannabis est reçu après le traitement;

  • f) l’adresse du lieu où le cannabis est retourné ou de l’endroit où il est distribué après le traitement;

  • g) la date à laquelle le cannabis est reçu au lieu ou à l’endroit visé à l’alinéa f) et la quantité reçue.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Destruction

Note marginale :Destruction de cannabis

• 229 (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve un document qui contient les renseignements ci-après chaque fois qu’il détruit ou fait détruire du cannabis :

  • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

  • b) la date à laquelle il est détruit et, à cette date, son poids net — ou, s’il s’agit d’huile de cannabis, son poids ou volume net — avant la destruction;

  • c) l’adresse de l’endroit de la destruction;

  • d) une indication de la méthode de destruction;

  • e) le nom des témoins de la destruction qui étaient habilités à servir de témoins au titre de l’alinéa 43(1)b) et le fondement de leur habilitation au titre du paragraphe 43(2).

• Note marginale :Attestation des témoins

  (2) Chaque fois que du cannabis est détruit, le titulaire de licence doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés à l’alinéa (1)e) portant qu’ils ont été témoins de la destruction du cannabis et que celle-ci a été faite conformément à la méthode prévue à l’alinéa 43(1)a).

• Note marginale :Durée de conservation

  (3) Le document visé au paragraphe (1) et l’attestation visée au paragraphe (2) sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la destruction du cannabis.

Sécurité

Note marginale :Plan de sécurité organisationnel

230 Le titulaire de licence conserve une copie de tout plan de sécurité organisationnel et de tout plan modifié visé à l’article 45 qu’il fournit au ministre pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par un plan modifié ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée.

Production

Note marginale :Bonnes pratiques de production

• 231 (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — doit :

  • a) pour chaque lot ou lot de production de cannabis vendu ou exporté en tout ou en partie, conserver un document établissant que le cannabis a été produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé et échantillonné et a fait l’objet d’essais conformément aux dispositions de la partie 5;

  • b) le cas échéant, tenir à jour une liste des noms commerciaux du cannabis d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi qu’il a produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé ou échantillonné ou qui a fait l’objet d’essais;

  • c) chaque fois qu’une substance autre que de l’eau, notamment un produit antiparasitaire ou un fertilisant, est appliquée directement ou indirectement au cannabis, conserver un document qui contient les renseignements suivants :

    • (i) le nom de la substance et la quantité utilisée,

    • (ii) la méthode et la date d’application,

    • (iii) la justification de l’utilisation;

  • d) à l’égard des essais visés à la partie 5 ou effectués afin d’assurer le respect de la partie 6 :

    • (i) tenir un document à jour faisant état des méthodes d’essai validées qui ont été utilisées,

    • (ii) conserver un document qui contient les résultats des essais effectués pour chaque lot ou lot de production de cannabis;

  • e) dans le cas d’une licence de transformation, conserver les documents suivants :

    • (i) un document qui fait état des compétences du préposé à l’assurance de la qualité, et de tout suppléant de ce dernier, eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1),

    • (ii) un document concernant toute plainte reçue au sujet de la qualité du cannabis et, le cas échéant, les mesures correctives et préventives qui ont été prises;

  • f) dans le cas d’une licence d’essais analytiques, conserver un document qui fait état des compétences du chef de laboratoire eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2).

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Les documents sont conservés pour les périodes suivantes :

  • a) s’agissant du document visé à l’alinéa (1)a), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production;

  • b) s’agissant du document visé à l’alinéa (1)c), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi;

  • c) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)d)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production;

  • d) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(i) ou à l’alinéa f), pour la période pendant laquelle le chef de laboratoire, le préposé à l’assurance de la qualité ou le suppléant de ce dernier, selon le cas, agit à ce titre et pour une période supplémentaire d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse de le faire;

  • e) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

• Note marginale :Conservation de versions antérieures

  (3) Le titulaire conserve également :

  • a) chaque version de la liste visée à l’alinéa (1)b) pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée;

  • b) chaque version du document visé au sous-alinéa (1)d)(i), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les méthodes sont remplacées par de nouvelles méthodes d’essai validées ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Note marginale :Méthodes d’exploitation et programme d’hygiène

• 232 (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — tient des documents à jour faisant état :

  • a) des méthodes d’exploitation normalisées prévues à l’article 80 qui sont utilisées au lieu visé par sa licence;

  • b) du programme d’hygiène prévu à l’article 87 qui est utilisé au lieu visé par sa licence.

• Note marginale :Période de conservation

  (2) Il conserve chaque version des documents pour une période d’au moins deux ans après la date de leur remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Emballage et étiquette

Note marginale :Emballage et étiquette

233 Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve les éléments ci-après, pour une période d’au moins deux ans après la date leur création :

• a) un exemplaire ou un échantillon de chaque emballage distinct de produits du cannabis mis en vente;

• b) un exemplaire de chaque étiquette distincte d’un produit du cannabis mis en vente.

Accessoires

Note marginale :Accessoires

234 Le titulaire d’une licence tient une liste à jour des noms et types d’accessoires qu’il vend et conserve chaque version de la liste pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Système de contrôle pour les rappels

Note marginale :Système de contrôle

• 235 (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis qu’il vend ou distribue, un document qui contient les renseignements nécessaires au système de contrôle visé à l’article 46.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution de toute partie de lot ou lot de production de cannabis, autre qu’aux fins de destruction.

• Note marginale :Document concernant le système

  (3) Le titulaire d’une licence tient également un document à jour concernant le système de contrôle utilisé et conserve chaque version du document pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, suivant la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Promotion

Note marginale :Promotion

236 Le titulaire d’une licence conserve :

• a) un document qui contient les renseignements visés aux sous-alinéas 245(1)a)(i) et (ii) et (2)a)(i) et (ii) pour une période d’au moins deux ans après la date la plus tardive à laquelle ils doivent être transmis au ministre;

• b) le cas échéant, un document qui contient les renseignements transmis au ministre en application du paragraphe 43(4) de la Loi, pour une période d’au moins deux ans après la date de leur transmission;

• c) un exemplaire ou un échantillon de tout matériel de promotion, pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle la promotion a pris fin.

Recherche et développement

Note marginale :Recherche et développement

• 237 (1) Le titulaire d’une licence qui entreprend des activités de recherche et de développement conserve un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) relativement au cannabis qui est utilisé dans le cadre des activités :

    • (i) sa description et, le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) la quantité utilisée et, le cas échéant, le numéro de lot ou de lot de production,

    • (iii) la date à laquelle le cannabis a été utilisé,

    • (iv) le but ainsi qu’une brève description des activités;

  • b) relativement au cannabis qui est produit dans le cadre des activités :

    • (i) sa description,

    • (ii) la quantité produite,

    • (iii) la date à laquelle il est produit,

    • (iv) le cas échéant, la date à laquelle il est utilisé lors d’essais et la quantité en cause,

    • (v) le cas échéant, la date à laquelle il est mis en stock aux fins de vente et la quantité en cause;

  • c) tout autre détail permettant d’effectuer le rapprochement entre les quantités du cannabis visé aux alinéas a) et b).

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

Limite liée à la licence de micro-transformation

Note marginale :Limite — licence de micro-transformation

238 Le titulaire d’une licence de micro-transformation tient à jour un document qui démontre qu’il respecte la limite prévue au paragraphe 21(1) et en conserve chaque version pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée.

Importation et exportation

Note marginale :Importation de cannabis

239 Le titulaire d’un permis d’importation, de même que l’ancien titulaire d’un tel permis, conserve un document qui contient les renseignements fournis au ministre en application de l’article 209 — ainsi qu’une copie du permis d’exportation pertinent délivré par une autorité compétente du pays d’exportation — pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les renseignements ont été fournis.

Note marginale :Exportation de cannabis

240 Le titulaire d’un permis d’exportation, de même que l’ancien titulaire d’un tel permis, conserve un document qui contient les renseignements fournis au ministre en application de l’article 218 — ainsi qu’une copie du permis d’importation pertinent délivré par une autorité compétente du pays de destination finale — pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les renseignements ont été fournis.

Investisseurs-clés

Note marginale :Registre des investisseurs-clés

• 241 (1) Le titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente tient un registre qui contient les renseignements ci-après à l’égard de tout investisseur‑clé :

  • a) son nom et son adresse postale;

  • b) un énoncé détaillé des moyens de contrôle qu’il exerce ou est en mesure d’exercer sur le titulaire;

  • c) des précisions concernant l’opération par laquelle il est devenu un investisseur-clé, notamment :

    • (i) s’il a fourni directement ou indirectement de l’argent au titulaire, la somme fournie, la date à laquelle elle l’a été, les modalités de fourniture et, dans le cas d’un prêt, le taux d’intérêt ainsi que la durée du prêt,

    • (ii) s’il a fourni directement ou indirectement des biens ou des services, une description de ceux-ci, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été fournis, la date à laquelle ils l’ont été et les modalités de fourniture;

  • d) des précisions concernant chaque instance où il fournit, directement ou indirectement, de l’argent, des biens ou des services au titulaire, notamment :

    • (i) s’il s’agit d’argent, la somme fournie, la date à laquelle elle l’a été, les modalités de fourniture et, dans le cas d’un prêt, le taux d’intérêt ainsi que la durée du prêt,

    • (ii) s’il s’agit de biens ou de services, une description des biens ou des services, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été fournis, la date à laquelle ils l’ont été et les modalités de fourniture;

  • e) des précisions concernant tout bénéfice qu’il reçoit du titulaire du fait :

    • (i) qu’il lui a fourni de l’argent, des biens ou des services,

    • (ii) qu’il détient un titre de participation, ou un autre intérêt ou droit, dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci;

  • f) des précisions concernant chaque instance où des sommes d’argent lui sont remboursées ou des biens lui sont retournés, notamment :

    • (i) s’il s’agit d’argent, la somme remboursée et la date du remboursement,

    • (ii) s’il s’agit de biens, une description de ceux-ci, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été retournés et la date à laquelle ils l’ont été;

  • g) une mention indiquant si le titre de participation ou tout autre intérêt ou droit — qu’il détient dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci — a été cédé, donné en gage, hypothéqué, nanti ou vendu, en tout ou en partie, à une autre personne, si ce fait est connu;

  • h) une mention indiquant s’il a conclu une entente aux termes de laquelle un titre de participation ou tout autre intérêt ou droit visé à l’alinéa g) doit ou pourrait être cédé, donné en gage, hypothéqué, nanti ou vendu, en partie ou en totalité, à une autre personne, si ce fait est connu;

  • i) le nom et l’adresse postale de la personne visée aux alinéas g) ou h), si ces renseignements sont connus.

• Note marginale :Exception — marché publié

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence qui est une organisation et dont les titres de capitaux propres — ou une catégorie de ceux-ci — sont cotés sur un marché publié.

• Note marginale :Exception — investisseurs-clés avant la délivrance

  (3) Le titulaire n’est pas tenu d’inscrire dans le registre les renseignements visés à l’alinéa (1)c) à l’égard d’une personne qui est devenue un investisseur-clé avant la délivrance de la licence.

• Note marginale :Exception — licence maintenue

  (4) Si la licence a été maintenue par application du paragraphe 158(1) de la Loi, il n’est pas tenu d’inscrire dans le registre les renseignements visés à l’alinéa (1)c) à l’égard d’une personne qui est devenue un investisseur-clé avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

• Note marginale :Exigences liées au registre

  (5) Il ne peut supprimer aucun renseignement du registre et doit indiquer la date d’effet de l’événement auquel se rapporte tout nouveau renseignement qui y est inscrit.

• Note marginale :Anciens investisseurs-clés

  (6) Il est entendu que les renseignements contenus dans le registre à l’égard d’un investisseur-clé doivent continuer d’y figurer même lorsqu’une personne cesse de l’être.

• Note marginale :Rapport annuel

  (7) Au plus tard le 31 janvier d’une année donnée, le titulaire fournit une copie du registre au ministre et, si une personne a cessé d’être un investisseur-clé au cours de l’année civile précédente, un document indiquant la date de la cessation et détaillant la manière dont elle s’est produite.

• Note marginale :Tenue et conservation du registre

  (8) Il veille à ce que le registre soit, à la fois :

  • a) tenu de façon à en permettre la vérification en temps opportun;

  • b) accessible au lieu visé par sa licence;

  • c) conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse d’être obligé de le tenir.

• Note marginale :Définitions

  (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  investisseur-clé

  investisseur-clé Personne qui, à l’égard du titulaire d’une licence, exerce ou est en mesure d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur lui pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • a) il lui a fourni, directement ou indirectement, de l’argent, des biens ou des services;

  • b) il détient un titre de participation ou un autre intérêt ou droit dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci. (key investor)

  marché publié

  marché publié Marché au Canada ou à l’étranger sur lequel les titres de capitaux propres se négocient et qui en diffuse régulièrement le cours soit électroniquement soit dans un journal ou un périodique d’affaires ou financier à grand tirage. (published market)

PARTIE 12Rapport et communication

Documents et renseignements fournis au ministre

Note marginale :Modalités de fourniture

242 Sauf indication contraire prévue au présent règlement, tout document devant être fourni au ministre en application de la présente partie, de la partie 8, du paragraphe 241(7) ou de l’article 297 doit l’être selon les modalités précisées dans le document intitulé Modalités relatives à la fourniture des documents au ministre de la Santé conformément à la Loi sur le cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.

Note marginale :Demande du ministre

• 243 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements et des documents conservés au titre du présent règlement sont nécessaires pour traiter d’une question de santé ou de sécurité publiques ou pour vérifier le respect ou le non-respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement, le ministre peut exiger que la personne qui est tenue de veiller à leur conservation et qui n’est pas autorisée à exercer des activités liées au cannabis sous le régime de la Loi lui fournisse les renseignements ou documents demandés, auquel cas cette dernière doit s’exécuter dès que possible après avoir reçu la demande.

• Note marginale :Permis d’importation ou d’exportation

  (2) S’il a des motifs raisonnables de croire que des documents — notamment des copies de permis — conservés en application des articles 239 ou 240 sont nécessaires à l’une des fins prévues au paragraphe (1), le ministre peut exiger que la personne qui est tenue de les conserver, bien qu’elle ne soit plus titulaire d’une licence, lui fournisse les documents demandés, auquel cas cette dernière doit s’exécuter dès que possible après avoir reçu la demande.

• Note marginale :Exception — urgence

  (3) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une question de santé ou de sécurité publiques doit être traitée d’urgence et qu’il l’indique dans la demande, ceux des renseignements ou documents visés à ce paragraphe qui sont nécessaires pour traiter de cette question doivent lui être fournis sans délai.

Note marginale :Avis — nouveau produit du cannabis

• 244 (1) Le titulaire d’une licence de transformation fournit au ministre, au moins soixante jours avant la mise en vente d’un produit du cannabis — autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — qu’il n’a pas déjà vendu au Canada, un avis écrit contenant les renseignements suivants :

  • a) la catégorie de cannabis, visée à l’annexe 4 de la Loi, à laquelle appartient le produit;

  • b) la description du produit, y compris le nom commercial;

  • c) la date prévue de la mise en vente.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Il conserve une copie de l’avis pour une période d’au moins deux ans après la date visée à l’alinéa (1)c).

Note marginale :Renseignements liés à la promotion

• 245 (1) Pour l’application du paragraphe 43(1) de la Loi :

  • a) les renseignements que la personne visée par ce paragraphe doit transmettre au ministre en ce qui touche la promotion du cannabis sont les suivants :

    • (i) le total des sommes qu’elle a dépensées au cours d’une année civile pour faire de la promotion qui s’adresse aux consommateurs qui achètent du cannabis au détail au Canada, ainsi qu’une indication des types de promotions auxquelles elles ont été consacrées,

    • (ii) le total des sommes qu’elle a dépensées au cours d’une année civile pour faire de la promotion au Canada qui ne s’adresse pas aux consommateurs visés au sous-alinéa (i), ainsi qu’une indication des types de promotions auxquelles elles ont été consacrées;

  • b) les renseignements sont transmis par écrit, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année à laquelle ils se rapportent.

• Note marginale :Accessoires ou services liés au cannabis

  (2) Pour l’application du paragraphe 43(2) de la Loi :

  • a) les renseignements que la personne visée par ce paragraphe doit transmettre au ministre en ce qui touche la promotion d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis sont les suivants :

    • (i) le total des sommes qu’elle a dépensées au cours d’une année civile pour faire de la promotion qui s’adresse aux consommateurs qui achètent du cannabis au détail au Canada, ainsi qu’une indication des types de promotions auxquelles elles ont été consacrées,

    • (ii) le total des sommes qu’elle a dépensées au cours d’une année civile pour faire de la promotion au Canada qui ne s’adresse pas aux consommateurs visés au sous-alinéa (i), ainsi qu’une indication des types de promotions auxquelles elles ont été consacrées;

  • b) les renseignements sont transmis par écrit, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année à laquelle ils se rapportent.

• Note marginale :Exemption

  (3) Sont soustraites à l’application des paragraphes (1) et (2) les personnes visées aux paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi qui ne sont pas titulaires d’une licence.

• Note marginale :Promotion antérieure

  (4) Sont soustraits à l’application des paragraphes (1) et (2) les renseignements concernant toute promotion faite avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Note marginale :Perte ou vol de cannabis

• 246 (1) En cas de perte de cannabis ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’exploitation ou en cas de vol de cannabis, le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — prend les mesures suivantes :

  • a) il avise un corps policier, au plus tard vingt-quatre heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol;

  • b) il fournit au ministre un avis écrit au plus tard dix jours après avoir pris connaissance de la perte ou du vol.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Il conserve une copie de l’avis fourni au ministre pour une période d’au moins deux ans après la date la plus tardive à laquelle le ministre doit être avisé.

Note marginale :Rappel volontaire

• 247 (1) Avant de lancer le rappel volontaire d’un produit du cannabis qui a été vendu ou distribué au Canada, le titulaire de licence fournit au ministre un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) la description du produit du cannabis, y compris le nom commercial;

  • b) le numéro de chaque lot ou lot de production du produit du cannabis et, s’il est connu, le numéro de tout lot ou lot de production du cannabis qui a été utilisé pour faire le produit;

  • c) s’il les connaît, les nom et adresse des personnes suivantes :

    • (i) les personnes qui ont produit ou importé au Canada le cannabis qui est le produit du cannabis ou est contenu dans ce produit,

    • (ii) les personnes qui ont emballé ou étiqueté le cannabis avant qu’il ne devienne le produit du cannabis ou en fasse partie,

    • (iii) s’agissant d’un accessoire qui est un produit du cannabis, les personnes qui ont produit ou importé au Canada l’accessoire ou toute partie de celui-ci,

    • (iv) les personnes qui ont emballé ou étiqueté le produit du cannabis;

  • d) les raisons qui motivent le rappel;

  • e) dans le cas où le cannabis — qui est le produit du cannabis ou est contenu dans ce produit — a été produit ou importé au Canada par le titulaire, la quantité;

  • f) la quantité de ce produit qu’il a vendue ou distribuée au Canada;

  • g) le cas échéant, la quantité restante de ce produit qu’il a en sa possession et qui est touchée par le problème, réel ou possible, à l’origine du rappel;

  • h) le nombre de personnes à qui il a vendu ou distribué ce produit au Canada;

  • i) la période durant laquelle il a vendu ou distribué ce produit au Canada;

  • j) les délais et les modalités d’exécution du rappel, notamment la date prévue du début du rappel, la façon dont le ministre sera informé des progrès du rappel et le moment où il le sera, ainsi que la date prévue pour l’exécution complète du rappel;

  • k) la description de toute autre mesure qu’il a prise ou prévoit prendre à l’égard du rappel;

  • l) les coordonnées du représentant qui sera chargé de gérer le rappel.

• Note marginale :Rappel — cannabis exporté

  (2) Avant de lancer le rappel volontaire de cannabis qui a été exporté du Canada, le titulaire de licence fournit au ministre un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

  • b) le numéro de chaque lot ou lot de production du cannabis;

  • c) s’il les connaît, les nom et adresse des personnes :

    • (i) qui ont produit ou importé le cannabis au Canada et, le cas échéant, l’ont emballé ou étiqueté,

    • (ii) s’agissant de cannabis contenu dans un accessoire, qui ont produit ou importé au Canada l’accessoire ou toute partie de celui-ci;

  • d) les motifs du rappel;

  • e) le cas échéant, la quantité de ce cannabis qu’il a produit ou importé au Canada;

  • f) la quantité de ce cannabis qu’il a vendu ou distribué à l’étranger;

  • g) le cas échéant, la quantité restante de ce cannabis qu’il a en sa possession et qui est touché par le problème, réel ou possible, à l’origine du rappel;

  • h) le nombre de personnes à qui il a vendu ou distribué ce cannabis à l’étranger;

  • i) la période durant laquelle il a vendu ou distribué ce cannabis à l’étranger;

  • j) les délais et les modalités d’exécution du rappel, notamment la date prévue du début du rappel, la façon dont le ministre sera informé des progrès du rappel et le moment où il le sera, ainsi que la date prévue pour l’exécution complète du rappel;

  • k) la description de toute autre mesure qu’il a prise ou prévoit prendre à l’égard du rappel;

  • l) les coordonnées du représentant qui sera chargé de gérer le rappel.

• Note marginale :Évaluation du risque

  (3) Il fournit au ministre, dans les soixante-douze heures qui suivent la fourniture du document visé aux paragraphes (1) ou (2), un document qui contient une évaluation des risques associés au problème, réel ou possible, qui est à l’origine du rappel.

• Note marginale :Rapport

  (4) Dans les trente jours suivant la date de l’exécution complète du rappel, il fournit également au ministre un rapport écrit faisant état des résultats du rappel et des mesures prises pour éviter la répétition du problème.

• Note marginale :Délai plus long

  (5) Toutefois, lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent le titulaire de respecter le délai prévu au paragraphe (4), le ministre peut lui accorder jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours suivant l’exécution complète du rappel pour fournir le rapport.

• Note marginale :Durée de conservation

  (6) Le titulaire de licence conserve une copie des documents ci-après pour la période indiquée :

  • a) s’agissant des documents qu’il fournit au ministre en application des paragraphes (1) et (3), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution par celui-ci du produit du cannabis qui a fait l’objet du rappel;

  • b) s’agissant des documents qu’il fournit au ministre en application des paragraphes (2) et (3), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière exportation par celui-ci du cannabis qui a fait l’objet du rappel;

  • c) s’agissant du rapport qu’il fournit au ministre en application du paragraphe (4), pour une période d’au moins deux ans après la date de l’exécution complète du rappel.

Note marginale :Réactions indésirables

• 248 (1) Le titulaire d’une licence qui vend ou distribue un produit du cannabis :

  • a) fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance d’une réaction indésirable grave au produit de cannabis, un rapport détaillé faisant état des données qu’il a en sa possession concernant l’utilisation du produit du cannabis par l’individu touché;

  • b) prépare annuellement un rapport de synthèse qui comporte une analyse critique et concise de toutes les réactions indésirables au produit du cannabis dont il a eu connaissance au cours des douze derniers mois.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Il conserve les rapports pour une période d’au moins vingt-cinq ans après la date à laquelle ils ont été établis.

• Note marginale :Définitions

  (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  réaction indésirable

  réaction indésirable Réaction nocive et non voulue à un produit du cannabis. (adverse reaction)

  réaction indésirable grave

  réaction indésirable grave Réaction nocive et non voulue à un produit du cannabis qui nécessite ou prolonge une hospitalisation, entraîne une malformation congénitale, une invalidité ou une incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. (serious adverse reaction)

Communication de renseignements à des tiers

Note marginale :Avis aux autorités locales

• 249 (1) Le ministre peut, sur demande faite par une administration provinciale ou par un corps policier ou organisme chargé d’assurer le respect des lois dans une province, leur communiquer tout renseignement contenu dans un avis qui a été fourni en application des articles 7 ou 35 et qui se rapporte à un lieu situé dans la province concernée, pour permettre la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la Loi, du présent règlement, d’une loi provinciale ou des règlements pris en vertu de celle-ci.

• Note marginale :Enquête de la police

  (2) Le ministre est autorisé à communiquer tout renseignement mentionné dans l’avis prévu aux articles 7 ou 35 à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête tenue sous le régime de la Loi.

• Note marginale :Utilisation des renseignements

  (3) L’utilisation des renseignements communiqués au titre du paragraphe (2) est limitée à l’enquête ou à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement.

Note marginale :Communication — administration provinciale

• 250 (1) Pour l’application de l’alinéa 83f) de la Loi, les renseignements qui figurent dans le système national de suivi du cannabis peuvent être communiqués à une administration provinciale qui en fait la demande pour permettre la mise en oeuvre de programmes et d’activités en matière de santé publique à l’égard du cannabis.

• Note marginale :Programmes et activités en matière de santé publique

  (2) Le ministre est autorisé à communiquer tout renseignement obtenu au titre de l’article 297 à une administration provinciale qui en fait la demande pour permettre la mise en oeuvre de programmes et d’activités en matière de santé publique à l’égard du cannabis.

Note marginale :Organe international de contrôle des stupéfiants

• 251 (1) En plus des renseignements qu’il peut communiquer en vertu des articles 83, 128 et 129 de la Loi, le ministre peut communiquer à l’Organe international de contrôle des stupéfiants tout autre renseignement qui a été obtenu sous le régime de la Loi et dont la communication est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales à l’égard du cannabis.

• Note marginale :Renseignements obtenus sous l’ancien régime

  (2) Le ministre peut communiquer à l’Organe international de contrôle des stupéfiants tout renseignement à l’égard du cannabis qui a été obtenu sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et dont la communication est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales à l’égard du cannabis.

Note marginale :Autorités compétentes

252 Pour l’exécution ou le contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement ou si la communication des renseignements et documents ci-après est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales à l’égard du cannabis, le ministre peut communiquer à une autorité compétente :

• a) des renseignements obtenus du titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation ou d’une personne ayant demandé un tel permis;

• b) des renseignements relatifs aux activités visées par un permis d’importation ou d’exportation, par la licence du titulaire d’un tel permis ou par la licence d’une personne ayant demandé un tel permis;

• c) tout document que le titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation — ou que l’ancien titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation — est tenu de conserver, y compris les documents qui se rapportent à la licence dont il est ou était titulaire;

• d) la copie de tout permis d’importation ou d’exportation.

PARTIE 13Nécessaires d’essai

Note marginale :Exemption — section 2 de la partie 1 de la Loi

253 Le cannabis contenu dans un nécessaire d’essai qui satisfait aux conditions prévues aux alinéas 255a) et b) est soustrait à l’application des sous-sections A à D de la section 2 de la partie 1 de la Loi.

Note marginale :Non-application

254 La partie 5 et l’article 137 ne s’appliquent pas à l’égard du cannabis contenu dans un nécessaire d’essai.

Note marginale :Vente, importation et exportation

255 Une personne est autorisée à vendre, à importer ou à exporter un nécessaire d’essai si les conditions ci-après sont réunies :

• a) un numéro d’enregistrement a été attribué à l’égard du nécessaire d’essai et n’a pas été annulé;

• b) les renseignements ci-après figurent sur l’étiquette apposée sur le nécessaire d’essai :

  • (i) le numéro d’enregistrement,

  • (ii) dans le cas d’un nécessaire d’essai qui n’est pas assujetti aux exigences d’étiquetage prévues par le Règlement sur les instruments médicaux :

    • (A) les nom et adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si le nécessaire a été fabriqué ou assemblé sur mesure, les nom et adresse de la personne pour qui il a été fabriqué ou assemblé,

    • (B) son nom commercial;

• c) le nécessaire d’essai est vendu, importé ou exporté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

Note marginale :Possession et distribution — individu

256 Un individu est autorisé à exercer les activités ci-après à l’égard d’un ou plusieurs nécessaires d’essai contenant une quantité totale de cannabis équivalant à une quantité supérieure à celle qu’un individu peut posséder sous le régime de la Loi, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi, si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette de chaque nécessaire d’essai :

• a) avoir un nécessaire d’essai en sa possession dans un lieu public;

• b) distribuer un nécessaire d’essai à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

Note marginale :Possession et distribution — organisation

257 Une organisation est autorisée à exercer les activités ci-après si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette d’un nécessaire d’essai :

• a) avoir un nécessaire d’essai en sa possession;

• b) distribuer un nécessaire d’essai à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement

• 258 (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, sur présentation au ministre d’une demande qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom commercial du nécessaire d’essai;

  • b) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

  • c) une mention de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;

  • d) une description détaillée du cannabis contenu dans le nécessaire d’essai, notamment :

    • (i) la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi à laquelle il appartient,

    • (ii) la quantité de cannabis;

  • e) le cas échéant, une description détaillée de toute autre substance contenue dans le nécessaire d’essai, notamment :

    • (i) le nom de chaque substance,

    • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

    • (iii) la quantité de chaque substance;

  • f) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.

• Note marginale :Signature et déclaration

  (2) La demande d’enregistrement doit :

  • a) être signée et datée par un individu autorisé à cette fin par le demandeur;

  • b) contenir une déclaration signée et datée par ce dernier portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Note marginale :Renseignements supplémentaires

259 Sur réception de la demande visée à l’article 258, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Note marginale :Attribution d’un numéro d’enregistrement

• 260 (1) Sous réserve du paragraphe (2), après examen des renseignements et documents fournis en application des articles 258 et 259, le ministre attribue un numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, si le demandeur démontre que celui-ci est destiné à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

• Note marginale :Refus

  (2) Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible :

  • a) soit d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, du fait que :

    • (i) soit la quantité de cannabis qu’il contient y est trop élevée,

    • (ii) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation ou l’administration du cannabis qui s’y trouve;

  • b) soit d’être utilisé à des fins autres que celles prévues au paragraphe (1).

Note marginale :Annulation

• 261 (1) Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :

  • a) il reçoit un avis du détenteur du numéro d’enregistrement indiquant qu’il a cessé toute activité autorisée au titre des articles 255, 256 ou 257 relativement au nécessaire d’essai;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible :

    • (i) soit d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, du fait que :

      • (A) soit la quantité de cannabis qu’il contient y est trop élevée,

      • (B) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation ou l’administration du cannabis qui s’y trouve;

    • (ii) soit d’être utilisé à des fins autres que celles prévues au paragraphe 260(1);

  • c) s’il s’agit d’un instrument médical, sa vente au Canada n’est plus autorisée aux termes du Règlement sur les instruments médicaux.

• Note marginale :Effet de l’annulation

  (2) Le numéro d’enregistrement qui est annulé :

  • a) ne peut figurer sur l’étiquette de tout nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé sur mesure après l’annulation;

  • b) dans les cas d’annulation visés à l’alinéa (1)a), doit demeurer sur l’étiquette des nécessaires d’essai existants jusqu’à ce qu’il soit disposé de ceux-ci.

Note marginale :Refus ou annulation

262 S’il envisage de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement à un nécessaire d’essai ou de l’annuler, le ministre, à la fois :

• a) fait parvenir un avis motivé au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement, selon le cas;

• b) donne au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement la possibilité de se faire entendre.

Note marginale :Demande d’un nouveau numéro d’enregistrement

• 263 (1) Si le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai est annulé au titre de l’article 261, le fabriquant ou l’assembleur ou, dans le cas d’un nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé, la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé sur mesure :

  • a) peut demander un nouveau numéro d’enregistrement au ministre au titre de l’article 258;

  • b) doit présenter, à l’appui de sa demande, la preuve que la situation qui a donné lieu à l’annulation a été corrigée.

• Note marginale :Nouveau numéro d’enregistrement

  (2) Après examen de la demande et de la preuve à l’appui, le ministre attribue un nouveau numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, sauf s’il existe une situation visée aux alinéas 261(1)b) ou c).

PARTIE 14Accès au cannabis à des fins médicales

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 264 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  adulte

  adulte Individu âgé d’au moins 18 ans. (adult)

  ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales

  ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2013‑645 du 6 juin 2013 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2013‑119. (former Marihuana for Medical Purposes Regulations)

  autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles

  autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles

  • a) Sauf aux articles 343 à 345, s’entend selon le cas :

    • (i) de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de médecin dans une province,

    • (ii) de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession d’infirmier praticien dans une province;

  • b) aux articles 343 à 345, s’entend de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de pharmacien dans une province. (provincial professional licensing authority)

  certificat d’inscription

  certificat d’inscription Certificat délivré par le ministre au titre du paragraphe 313(1). (registration certificate)

  commande écrite

  commande écrite Autorisation écrite d’un praticien de la santé de dispenser une quantité donnée de cannabis à l’individu dont le nom y est indiqué. (written order)

  document d’inscription

  document d’inscription Document que le titulaire d’une licence de vente fournit à un client en application de l’alinéa 282(2)a). (registration document)

  document médical

  document médical Document que fournit un praticien de la santé et qui justifie l’usage de cannabis à des fins médicales. (medical document)

  infirmier praticien

  infirmier praticien Individu qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la profession d’infirmier praticien — ou toute autre appellation équivalente — et l’exerce dans cette province;

  • b) il n’est assujetti à aucune restriction, sous le régime des lois de la province où il exerce, quant à sa capacité d’autoriser l’usage de cannabis;

  • c) il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (nurse practitioner)

  licence de vente

  licence de vente Licence de vente à des fins médicales. (licence for sale)

  médecin

  médecin Individu qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine dans cette province;

  • b) il n’est assujetti à aucune restriction, sous le régime des lois de la province où il exerce, quant à sa capacité d’autoriser l’usage de cannabis;

  • c) il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (medical practitioner)

  personne désignée

  personne désignée Individu désigné par une personne inscrite, sous le régime de la section 2 de la présente partie, pour produire du cannabis aux fins médicales de cette personne. (designated person)

  personne inscrite

  personne inscrite Individu inscrit auprès du ministre au titre du paragraphe 313(1). (registered person)

  praticien de la santé

  praticien de la santé Sauf indication contraire, médecin ou infirmier praticien. (health care practitioner)

  responsable nommé

  responsable nommé À l’égard d’un client, s’entend de l’adulte dont le nom est indiqué dans le document d’inscription du client en application du sous-alinéa 282(2)a)(iv) ou du paragraphe 285(5). (named responsible adult)

• Note marginale :Équivalence — infirmier praticien

  (2) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de infirmier praticien, une appellation est dite équivalente lorsqu’elle désigne un individu qui, à la fois :

  • a) est un infirmier autorisé;

  • b) possède une formation et une expérience supplémentaires liées aux soins de santé;

  • c) peut de façon autonome poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des drogues et accomplir d’autres actes particuliers en vertu des lois d’une province;

  • d) exerce sa profession notamment dans le cadre de l’un des textes législatifs ci-après, avec leurs modifications successives :

    • (i) le Règlement sur les infirmières ayant un champ d’exercice élargi, Règl. du Man. 43/2005, pris en vertu de la Loi sur les infirmières, C.P.L.M., ch. R40,

    • (ii) le Règlement de l’Ontario 275/94, pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, L.O. 1991, ch. 32,

    • (iii) le Règlement sur les classes de spécialités de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l’exercice des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8, r. 8, pris en vertu de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8.

• Note marginale :Équivalence — cannabis

  (3) Pour l’application des dispositions ci-après, l’équivalence d’une quantité de cannabis est déterminée selon le paragraphe 2(4) de la Loi :

  • a) les paragraphes 266(2), (3), (4), (6) et (7);

  • b) les paragraphes 267(2) à (5);

  • c) l’alinéa 290(1)e);

  • d) le paragraphe 292(4);

  • e) le paragraphe 293(1);

  • f) le sous-alinéa 297(1)e)(iii);

  • g) l’alinéa 322(1)c);

  • h) l’alinéa 348(3)a);

  • i) le paragraphe 350(2).

Non‑application

Note marginale :Drogue contenant du cannabis

265 La présente partie ne s’applique pas à l’égard des drogues contenant du cannabis.

Possession

Note marginale :Possession dans un lieu public — adulte

• 266 (1) Les individus ci-après sont autorisés à avoir en leur possession, sous réserve des limites de quantité et des fins applicables prévues au présent article, dans un lieu public, du cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui a été obtenu sous le régime de la Loi :

  • a) l’adulte qui est inscrit auprès d’un titulaire d’une licence de vente sur le fondement d’un document médical;

  • b) l’adulte qui est une personne inscrite;

  • c) l’adulte qui, directement ou indirectement, a obtenu le cannabis en qualité de patient hospitalisé ou externe d’un hôpital;

  • d) l’adulte qui est nommé dans un document d’inscription ou un certificat d’inscription comme responsable de l’individu visé aux alinéas a) ou b) ou 267(1)a) ou b) et qui est en possession du cannabis aux fins médicales de cet individu;

  • e) l’adulte qui est responsable de l’individu visé aux alinéas c) ou 267(1)c) et qui est en possession du cannabis aux fins médicales de cet individu;

  • f) l’adulte qui est en présence d’un individu visé aux alinéas a), b) ou c) ou 267(1)a), b) ou c) et qui est en possession du cannabis afin d’aider l’individu à se l’administrer.

• Note marginale :Client inscrit sur le fondement d’un document médical

  (2) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)a) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

  • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son document d’inscription ou, s’il a plusieurs documents d’inscription, trente fois le total des quantités quotidiennes indiquées dans ces documents;

  • b) 150 g de cannabis séché.

• Note marginale :Personne inscrite

  (3) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)b) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

  • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son certificat d’inscription;

  • b) 150 g de cannabis séché.

• Note marginale :Patient d’un hôpital

  (4) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)c) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

  • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis lui a été fourni ou a été fourni pour lui;

  • b) 150 g de cannabis séché.

• Note marginale :Adulte responsable

  (5) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé aux alinéas (1)d) ou e) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public aux fins médicales de l’individu dont il est responsable est celle que cet individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des paragraphes (2), (3) ou (4) ou 267(2), (3) ou (4), selon le cas.

• Note marginale :Adulte fournissant son aide

  (6) La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)f) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public afin d’aider l’individu visé à cet alinéa à se l’administrer équivaut à la moindre des quantités suivantes :

  • a) la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document d’inscription ou le certificat d’inscription de l’individu ou sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis a été fourni à cet individu ou pour lui, selon le cas, ou s’il a y plus d’un document d’inscription — ou un ou plusieurs documents d’inscription et un certificat d’inscription —, le total des quantités quotidiennes de cannabis séché indiquées dans ces documents;

  • b) 150 g de cannabis séché.

• Note marginale :Exception

  (7) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’adulte qui est visé à plus d’un des alinéas (1)a) à c) à avoir en sa possession à ses propres fins médicales plus que l’équivalent de 150 g de cannabis séché.

Note marginale :Possession — jeune

• 267 (1) Sous réserve des limites de quantité et des fins applicables prévues au présent article, les jeunes ci-après sont autorisés à avoir en leur possession du cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui a été obtenu sous le régime de la Loi :

  • a) un jeune qui est inscrit auprès d’un titulaire d’une licence de vente sur le fondement d’un document médical;

  • b) un jeune qui est une personne inscrite;

  • c) un jeune qui, directement ou indirectement, a obtenu le cannabis en qualité de patient hospitalisé ou externe d’un hôpital.

• Note marginale :Client inscrit sur le fondement d’un document médical

  (2) La quantité maximale de cannabis qu’un jeune visé à l’alinéa (1)a) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

  • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son document d’inscription ou, s’il a plusieurs documents d’inscription, trente fois le total des quantités quotidiennes indiquées dans ces documents;

  • b) 150 g de cannabis séché.

• Note marginale :Personne inscrite

  (3) La quantité maximale de cannabis qu’un jeune visé à l’alinéa (1)b) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

  • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son certificat d’inscription;

  • b) 150 g de cannabis séché.

• Note marginale :Patient d’un hôpital

  (4) La quantité maximale de cannabis que le jeune visé à l’alinéa (1)c) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes :

  • a) trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis lui a été fourni ou a été fourni pour lui;

  • b) 150 g de cannabis séché.

• Note marginale :Exception

  (5) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser un jeune qui est visé à plus d’un des alinéas (1)a) à c) à avoir en sa possession à ses propres fins médicales plus que l’équivalent de 150 g de cannabis séché.

Note marginale :Cumul des quantités

268 La quantité de cannabis qu’un individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des articles 266 ou 267 s’ajoute à toute autre quantité de cannabis qu’il peut avoir en sa possession sous le régime de la Loi.

Distribution

Note marginale :Distribution de cannabis

• 269 (1) En plus de la quantité de cannabis qu’il peut distribuer sous le régime de la Loi, et pourvu qu’il n’expédie pas le cannabis ou ne le rende pas accessible indirectement, l’adulte visé aux alinéas 266(1)d) ou e) est autorisé à distribuer à l’individu dont il est responsable, ou à transporter pour ce dernier, une quantité de cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui n’excède pas celle que cet adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre du paragraphe 266(5).

• Note marginale :Adulte aidant

  (2) En plus de la quantité de cannabis qu’il peut distribuer sous le régime de la Loi, l’adulte visé à l’alinéa 266(1)f) est autorisé à administrer, à donner, à transférer, à fournir ou à rendre de toute autre façon directement accessible à l’individu recevant son aide une quantité de cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui n’excède pas celle que cet adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre du paragraphe 266(6).

Non-application de l’article 71 de la Loi

Note marginale :Non-application de l’article 71 de la Loi

270 L’article 71 de la Loi ne s’applique pas à l’employé ou au mandataire de l’adulte visé aux alinéas 266(1)a) à f), du jeune visé aux alinéas 267(1)a) à c) ou de la personne désignée, ni à toute autre personne qui agit en vertu d’un contrat conclu avec l’un de ces individus, du seul fait que l’individu est autorisé, sous le régime de la présente partie, à avoir en sa possession, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis.

Praticiens de la santé

Note marginale :Interdiction

271 Il est interdit à un praticien de la santé de fournir un document médical ou de faire une commande écrite sauf dans les cas prévus à la présente partie.

Note marginale :Autorisation — praticien de la santé

• 272 (1) Si le cannabis est nécessaire en raison de l’état de santé d’un individu qui est soumis à ses soins professionnels, le praticien de la santé est autorisé, à l’égard de cet individu :

  • a) à fournir un document médical;

  • b) lorsqu’il exerce dans un hôpital, à faire une commande écrite;

  • c) à lui administrer un produit du cannabis, autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante;

  • d) à lui transférer, ou à transférer à tout adulte responsable de ce dernier, un produit du cannabis — autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — si, à la fois :

    • (i) le produit du cannabis a été reçu d’un titulaire d’une licence de vente ou d’une licence de transformation,

    • (ii) la quantité de cannabis du produit du cannabis n’excède pas celle que l’individu ou l’adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre des articles 266 ou 267, selon le cas.

• Note marginale :Possession dans un lieu public

  (2) Le praticien est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public un produit du cannabis — autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — s’il l’a obtenu sous le régime de la Loi et qu’il en a besoin pour exercer dans la province où il l’a en sa possession.

Note marginale :Document médical

• 273 (1) Le document médical visé à l’alinéa 272(1)a) contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom du praticien de la santé, sa profession, les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;

  • b) la province dans laquelle il est autorisé à exercer sa profession et le numéro d’autorisation attribué par la province;

  • c) les nom, prénom et date de naissance de l’individu soumis à ses soins professionnels;

  • d) l’adresse du lieu où l’individu a consulté le praticien de la santé;

  • e) la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, qui est autorisée par le praticien de la santé pour cet individu;

  • f) la période d’usage, exprimée en jours, semaines ou mois.

• Note marginale :Période maximale

  (2) La période d’usage indiquée dans le document médical ne peut excéder un an.

• Note marginale :Attestation

  (3) Le document médical est signé et daté par le praticien de la santé qui le fournit et comporte une attestation portant que les renseignements qui y figurent sont exacts et complets.

• Note marginale :Validité du document médical

  (4) Le document médical est valide pour la durée de la période d’usage qui y est mentionnée, cette période commençant :

  • a) soit à la date d’inscription de l’individu visé à l’alinéa (1)c) auprès du titulaire d’une licence de vente sur le fondement du document médical ou, s’il y a eu des inscriptions antérieures sur le fondement du même document, à la date d’inscription la plus ancienne;

  • b) soit, si le document médical n’a pas été utilisé pour une inscription antérieure auprès du titulaire de licence de vente, à la date d’inscription auprès du ministre sous le régime de la section 2 de la présente partie de l’individu visé à l’alinéa (1)c).

Note marginale :Commande écrite

274 La commande écrite faite au titre de l’alinéa 272(1)b) est signée et datée par le praticien de la santé et contient les renseignements suivants :

• a) les nom et prénom du praticien de la santé ainsi que sa profession;

• b) les nom et prénom de l’individu soumis aux soins professionnels du praticien de la santé;

• c) la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, que le praticien de la santé autorise pour cet individu.

Interdictions générales

Note marginale :Altération d’un document

275 Il est interdit d’altérer ou de rendre illisible un document médical de même que tout autre document établi ou fourni en application de la présente partie.

Note marginale :Obtention de plus d’une source

• 276 (1) Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir un produit du cannabis de plus d’une source à la fois sur le fondement du même document médical.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, si le document médical sert de fondement à une inscription auprès du ministre sous le régime de la section 2 de la présente partie, le certificat d’inscription peut servir, à la fois :

  • a) à obtenir des produits du cannabis, à l’exception des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, d’un seul — ou par l’entremise d’un seul — titulaire d’une licence de vente;

  • b) à obtenir des plantes de cannabis, ou des graines provenant de telles plantes, d’un ou de plusieurs titulaires d’une licence de vente.

SECTION 1Titulaires d’une licence de vente

Avis aux autorités attributives de licences

Note marginale :Avis aux autorités attributives de licences

• 277 (1) Le titulaire d’une licence de vente fournit, dans les trente jours suivant la délivrance de sa licence, un avis écrit à chaque autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles et en transmet une copie au ministre.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du titulaire de la licence, l’adresse postale du lieu visé par la licence et, le cas échéant, son adresse de courrier électronique;

  • b) la date de la prise d’effet de la licence.

Inscription des clients

Note marginale :Admissibilité — client

278 Seul l’individu qui réside habituellement au Canada peut être le client d’un titulaire d’une licence de vente.

Note marginale :Demande d’inscription

• 279 (1) Avant d’inscrire un individu comme client, le titulaire d’une licence de vente doit recevoir une demande d’inscription ainsi que l’original du document médical de l’individu ou une copie du certificat d’inscription délivré à ce dernier.

• Note marginale :Demande fondée sur un document médical

  (2) La demande d’inscription présentée sur le fondement d’un document médical contient ce qui suit :

  • a) les nom, prénom et date de naissance du demandeur;

  • b) les coordonnées du demandeur, à savoir :

    • (i) soit l’adresse de son lieu de résidence habituelle au Canada et, le cas échéant, son numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique,

    • (ii) soit, dans le cas où il réside habituellement au Canada mais n’a pas de lieu de résidence habituelle précis, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’un refuge, d’un centre d’accueil ou d’un autre établissement de même nature situé au Canada qui lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux;

  • c) l’adresse postale du lieu visé à l’alinéa b), si elle diffère de l’adresse fournie en application de cet alinéa;

  • d) lorsque le lieu visé au sous-alinéa b)(i) n’est pas une habitation privée, le type d’établissement dont il s’agit et son nom;

  • e) une mention indiquant laquelle des adresses ci-après servira d’adresse d’expédition :

    • (i) l’adresse visée au sous-alinéa b)(i),

    • (ii) l’adresse postale du lieu visé au sous-alinéa b)(i),

    • (iii) le cas échéant, l’adresse du praticien de la santé qui a fourni le document médical et consenti à recevoir des produits du cannabis au nom du demandeur;

  • f) le cas échéant, les nom, prénom et date de naissance d’un ou de plusieurs adultes qui sont responsables du demandeur;

  • g) une attestation, signée et datée par le demandeur, ou par un adulte nommé conformément à l’alinéa f), selon laquelle :

    • (i) le demandeur réside habituellement au Canada,

    • (ii) les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts et complets,

    • (iii) à la connaissance de l’individu qui signe la demande, le document médical sur lequel celle-ci est fondée n’a pas été altéré,

    • (iv) le document médical n’est pas utilisé pour obtenir ou chercher à obtenir des produits du cannabis d’une autre source,

    • (v) dans le cas où l’attestation est signée par le demandeur, ce dernier entend utiliser les produits du cannabis obtenus à la suite de la demande uniquement à ses propres fins médicales,

    • (vi) dans le cas où l’attestation est signée par un adulte nommé conformément à l’alinéa f), cet adulte est responsable du demandeur.

• Note marginale :Demande fondée sur un certificat d’inscription

  (3) La demande d’inscription présentée sur le fondement d’un certificat d’inscription comprend ce qui suit :

  • a) les renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), selon le cas;

  • b) une mention que l’inscription vise l’obtention, auprès du titulaire de la licence de vente :

    • (i) soit de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes,

    • (ii) soit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, ou les deux,

    • (iii) soit de produits du cannabis visés aux sous-alinéas (i) et (ii);

  • c) si la demande vise l’obtention de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, une mention indiquant laquelle des adresses visées au sous-alinéa (2)e) servira d’adresse d’expédition;

  • d) si la demande vise l’obtention de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, une mention indiquant laquelle des adresses ci-après servira d’adresse d’expédition :

    • (i) l’adresse du lieu de résidence habituelle du demandeur,

    • (ii) l’adresse du lieu de résidence habituelle de la personne désignée, le cas échéant,

    • (iii) l’adresse du lieu de production indiqué dans le certificat d’inscription;

  • e) une attestation, datée et signée par le demandeur, ou par un adulte nommé dans le certificat d’inscription conformément à l’alinéa 313(2)c), selon laquelle :

    • (i) le demandeur réside habituellement au Canada,

    • (ii) les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts et complets,

    • (iii) la copie du certificat d’inscription reproduit fidèlement l’original,

    • (iv) si la demande vise l’obtention de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, le certificat d’inscription n’est pas utilisé pour obtenir ou chercher à obtenir d’une autre source de tels produits du cannabis,

    • (v) dans le cas où l’attestation est signée par le demandeur, ce dernier entend utiliser les produits du cannabis obtenus au titre de sa demande uniquement à ses propres fins médicales,

    • (vi) dans le cas où l’attestation est signée par un adulte nommé dans le certificat d’inscription, cet adulte est responsable du demandeur.

• Note marginale :Demandeur sans lieu de résidence habituelle

  (4) Si le demandeur indique, dans sa demande d’inscription, l’adresse d’un établissement en application du sous-alinéa (2)b)(ii), il y joint une attestation, signée et datée par un gestionnaire de cet établissement, selon laquelle l’établissement lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux.