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Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes (2015) (DORS/2015-203)

Règlement à jour 2020-11-02

Examen du rapport du comité d’enquête par le conseil

Note marginale :Examen du rapport et des observations écrites par le Conseil

  •  (1) Le Conseil examine le rapport du comité d’enquête et les observations écrites du juge.

  • Note marginale :Personnes exclues de l’examen

    (2) Les personnes visées au paragraphe 3(4) et les membres du comité d’enquête ne peuvent participer à l’examen du rapport par le Conseil ni à toutes autres délibérations du Conseil portant sur l’affaire.

Note marginale :Éclaircissements

 S’il estime que le rapport du comité d’enquête exige des éclaircissements ou qu’une enquête complémentaire est nécessaire, le Conseil peut renvoyer tout ou partie de l’affaire au comité d’enquête en lui communiquant des directives.

Rapport du conseil

Note marginale :Rapport des conclusions du Conseil

 Le directeur exécutif du Conseil remet au juge une copie du rapport des conclusions du Conseil présenté au ministre conformément à l’article 65 de la Loi.

Disposition transitoire

 Malgré le présent règlement administratif, le Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement administratif, continue de s’appliquer en ce qui concerne les enquêtes pendantes devant un comité d’examen, un comité d’enquête ou le Conseil agissant en vertu des articles 11 ou 12, engagées en vertu de ce règlement administratif.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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