Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires ayant d’autres utilisations acceptées
Version de l'article 1 du 2012-10-03 au 2012-10-24 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Définition de Liste
1 (1) Dans la présente autorisation, Liste s’entend de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d’autres utilisations généralement acceptées, publiée par le ministère de la Santé sur son site Web, avec ses modifications successives.
Note marginale :Règlement sur les aliments et drogues
(2) Sauf indication contraire, les renvois à des dispositions et à des titres dans la Liste sont des renvois à des dispositions et à des titres de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.
Note marginale :Terminologie
(3) Les termes utilisés dans la Liste s’entendent au sens de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.
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