Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Note marginale :Application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique à l’égard de tout système d’assainissement qui, lors du rejet d’un effluent à partir d’un ou de plusieurs points de rejet final, rejette une substance nocive désignée à l’article 5 dans des eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi et qui, selon le cas :

  • a) est conçu pour recueillir un volume journalier moyen d’au moins 100 m³ d’affluent;

  • b) recueille, au cours d’une année civile donnée, un tel volume journalier moyen.

• Note marginale :Exception annuelle

  (2) Malgré l’alinéa (1)a), si au cours d’une année civile donnée, le système d’assainissement visé à cet alinéa a recueilli un volume journalier moyen inférieur à 100 m³ d’affluent, le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de ce système pendant l’année civile subséquente.

• Note marginale :Non‑application — régions

  (3) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des systèmes d’assainissement situés : 

  • a) dans les Territoires du Nord-Ouest;

  • b) au Nunavut;

  • c) au nord du 54^e parallèle au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador.

• Note marginale :Non‑applica­tion — affluent industriel, commercial ou institutionnel

  (4) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des systèmes d’assainissement situés sur l’emplacement d’installations industrielles, commerciales ou institutionnelles et qui sont conçus pour recueillir des affluents dont moins de 50 % du volume est constitué d’une combinaison d’eaux-vannes et d’eaux grises.

• Note marginale :Non-application — fabriques de pâtes et papier

  (5) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des fabriques au sens de l’article 2 du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papier.