Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

Note marginale :Adaptations générales

22 Le Règlement sur le renflouement du fonds de réserveNote de bas de page ¹ est adapté de façon que :

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2006-244

• a) à l’égard d’un défaut relatif au financement garanti par d’autres recettes :

  • (i) la mention du fonds de réserve vaille mention du fonds de réserve constitué pour le financement garanti par d’autres recettes;

  • (ii) la mention du membre emprunteur vaille mention du membre emprunteur qui a reçu du financement garanti par d’autres recettes;

  • (iii) la mention du membre en défaut vaille mention du membre en défaut qui reçoit du financement garanti par d’autres recettes.

• b) dans le cas d’un défaut relatif au financement garanti par des recettes fiscales foncières :

  • (i) la mention du fonds de réserve vaille mention du fonds de réserve constitué pour le financement garanti par des recettes fiscales foncières;

  • (ii) la mention du membre emprunteur vaille mention du membre emprunteur qui a reçu du financement garanti par des recettes fiscales foncières;

  • (iii) la mention du membre en défaut vaille mention du membre en défaut qui reçoit du financement garanti par des recettes fiscales foncières.