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Communication des renseignements relatifs aux ententes entre les institutions et les assureurs (suite)

 Il est entendu que les paiements mentionnés aux articles 7 à 10 ne comprennent aucune indemnité versée à l’institution relativement à toute demande d’indemnisation qu’elle présente à l’assureur pour le non-paiement d’une hypothèque résidentielle visée par une assurance hypothécaire.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 
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