Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les activités permises dans le parc national Wapusk du Canada (DORS/2010-67)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-03-26 Versions antérieures

Armes à feu (suite)

 Le directeur peut, sur demande, délivrer au titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou, un permis l’autorisant à être en possession d’une arme à feu, à la porter, à la transporter et à la décharger dans le parc pour exercer cette activité traditionnelle si le titulaire satisfait aux conditions suivantes :

  • a) il est en possession d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu pour l’arme à feu qui sera mentionnée dans son permis;

  • b) il est autorisé, en vertu de la Loi sur les armes à feu :

    • (i) à posséder le type d’arme à feu visée par son permis,

    • (ii) à porter ou à transporter l’arme à feu;

  • c) il a joint à sa demande un énoncé détaillé de ses habiletés et de son expérience pour ce qui est de circuler dans le parc et la région environnante;

  • d) il a joint à sa demande un énoncé détaillé de ses habiletés et de son expérience établissant qu’il a les compétences nécessaires pour être en possession d’une arme à feu, la porter, la transporter et la décharger en toute sûreté dans le parc.

Avis et révision de la décision

 Si le directeur refuse de délivrer un permis ou suspend ou révoque un permis, il en avise l’intéressé par écrit dès que possible, motifs à l’appui.

  •  (1) Toute personne à qui le directeur refuse de délivrer un permis ou dont le permis est suspendu ou révoqué par lui peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis visé à l’article 23, présenter par écrit au directeur général une demande de révision de la décision.

  • (2) Sur réception de la demande de révision, le directeur général enjoint au directeur de délivrer ou de rétablir le permis, selon le cas, s’il arrive à une décision différente de celle du directeur, eu égard :

    • a) dans le cas du refus de délivrance, aux conditions de délivrance et aux facteurs à considérer aux termes du présent règlement;

    • b) dans le cas de la suspension ou de la révocation, aux motifs de suspension ou de révocation visés à l’article 11 ou 14, selon le cas.

  • (3) Le directeur général notifie sa décision par écrit et motifs à l’appui à la personne qui a demandé la révision.

Modifications corrélatives

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

 [Modification]

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 2010.

 
Date de modification :