Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

importé au Canada

importé au Canada Qui est importé de façon permanente pour la première fois. Ne sont pas visés par la présente définition les transbordeurs, les bateaux-citernes et les navires de charge produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays. (imported into Canada)

navire de charge

navire de charge Cargo, porte-conteneurs, navire autodéchargeur, navire-garage ou vraquier classés sous les numéros tarifaires 8901.90.91 et 8901.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exclusion des barges et de leurs pousseurs. (cargo vessel)

Remise

2 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes sur les transbordeurs d’une longueur de 129 mètres ou plus classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sur les bateaux-citernes classés sous la sous-position 8901.20 de cette liste et sur les navires de charge.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le transbordeur, le bateau-citerne ou le navire de charge a été importé au Canada le 1^er janvier 2010 ou après cette date;

• b) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’établir le droit à la remise;

• c) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.