Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

144 (1) L’employeur fournit un dispositif de protection contre les chutes à toute personne — autre que l’employé qui installe ou démonte un tel dispositif — autorisée à avoir accès :

• a) à tout secteur non protégé qui est :

  • (i) soit à plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche,

  • (ii) soit au-dessus des pièces mobiles d’une machine ou de toute autre surface ou chose sur laquelle il pourrait se blesser en tombant,

  • (iii) soit au-dessus d’une cale ouverte;

• b) à une structure visée à la partie 2, qui est à plus de 3 m au-dessus d’un niveau permanent sûr;

• c) à une échelle, à une hauteur de plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche, lorsque, en raison de la nature de son travail, il ne peut s’agripper que d’une main à l’échelle.

(2) Les composantes du dispositif de protection contre les chutes sont conformes aux normes suivantes :

• a) la norme Z259.1-F05 de la CSA, intitulée Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement;

• b) la norme CAN/CSA-Z259.2.1-F98 (C2008) de la CSA, intitulée Dispositifs antichutes, cordes d’assurance verticales et guides;

• c) la norme CAN/CSA-Z259.2.2-F98 (C2009) de la CSA, intitulée Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes;

• d) la norme Z259.2.3-F99 (C2004) de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs;

• e) la norme Z259.10-F06 de la CSA, intitulée Harnais de sécurité;

• f) la norme Z259.11-F05 de la CSA, intitulée Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement;

• g) la norme CAN/CSA-Z259.12-F01 (C2006) de la CSA, intitulée Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC);

• h) la norme Z259.13-F04 (C2009) de la CSA, intitulée Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles; 

• i) la norme Z259.16-F04 (C2009) de la CSA, intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes.

(3) Le point d’ancrage du dispositif de protection contre les chutes doit pouvoir résister à une force de 17,8 kN.

(4) Le dispositif de protection contre les chutes empêche la personne qui l’utilise, à la fois :

• a) d’être soumise à une force d’arrêt supérieure à 8 kN;

• b) de faire une chute libre de plus de 1,2 m.

(5) L’employeur fournit de l’entraînement et de la formation sur les procédures à suivre à l’employé qui doit installer ou démonter un dispositif de protection contre les chutes au lieu de travail.