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Version du document du 2013-08-20 au 2015-06-16 :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

DORS/2008-97

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2008-04-03

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

C.P. 2008-610 2008-04-03

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des alinéas 244f) à j)Note de bas de page a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Violations

  •  (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’une quelconque des parties de l’annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal.

  • (2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

  • (3) Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée à la colonne 1 se continue.

  • DORS/2012-246, art. 2

Signification des documents

  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard des documents suivants :

    • a) le procès-verbal visé à l’alinéa 229(1)b) de la Loi;

    • b) l’avis d’exécution visé à l’article 231 de la Loi;

    • c) l’avis de défaut d’exécution visé au paragraphe 231.1(1) de la Loi.

  • (2) La signification d’un document à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) par remise à personne d’un exemplaire :

      • (i) à la personne,

      • (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

    • b) par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.

  • (3) La signification d’un document à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;

    • b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;

    • c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).

  • (4) La signification d’un document à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;

    • b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;

    • c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie à celui-ci;

    • d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :

      • (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,

      • (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,

      • (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne visée au sous-alinéa (ii).

  • (5) Tout document signifié par courrier recommandé est réputé l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de son envoi par la poste.

  • (6) L’un des moyens suivants suffit pour établir la preuve de la signification d’un document :

    • a) dans le cas d’un document transmis par télécopieur, une preuve de transmission qui est produite par celui-ci et qui précise la date et l’heure de la transmission;

    • b) dans tout autre cas, un accusé de réception de la signification qui est signé par la personne à laquelle le document a été signifié ou en son nom et qui précise la date et le lieu de la signification.

  • DORS/2012-246, art. 3(A)

Avis

  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants :

    • a) l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la Loi;

    • b) le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1 de la Loi;

    • c) l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler visé à l’article 20.3 de la Loi.

  • (2) L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) par remise à personne d’un exemplaire :

      • (i) à la personne,

      • (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

    • b) par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.

  • (3) L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;

    • b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;

    • c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).

  • (4) L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;

    • b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;

    • c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie à celui-ci;

    • d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :

      • (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,

      • (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,

      • (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée au sous-alinéa (ii).

  • DORS/2012-246, art. 4

ANNEXE(article 2)

PARTIE 1

Violations de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition de la LoiBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Paragraphe 16(3)600 à 2 400
2Paragraphe 17(2)600 à 12 000
3Article 18250 à 5 000
4Paragraphe 20(2)600 à 10 000
5Alinéa 23a)1 250 à 25 000
6Alinéa 23b)1 250 à 25 000
7Alinéa 23c)1 250 à 25 000
8Alinéa 23d)1 250 à 25 000
9Alinéa 23e)1 250 à 25 000
10Paragraphe 28(7)1 250 à 25 000
11Paragraphe 46(2)1 250 à 10 000X
12Paragraphe 57(1)600 à 10 000X
13Paragraphe 57(3)600 à 10 000
14Paragraphe 57(4)600 à 12 000
15Paragraphe 58(1)250 à 5 000
16Paragraphe 58(2)1 250 à 10 000
17Paragraphe 58(3)250 à 5 000
18Paragraphe 58(4)250 à 5 000
19Paragraphe 63(1)250 à 5 000
20Paragraphe 63(2)250 à 5 000
21Paragraphe 63(3)600 à 10 000
22Paragraphe 64(2)250 à 1 000
23Paragraphe 82(1)250 à 1 000
24Paragraphe 82(2)1 250 à 25 000X
25Paragraphe 82(3)1 250 à 5 000X
26Article 871 250 à 5 000
27Paragraphe 90(1)1 250 à 5 000
28Paragraphe 90(2)600 à 2 400
29Alinéa 91(1)a)250 à 5 000
30Alinéa 91(1)b)250 à 5 000
31Article 92250 à 5 000
32Paragraphe 93(1)250 à 5 000
33Paragraphe 93(2)250 à 5 000
34Paragraphe 94(1)600 à 12 000
35Paragraphe 97(1)250 à 1 000
36Paragraphe 97(2)250 à 1 000
37Paragraphe 97(3)250 à 1 000
38Paragraphe 97(4)250 à 1 000
39Alinéa 98a)250 à 5 000
40Alinéa 98b)250 à 5 000
41Alinéa 98c)250 à 5 000
42Alinéa 98d)250 à 5 000
43Alinéa 98e)600 à 12 000
44Alinéa 106(1)a)1 250 à 25 000
45Alinéa 106(1)b)1 250 à 25 000
46Alinéa 106(1)c)1 250 à 25 000
47Alinéa 106(2)a)1 250 à 25 000
48Alinéa 106(2)b)1 250 à 25 000
49Article 1071 250 à 25 000
50Paragraphe 109(1)1 250 à 25 000
51Paragraphe 109(2)1 250 à 25 000
52Paragraphe 110(1)1 250 à 25 000
53Paragraphe 110(2)1 250 à 25 000
54Article 1111 250 à 25 000
55Article 112600 à 12 000
56Alinéa 113a)1 250 à 5 000
57Alinéa 113b)1 250 à 5 000
58Alinéa 113c)1 250 à 5 000
59Alinéa 113d)1 250 à 5 000
60Article 1141 250 à 5 000
61Paragraphe 115(1)600 à 2 400
62Paragraphe 115(2)250 à 1 000
63Alinéa 116a)600 à 2 400
64Alinéa 116b)600 à 2 400
65Article 1171 250 à 25 000
66Article 1181 250 à 25 000
67Article 1191 250 à 25 000
68Alinéa 148b)250 à 5 000
69Article 1871 250 à 25 000X
70Article 1886 000 à 25 000
71Article 2136 000 à 25 000
72Article 2151 250 à 25 000
73Paragraphe 218(1)1 250 à 25 000
74Paragraphe 222(9)1 250 à 25 000
75Paragraphe 222(10)1 250 à 25 000
76Article 2231 250 à 25 000

PARTIE 2

Violations du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargementBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Paragraphe 102(1)250 à 5 000
2Paragraphe 102(2)600 à 12 000
3Paragraphe 104(1)600 à 12 000
4Paragraphe 104(2)600 à 12 000
5Paragraphe 104(3)600 à 12 000
6Paragraphe 105(1)600 à 12 000
7Paragraphe 108(1)600 à 12 000
8Paragraphe 108(2)600 à 12 000
9Paragraphe 108(4)250 à 5 000
10Paragraphe 108(5)250 à 5 000
11Paragraphe 109(1)3 000 à 12 000
12Paragraphe 109(2)3 000 à 12 000
13Paragraphe 109(3)3 000 à 12 000
14Paragraphe 109(4)3 000 à 12 000
15Paragraphe 109(5)3 000 à 12 000
16Paragraphe 109(7)3 000 à 12 000
17Paragraphe 109(8)3 000 à 12 000
18Paragraphe 110(1)1 250 à 25 000
19Paragraphe 110(2)6 000 à 25 000
20Paragraphe 110(3)1 250 à 25 000
21Paragraphe 110(4)1 250 à 25 000
22Paragraphe 111(1)1 250 à 25 000
23Paragraphe 111(2)1 250 à 25 000
24Paragraphe 111(3)1 250 à 25 000
25Paragraphe 111(4)1 250 à 25 000
26Alinéa 112(1)a)1 250 à 25 000
27Alinéa 112(1)b)1 250 à 25 000
28Paragraphe 112(2)1 250 à 25 000
29Paragraphe 112(3)1 250 à 25 000
30Paragraphe 112(4)1 250 à 25 000
31Paragraphe 112(5)1 250 à 25 000
32Paragraphe 112(6)1 250 à 25 000
33Article 1131 250 à 25 000
34Alinéa 114(1)a)1 250 à 25 000
35Alinéa 114(1)b)1 250 à 25 000
36Paragraphe 114(2)1 250 à 25 000
37Paragraphe 114(4)1 250 à 25 000
38Paragraphe 115(1)600 à 12 000
39Paragraphe 115(2)600 à 12 000
40Paragraphe 115(3)250 à 5 000
41Paragraphe 115(4)250 à 5 000
42Paragraphe 115(5)250 à 5 000
43Paragraphe 115(6)250 à 5 000
44Paragraphe 117(1)1 250 à 25 000
45Article 1181 250 à 25 000
46Paragraphe 119(2)6 000 à 25 000
47Paragraphe 120(1)6 000 à 25 000
48Paragraphe 123(1)1 250 à 25 000
49Paragraphe 123(2)600 à 12 000
50Paragraphe 126(1)1 250 à 25 000
51Paragraphe 126(2)1 000 à 5 000
52Paragraphe 126(4)6 000 à 25 000
53Paragraphe 127(1)1 250 à 25 000
54Paragraphe 127(2)1 250 à 25 000
55Paragraphe 128(1)6 000 à 25 000
56Paragraphe 129(1)6 000 à 25 000
57Paragraphe 132(1)600 à 12 000
58Paragraphe 132(2)600 à 12 000
59Article 133600 à 12 000
60Paragraphe 138(1)600 à 12 000
61Paragraphe 138(2)600 à 12 000
62Paragraphe 139(1)600 à 12 000
63Paragraphe 139(2)600 à 12 000
64Paragraphe 140(2)1 000 à 5 000
65Paragraphe 141(1)1 000 à 5 000
66Paragraphe 144(1)1 250 à 25 000
67Paragraphe 144(2)1 250 à 25 000
68Paragraphe 145(1)1 250 à 25 000
69Paragraphe 145(2)1 250 à 25 000
70Paragraphe 146(1)1 250 à 25 000
71Paragraphe 146(2)6 000 à 25 000
72Paragraphe 146(3)1 250 à 25 000
73Paragraphe 148(3)250 à 5 000
74Paragraphe 150(1)1 250 à 25 000
75Paragraphe 150(2)1 250 à 25 000
76Paragraphe 151(7)1 250 à 25 000
77Paragraphe 151(8)1 250 à 25 000
78Paragraphe 151(9)1 250 à 25 000
79Paragraphe 151(10)600 à 12 000
80Paragraphe 152(1)600 à 12 000
81Article 153600 à 12 000
82Paragraphe 154(1)600 à 12 000
83Paragraphe 154(2)600 à 12 000
84Paragraphe 154(3)600 à 12 000
85Paragraphe 154(4)600 à 12 000
86Paragraphe 155(1)1 250 à 25 000
87Paragraphe 155(2)1 250 à 25 000
88Paragraphe 156(1)1 250 à 25 000
89Paragraphe 156(2)600 à 12 000
90Paragraphe 156(3)1 250 à 25 000
91Paragraphe 157(1)6 000 à 25 000
92Paragraphe 159(1)1 250 à 25 000
93Paragraphe 159(2)250 à 5 000
94Paragraphe 160(1)1 250 à 25 000
95Alinéa 161(1)a)1 250 à 25 000
96Alinéa 161(1)b)1 250 à 25 000
97Alinéa 161(1)c)600 à 12 000
98Alinéa 161(1)d)600 à 12 000
99Alinéa 161(1)e)600 à 12 000
100Alinéa 161(1)f)1 250 à 25 000
101Article 164250 à 5 000
102Paragraphe 203(1)600 à 12 000
103Paragraphe 203(2)600 à 12 000
104Paragraphe 203(3)600 à 12 000
105Paragraphe 203(4)600 à 12 000
106Paragraphe 203(5)600 à 12 000
107Paragraphe 203(6)600 à 12 000
108Paragraphe 204(1)600 à 12 000
109Paragraphe 204(2)600 à 12 000
110Article 205600 à 12 000
111Paragraphe 206(1)250 à 5 000
112Paragraphe 206(2)250 à 5 000
113Paragraphe 206(5)600 à 12 000
114Paragraphe 207(1)600 à 12 000
115Article 208600 à 12 000
116Paragraphe 210(1)600 à 12 000
117Alinéa 210(3)a)600 à 12 000
118Alinéa 210(3)b)600 à 12 000
119Alinéa 210(3)c)600 à 12 000
120Alinéa 210(3)d)600 à 12 000
121Alinéa 210(3)e)600 à 12 000
122Paragraphe 210(5)250 à 5 000
123Alinéa 210(6)b)600 à 12 000
124Paragraphe 210(7)600 à 12 000
125Paragraphe 211(3)600 à 12 000
126Paragraphe 212(1)600 à 12 000
127Paragraphe 212(2)250 à 5 000
128Paragraphe 213(1)600 à 12 000
129Paragraphe 213(3)3 000 à 12 000
130Paragraphe 213(4)250 à 5 000
131Article 214600 à 12 000
132Article 216600 à 12 000
133Paragraphe 217(1)600 à 12 000
134Paragraphe 217(2)600 à 12 000
135Paragraphe 217(3)250 à 5 000
136Paragraphe 217(4)600 à 12 000
137Paragraphe 218(1)600 à 12 000
138Paragraphe 218(3)600 à 12 000
139Paragraphe 219(1)3 000 à 12 000
140Article 221600 à 12 000
141Paragraphe 223(1)600 à 12 000
142Paragraphe 223(2)600 à 12 000
143Paragraphe 223(3)3 000 à 12 000
144Article 224600 à 12 000
145Article 225600 à 10 000
146Paragraphe 226(1)600 à 12 000
147Paragraphe 226(3)600 à 12 000
148Paragraphe 226(4)3 000 à 12 000
149Article 228600 à 10 000
150Paragraphe 229(1)250 à 5 000
151Paragraphe 230(1)250 à 5 000
152Paragraphe 230(2)250 à 5 000
153Paragraphe 231(1)600 à 12 000
154Paragraphe 231(2)600 à 12 000
155Paragraphe 231(3)600 à 12 000
156Paragraphe 231(4)600 à 12 000
157Paragraphe 231(6)600 à 12 000
158Article 233600 à 12 000
159Article 234600 à 12 000
160Paragraphe 235(1)600 à 12 000
161Paragraphe 235(2)250 à 5 000
162Paragraphe 236(1)600 à 12 000
163Paragraphe 236(2)600 à 12 000
164Paragraphe 237(1)600 à 12 000
165Paragraphe 237(2)600 à 12 000
166Paragraphe 237(3)600 à 12 000
167Article 239600 à 12 000
168Paragraphe 240(1)600 à 12 000
169Article 241600 à 12 000
170Paragraphe 302(1)
  • a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)

250 à 5 000
  • b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360

600 à 10 000
  • c) dans le cas de toute autre exigence

1 250 à 25 000
171Paragraphe 302(2)
  • a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)

250 à 5 000
  • b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360

600 à 10 000
  • c) dans le cas de toute autre exigence

1 250 à 25 000
172Alinéa 302(3)a)600 à 12 000
173Alinéa 302(3)b)600 à 12 000
174Paragraphe 302(4)
  • a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)

250 à 5 000
  • b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360

600 à 10 000
  • c) dans le cas de toute autre exigence

1 250 à 25 000
175Sous-alinéa 339a)(i)600 à 12 000
176Sous-alinéa 339a)(ii)600 à 12 000
177Alinéa 339b)600 à 12 000
178Alinéa 339c)600 à 12 000
179Paragraphe 343(4)600 à 12 000
180Alinéa 344a)600 à 12 000
181Alinéa 344b)600 à 12 000
182Paragraphe 360(1)600 à 10 000
183Paragraphe 360(2)600 à 10 000
184Paragraphe 363(1)600 à 12 000
185Paragraphe 363(2)600 à 12 000
186Alinéa 364(1)a)3 000 à 12 000
187Alinéa 364(1)b)3 000 à 12 000
188Paragraphe 365(1)600 à 10 000
189Paragraphe 365(2)600 à 10 000

PARTIE 3

Violations du Règlement sur les abordages

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur les abordagesBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Article 4 et paragraphe 5(1)600 à 3 000
2Article 4 et paragraphe 5(2)250 à 1 000
3Article 4 et paragraphe 5(3)250 à 1 000
4Article 4 et paragraphe 6(1)600 à 3 000
5Article 4 et Règle 5 de l’annexe 16 000 à 25 000
6Article 4 et Règle 6 de l’annexe 16 000 à 25 000
7Article 4 et Règle 6c) de l’annexe 16 000 à 25 000
8Article 4 et Règle 9b) de l’annexe 1600 à 12 000
9Article 4 et Règle 9c) de l’annexe 1600 à 12 000
10Article 4 et Règle 9d) de l’annexe 1600 à 12 000
11Article 4 et Règle 9e)(i) de l’annexe 1600 à 12 000
12Article 4 et Règle 9f) de l’annexe 1600 à 12 000
13Article 4 et Règle 9h) de l’annexe 1600 à 12 000
14Article 4 et Règle 9i) de l’annexe 1600 à 12 000
15Article 4 et Règle 9j) de l’annexe 1600 à 12 000
16Article 4 et Règle 9k)(i) de l’annexe 1600 à 12 000
17Article 4 et Règle 9k)(ii) de l’annexe 1600 à 12 000
18Article 4 et Règle 9k)(iii) de l’annexe 1600 à 12 000
19Article 4 et Règle 10b) de l’annexe 1600 à 12 000
20Article 4 et Règle 10d)(i) de l’annexe 1250 à 5 000
21Article 4 et Règle 10i) de l’annexe 1600 à 12 000
22Article 4 et Règle 10j) de l’annexe 1600 à 12 000
23Article 4 et Règle 10n) de l’annexe 1600 à 12 000
24Article 4 et Règle 10o) de l’annexe 1600 à 12 000
25Article 4 et Règle 12a) de l’annexe 1600 à 12 000
26Article 4 et Règle 13a) de l’annexe 1600 à 12 000
27Article 4 et Règle 14a) de l’annexe 1600 à 12 000
28Article 4 et Règle 15a) de l’annexe 1600 à 12 000
29Article 4 et Règle 15b) de l’annexe 1600 à 12 000
30Article 4 et Règle 17a)(i) de l’annexe 1600 à 12 000
31Article 4 et Règle 18a) de l’annexe 1600 à 12 000
32Article 4 et Règle 18b) de l’annexe 1600 à 12 000
33Article 4 et Règle 18c) de l’annexe 1600 à 12 000
34Article 4 et Règle 18d)(i) de l’annexe 1600 à 12 000
35Article 4 et Règle 18e) de l’annexe 1600 à 12 000
36Article 4 et Règle 18f)(i) de l’annexe 1600 à 12 000
37Article 4 et Règle 18f)(ii) de l’annexe 1600 à 12 000
38Article 4 et Règle 19b) de l’annexe 1600 à 12 000
39Article 4 et Règle 19e) de l’annexe 1600 à 12 000
40Article 4 et Règle 20b) de l’annexe 1600 à 12 000
41Article 4 et Règle 20c) de l’annexe 1600 à 12 000
42Article 4 et Règle 20d) de l’annexe 1600 à 12 000
43Article 4 et Règle 20e) de l’annexe 1600 à 12 000
44Article 4 et Règle 22 de l’annexe 1600 à 12 000
45Article 4 et Règle 23a) de l’annexe 1600 à 12 000
46Article 4 et Règle 23b) de l’annexe 1600 à 12 000
47Article 4 et Règle 23c) de l’annexe 1600 à 12 000
48Article 4 et Règle 24a) de l’annexe 1600 à 12 000
49Article 4 et Règle 24b) de l’annexe 1600 à 12 000
50Article 4 et Règle 24c) de l’annexe 1600 à 12 000
51Article 4 et Règle 24d) de l’annexe 1600 à 12 000
52Article 4 et Règle 24e) de l’annexe 1600 à 12 000
53Article 4 et Règle 24g) de l’annexe 1600 à 12 000
54Article 4 et Règle 24i) de l’annexe 1600 à 12 000
55Article 4 et Règle 24j)(ii) de l’annexe 1600 à 12 000
56Article 4 et Règle 24k) de l’annexe 1600 à 12 000
57Article 4 et Règle 24l) de l’annexe 1600 à 12 000
58Article 4 et Règle 24m) de l’annexe 1600 à 12 000
59Article 4 et Règle 25a) de l’annexe 1600 à 12 000
60Article 4 et Règle 25c) de l’annexe 1600 à 12 000
61Article 4 et Règle 25d)(ii) de l’annexe 1600 à 12 000
62Article 4 et Règle 25e) de l’annexe 1600 à 12 000
63Article 4 et Règle 26a) de l’annexe 1600 à 12 000
64Article 4 et Règle 26b) de l’annexe 1600 à 12 000
65Article 4 et Règle 26c) de l’annexe 1600 à 12 000
66Article 4 et Règle 26d) de l’annexe 1600 à 12 000
67Article 4 et Règle 26e) de l’annexe 1250 à 5 000
68Article 4 et Règle 27a) de l’annexe 1600 à 12 000
69Article 4 et Règle 27b) de l’annexe 1600 à 12 000
70Article 4 et Règle 27c) de l’annexe 1600 à 12 000
71Article 4 et Règle 27d) de l’annexe 1600 à 12 000
72Article 4 et Règle 27e)(i) de l’annexe 1600 à 12 000
73Article 4 et Règle 27e)(ii) de l’annexe 1600 à 12 000
74Article 4 et Règle 27f) de l’annexe 1600 à 12 000
75Article 4 et Règle 28b) de l’annexe 1600 à 12 000
76Article 4 et Règle 29a) de l’annexe 1600 à 12 000
77Article 4 et Règle 30a) de l’annexe 1600 à 12 000
78Article 4 et Règle 30c) de l’annexe 1600 à 12 000
79Article 4 et Règle 30d) de l’annexe 1600 à 12 000
80Article 4 et Règle 33a) de l’annexe 1600 à 12 000
81Article 4 et Règle 34a) de l’annexe 1600 à 12 000
82Article 4 et Règle 34d) de l’annexe 1600 à 12 000
83Article 4 et Règle 34f) de l’annexe 1250 à 5 000
84Article 4 et Règle 34g)(i) de l’annexe 1600 à 12 000
85Article 4 et Règle 34g)(ii) de l’annexe 1600 à 12 000
86Article 4 et Règle 34k) de l’annexe 1600 à 12 000
87Article 4 et Règle 35a) de l’annexe 1600 à 12 000
88Article 4 et Règle 35b) de l’annexe 1600 à 12 000
89Article 4 et Règle 35c) de l’annexe 1600 à 12 000
90Article 4 et Règle 35d) de l’annexe 1600 à 12 000
91Article 4 et Règle 35e) de l’annexe 1600 à 12 000
92Article 4 et Règle 35f) de l’annexe 1600 à 12 000
93Article 4 et Règle 35g) de l’annexe 1600 à 12 000
94Article 4 et Règle 35h) de l’annexe 1600 à 12 000
95Article 4 et Règle 36 de l’annexe 1250 à 5 000
96Article 4 et Règle 37 de l’annexe 1600 à 12 000
97Article 4 et Règle 39a) de l’annexe 1250 à 5 000
98Article 4 et Règle 39b) de l’annexe 1250 à 5 000
99Article 4 et Règle 41a) de l’annexe 1600 à 12 000
100Article 4 et Règle 42a) de l’annexe 1250 à 5 000
101Article 4 et Règle 42c) de l’annexe 1600 à 12 000
102Article 4 et Règle 42d) de l’annexe 1600 à 12 000
103Article 4 et Règle 42e) de l’annexe 1600 à 12 000
104Article 4 et Règle 42f) de l’annexe 1600 à 12 000
105Article 4 et Règle 42i) de l’annexe 1600 à 12 000
106Article 4 et Règle 43c) de l’annexe 1600 à 12 000
107Article 4 et Règle 44a) de l’annexe 1250 à 5 000
108Article 4 et Règle 44b) de l’annexe 1250 à 5 000
109Article 4 et Règle 44c) de l’annexe 1250 à 5 000
110Article 4 et Règle 44d) de l’annexe 1250 à 5 000
111Article 4 et Règle 44e) de l’annexe 1250 à 5 000
112Article 4 et Règle 46c) de l’annexe 1600 à 12 000
113Article 4 et Règle 46f) de l’annexe 1600 à 12 000
114Article 4 et Règle 46h) de l’annexe 1600 à 12 000
115Article 76 000 à 25 000

PARTIE 4

Violations du Règlement sur les lignes de charge

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur les lignes de chargeBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Paragraphe 4(1)6 000 à 25 000
2Paragraphe 4(2)6 000 à 25 000
3Paragraphe 4(3)6 000 à 25 000
4Paragraphe 6(1)1 250 à 25 000
5Paragraphe 6(2)1 250 à 25 000
6Article 11250 à 5 000
7Article 12600 à 12 000
8Article 166 000 à 25 000
9Article 181 250 à 25 000
10Article 20250 à 5 000

PARTIE 5

Violations du Règlement sur le personnel maritime

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur le personnel maritimeBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Article 2016 000 à 25 000
2Paragraphe 202(1)6 000 à 25 000
3Paragraphe 202(5)600 à 10 000
4Article 203600 à 10 000
5Paragraphe 205(1)1 250 à 25 000
6Paragraphe 205(2)1 250 à 25 000
7Paragraphe 205(3)1 250 à 25 000
8Paragraphe 205(4)1 250 à 25 000
9Paragraphe 205(5)1 250 à 25 000
10Paragraphe 205(6)1 250 à 25 000
11Paragraphe 205(7)1 250 à 25 000
12Paragraphe 205(8)1 250 à 25 000
13Paragraphe 205(9)1 250 à 25 000
14Paragraphe 206(1)1 250 à 25 000
15Alinéa 206(2)a)1 250 à 25 000
16Alinéa 206(2)b)600 à 10 000
17Paragraphe 207(1)6 000 à 25 000
18Paragraphe 208(1)1 250 à 25 000
19Paragraphe 208(2)1 250 à 25 000
20Paragraphe 209(1)1 250 à 25 000
21Paragraphe 209(2)1 250 à 25 000
22Paragraphe 210(1)1 250 à 25 000
23Article 2116 000 à 25 000
24Paragraphe 212(4)6 000 à 25 000
25Article 2131 250 à 25 000
26Article 2141 250 à 25 000
27Paragraphe 215(1)600 à 12 000
28Paragraphe 219(1)6 000 à 25 000
29Paragraphe 220(1)6 000 à 25 000
30Paragraphe 221(1)6 000 à 25 000
31Article 2226 000 à 25 000
32Article 2231 250 à 25 000
33Paragraphe 224(1)1 250 à 25 000
34Paragraphe 226(1)1 250 à 25 000
35Article 2271 000 à 5 000
36Paragraphe 228(1)1 250 à 25 000
37Paragraphe 228(2)6 000 à 25 000
38Alinéa 228(3)a)600 à 12 000
39Alinéa 228(3)b)600 à 12 000
40Paragraphe 229(1)1 250 à 25 000
41Paragraphe 229(2)1 250 à 25 000
42Paragraphe 230(1)1 250 à 25 000
43Paragraphe 231(1)1 250 à 25 000
44Paragraphe 232(1)1 250 à 25 000
45Paragraphe 232(3)1 000 à 5 000
46Paragraphe 233(1)1 250 à 25 000
47Paragraphe 234(1)6 000 à 25 000
48Paragraphe 234(2)6 000 à 25 000
49Article 2356 000 à 25 000
50Paragraphe 236(2)600 à 10 000
51Article 2371 250 à 25 000
52Paragraphe 238(3)1 250 à 25 000
53Article 2391 250 à 25 000
54Paragraphe 240(1)1 250 à 25 000
55Article 2416 000 à 25 000
56Paragraphe 242(2)600 à 10 000
57Paragraphe 242(3)600 à 10 000
58Paragraphe 242(4)600 à 10 000
59Paragraphe 243(1)1 250 à 25 000
60Article 2441 250 à 25 000
61Article 2451 250 à 25 000
62Article 246600 à 12 000
63Paragraphe 247(1)1 250 à 25 000
64Article 2481 250 à 25 000
65Paragraphe 249(1)1 250 à 25 000
66Article 2501 250 à 25 000
67Article 2521 250 à 25 000
68Paragraphe 253(1)1 250 à 25 000
69Article 2551 250 à 25 000
70Paragraphe 256(1)6 000 à 25 000
71Paragraphe 256(2)6 000 à 25 000
72Paragraphe 256(3)1 250 à 25 000
73Article 2576 000 à 25 000
74Paragraphe 258(1)1 250 à 25 000
75Paragraphe 259(1)6 000 à 25 000
76Paragraphe 259(2)1 250 à 25 000
77Paragraphe 260(1)6 000 à 25 000
78Paragraphe 260(2)1 250 à 25 000
79Paragraphe 260(3)1 250 à 25 000
80Paragraphe 260(4)600 à 10 000
81Paragraphe 260(5)6 000 à 25 000
82Article 2611 250 à 25 000
83Paragraphe 262(1)1 250 à 25 000
84Paragraphe 263(1)1 250 à 25 000
85Paragraphe 263(2)6 000 à 25 000
86Paragraphe 263(3)6 000 à 25 000
87Paragraphe 263(4)6 000 à 25 000
88Article 2641 250 à 25 000
89Article 2651 250 à 25 000
90Paragraphe 266(1)1 250 à 25 000
91Paragraphe 266(2)1 250 à 25 000
92Paragraphe 266(3)6 000 à 25 000
93Paragraphe 267(1)600 à 12 000
94Paragraphe 267(2)1 250 à 25 000
95Paragraphe 269(1)1 250 à 25 000
96Paragraphe 269(3)1 250 à 25 000
97Article 274250 à 1 000
98Article 3021 250 à 25 000
99Paragraphe 303(1)600 à 12 000
100Paragraphe 304(1)1 250 à 25 000
101Paragraphe 304(2)6 000 à 25 000
102Paragraphe 306(1)1 250 à 25 000
103Paragraphe 306(2)1 250 à 25 000
104Article 3071 250 à 25 000
105Article 309600 à 12 000
106Article 3101 000 à 5 000
107Paragraphe 312(1)600 à 12 000
108Paragraphe 315(1)600 à 12 000
109Paragraphe 315(2)600 à 12 000
110Article 316600 à 12 000
111Paragraphe 317(1)3 000 à 12 000
112Paragraphe 317(2)3 000 à 12 000
113Paragraphe 317(3)3 000 à 12 000
114Paragraphe 318(1)3 000 à 12 000
115Alinéa 320a)1 250 à 25 000
116Alinéa 320b)1 250 à 25 000
117Paragraphe 321(1)1 250 à 25 000
118Paragraphe 321(2)1 250 à 25 000
119Article 323600 à 10 000
120Article 324600 à 10 000
121Paragraphe 325(3)3 000 à 12 000
122Article 326600 à 12 000
123Paragraphe 327(1)3 000 à 12 000
124Paragraphe 327(2)3 000 à 12 000
125Paragraphe 328(1)3 000 à 12 000
126Paragraphe 328(2)3 000 à 12 000
127Paragraphe 329(1)600 à 12 000
128Paragraphe 329(2)600 à 12 000
129Alinéa 330a)1 000 à 5 000
130Alinéa 330b)3 000 à 12 000
131Article 330c)3 000 à 12 000
132Paragraphe 331(1)6 000 à 25 000
133Paragraphe 331(2)600 à 12 000
134Paragraphe 332(1)600 à 12 000
135Paragraphe 333(1)6 000 à 25 000
136Paragraphe 333(2)6 000 à 25 000
137Paragraphe 336(1)1 250 à 25 000
138Paragraphe 336(2)1 250 à 25 000
139Paragraphe 336(3)600 à 12 000
140Article 3376 000 à 25 000
141Paragraphe 338(1)1 250 à 10 000
142Paragraphe 338(2)600 à 10 000
143Paragraphe 338(3)600 à 10 000
144Paragraphe 339(1)1 250 à 10 000
145Paragraphe 339(4)1 250 à 10 000
146Paragraphe 339(5)600 à 10 000
147Paragraphe 340(3)600 à 10 000
148Paragraphe 340(4)600 à 10 000
149Paragraphe 340(5)1 000 à 5 000
150Paragraphe 340(6)1 000 à 5 000

PARTIE 6

Violations du Règlement sur les bâtiments à usage spécial

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur les bâtiments à usage spécialBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Paragraphe 3(1)600 à 12 000
2Paragraphe 3(2)600 à 12 000
3Paragraphe 10(3)600 à 12 000
4Paragraphe 13(1)600 à 12 000
5Paragraphe 13(2)600 à 12 000
6Paragraphe 13(3)600 à 12 000
7Article 18250 à 5 000

PARTIE 7

Violations du Règlement sur les certificats de bâtiment

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur les certificats de bâtimentBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Paragraphe 3(2)1 250 à 25 000
2Paragraphe 4(2)1 250 à 25 000
3Paragraphe 5(2)1 250 à 25 000
4Paragraphe 7(2)250 à 5 000
5Alinéa 8(1)a)1 250 à 25 000
6Alinéa 8(1)b)1 250 à 25 000
7Paragraphe 8(2)1 250 à 25 000
8Paragraphe 8(3)1 250 à 25 000
9Paragraphe 10(1)6 000 à 25 000

PARTIE 8

Violations du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtimentsBarème des sanctions ($)Violation distincte pour chacun des jours
1Article 73 000 à 12 000
2Article 91 250 à 25 000
  • DORS/2012-246, art. 5 et 6

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