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Règlement sur le partage des prestations de pension des juges (DORS/2008-252)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

Disposition générale

Note marginale :Mode d’envoi des documents

 Toute demande et tous documents et avis sont sous forme écrite et envoyés par courrier recommandé; toutefois, les avis visés aux paragraphes 11(1) et (3), à l’article 12, au paragraphe 16(1) et à l’article 17 peuvent être envoyés par voie électronique.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2006, ch. 11

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 13 et 15 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux, chapitre 11 des Lois du Canada (2006).

 
Date de modification :