Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
DORS/2002-75
Enregistrement 2002-02-12
Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
En vertu du paragraphe 745.64(1)Note de bas de page a du Code criminel, j’établis par les présentes les Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 34, par. 2(2)
Montréal (Québec), le 11 février 2002
A. la demande
1 La demande prévue au paragraphe 745.6(1) du Code criminel est rédigée selon le formulaire A et est déposée auprès du greffier de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle, au Palais de justice, district judiciaire de Montréal.
2 La demande comporte les renseignements suivants :
a) les nom et prénom(s) du demandeur, ainsi que sa date de naissance;
b) les nom et lieu de l’établissement où le demandeur est présentement détenu;
c) les nom et lieu de tous les établissements où le demandeur a été détenu pour la période allant de la date de son arrestation pour l’infraction qui fait l’objet de la demande à la date de celle-ci, ainsi que les dates d’entrée et de transfèrement dans chacun de ces établissements;
d) l’infraction dont le demandeur a été déclaré coupable et la peine qui lui a été infligée, les dates de la déclaration de culpabilité et de l’infliction de la peine ainsi que le lieu du procès;
e) le délai préalable à la libération conditionnelle fixé à l’égard du demandeur;
f) tous les antécédents judiciaires du demandeur;
g) la liste des autres inculpations portées contre le demandeur à l’égard desquelles il attend un procès ou la détermination d’une peine;
h) tous les motifs invoqués à l’appui de la demande, présentés avec précision et concision;
i) les conclusions recherchées;
j) le domicile élu du demandeur aux fins de signification.
3 (1) La demande est appuyée de l’affidavit du demandeur rédigé selon le formulaire B.
(2) L’affidavit est annexé à la demande et déposé en même temps que celle-ci.
4 (1) Après le dépôt de la demande auprès du greffier, mais avant la transmission au juge en chef, le demandeur la fait signifier aux personnes suivantes :
a) le solliciteur général du Canada;
b) le procureur général du Québec;
c) le fonctionnaire responsable de l’établissement où le demandeur est détenu.
(2) La signification visée au paragraphe (1) peut se faire par huissier, par télécopieur, par poste prioritaire ou par tout autre mode autorisé par un juge de la Cour supérieure; dans le cas de signification par poste prioritaire, elle est réputée avoir été faite le septième jour qui suit celui de la mise à la poste.
(3) La preuve de la signification visée au paragraphe (1) se fait par le dépôt auprès du greffier, selon le cas :
a) de l’affidavit de la personne qui a effectué la signification;
b) du récépissé postal;
c) du rapport de transmission par télécopieur.
B. sélection
5 Le juge visé au paragraphe 745.61(1) du Code criminel décide si la présence du demandeur est nécessaire.
6 Le juge décide s’il y a lieu de tenir une conférence préparatoire.
7 Le représentant du procureur général et le demandeur avisent le juge de la preuve qu’ils entendent soumettre et de la façon dont ils ont l’intention de la présenter.
8 Le juge décide de la pertinence et de l’admissibilité de la preuve proposée et de son mode de présentation. Il peut aussi ordonner que cette preuve soit communiquée à la partie adverse.
9 (1) Le juge peut ordonner la préparation et la présentation d’un rapport de synthèse sur chacun des éléments visés au paragraphe 745.63(1) du Code criminel.
(2) Le rapport de synthèse contient notamment les renseignements suivants :
a) un résumé des antécédents sociaux et familiaux du demandeur;
b) un résumé des évaluations de classement et de discipline du demandeur;
c) un résumé des rapports périodiques sur la conduite du demandeur;
d) un résumé des évaluations psychologiques et psychiatriques dont le demandeur a fait l’objet;
e) tout autre renseignement pertinent concernant l’admissibilité du demandeur à une libération conditionnelle.
(3) Trois exemplaires du rapport de synthèse sont déposés dans une enveloppe cachetée auprès du greffier.
10 Dès que le juge est avisé du dépôt du rapport de synthèse, il en prend connaissance et en fait parvenir une copie aux parties.
11 Le représentant du procureur général ou le demandeur qui conteste un élément du rapport de synthèse peut, avec la permission du juge, assigner et contre-interroger l’auteur du rapport.
C. audition de la demande devant jury
12 (1) Si le juge en chef charge, aux termes du paragraphe 745.61(5) du Code criminel, un juge de constituer un jury pour entendre la demande, les règles 5 à 11 continuent de s’appliquer avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la demande.
(2) Si le juge chargé de constituer un jury décide d’admettre une preuve autre qu’une preuve testimoniale — affidavits, preuves documentaires ou autres mode de preuve —, il décide de la nature et de l’étendue du contre-interrogatoire permis.
13 Le jury visé au paragraphe 745.61(5) du Code criminel est constitué en conformité avec la partie XX de ce code, compte tenu des adaptations nécessaires. Le représentant du procureur général et le demandeur ont droit au même nombre de récusations péremptoires que celui auquel ils auraient droit si l’accusé subissait son procès pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.
14 À l’audition de la demande, le juge peut permettre la présentation de toute preuve qu’il considère plausible ou digne de foi dans les circonstances; il peut aussi ordonner la tenue de toute enquête qu’il estime nécessaire.
15 Une fois la présentation de la preuve terminée, le demandeur s’adresse au jury le premier; il peut, si le juge le lui permet, bénéficier d’un droit de réplique une fois que le représentant du procureur général s’est adressé au jury.
D. règles générales
16 Le juge peut en tout temps rendre les ordonnances qu’il estime nécessaires dans l’intérêt de la justice.
17 Toutes les procédures relatives à une demande sont consignées par écrit et déposées auprès du greffier.
E. dispositions transitoires
18 (1) Les présentes règles entrent en vigueur 15 jours après leur publication dans la Gazette du Canada et, sous réserve du paragraphe (2), les Règles de procédure publiées le 30 mars 1985 dans la Gazette du Canada Partie I, à la page 2010, seront alors révoquées.
(2) Les Règles de procédure publiées le 30 mars 1985 dans la Gazette du Canada Partie I, à la page 2010, continuent de s’appliquer aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur des présentes règles.
FORMULAIRE A
Canada Province de Québec | Cour supérieure du Québec, chambre criminelle |
(nom et prénom(s) du demandeur)
Demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel
À l’honorable juge en chef de la Cour supérieure du Québec :
1 Je soussigné(e), (nom et prénom(s) du demandeur), né(e) le (date de naissance du demandeur) et présentement détenu(e) à (nom et lieu de l’établissement de détention) demande par la présente que, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, le délai préalable à toute demande de libération conditionnelle que je pourrais présenter à l’égard de la peine qui m’a été infligée le
jour du mois de , à (lieu du procès), (Québec), soit réduit à années.2 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 3, j’ai été détenu(e) dans les établissements suivants : (Donner la liste COMPLÈTE des établissements, le lieu où ils sont situés et indiquer les dates d’entrée et de transfèrement dans CHACUN d’eux.)
3 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (Indiquer l’infraction dont le demandeur a été déclaré coupable et donner la date de la déclaration de culpabilité.)
4 La peine qui m’a été infligée est la suivante : (indiquer la peine) et le délai préalable à la libération conditionnelle a été fixé à : (donner le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, s’il y a lieu, donner la date de la commutation.)
5 Mes antécédents judiciaires sont les suivants : (Donner la liste complète des condamnations et des peines et indiquer la date de chacune.)
6 J’attends un procès ou la détermination d’une peine à l’égard des infractions suivantes : (Donner la liste complète des inculpations et de la prochaine date d’audience fixée.)
7 J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Donner avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs.)
8 Mon domicile élu, aux fins de signification, est le suivant : (Donner l’adresse COMPLÈTE du domicile élu.)
Déposée auprès du greffier de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle, au Palais de justice, district judiciaire de Montréal, ce jour du mois de 200
(Signature du demandeur)
FORMULAIRE B
Canada Province de Québec | Cour supérieure du Québec chambre criminelle |
Demande de (nom et prénom(s) du demandeur) présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminelAffidavit
Je, soussigné(e) (nom et prénom(s) du demandeur), détenu(e) à (nom et endroit de l’établissement de détention), province de , étant dûment assermenté(e), déclare ce qui suit :
1 Je suis le demandeur.
2 Les faits mentionnés dans la demande annexée sont vrais.
Assermenté(e) devant moi le jour du mois de 200, à , province de
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