Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

commercialisation

commercialisation En ce qui concerne le poulet, la commercialisation inclut la vente et la mise en vente, l’achat, la fixation des prix, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et toute autre opération nécessaire au conditionnement du poulet ou à son offre en un lieu et à un moment donnés pour achat en vue de consommation ou d’utilisation. (marketing)

contingent fédéral

contingent fédéral Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, à l’exclusion du contingent fédéral d’expansion du marché, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur le marché interprovincial ou d’exportation au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal quota)

contingent fédéral d’expansion du marché

contingent fédéral d’expansion du marché Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur les marchés interprovincial ou d’exportation auprès des titulaires de permis d’expansion du marché au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal market development quota)

installations de production agréées

installations de production agréées Installations de production agréées en vertu des lois de la province où elles sont situées. (registered production facilities)

Loi

Loi La Loi sur les offices des produits agricoles. (Act)

négociant

négociant Personne autre qu’un transformateur ou un détaillant qui achète des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation. (dealer)

Office de commercialisation

Office de commercialisation

• a) En Ontario, les Producteurs de poulet de l’Ontario;

• b) au Québec, Les Éleveurs de volailles du Québec;

• c) en Nouvelle-Écosse, le Chicken Farmers of Nova Scotia;

• d) au Nouveau-Brunswick, Les Producteurs de poulet du Nouveau-Brunswick;

• e) au Manitoba, l’Office des producteurs de poulet du Manitoba;

• f) en Colombie-Britannique, le British Columbia Chicken Marketing Board;

• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, le Prince Edward Island Poultry Meat Commodity Marketing Board;

• h) en Saskatchewan, le Chicken Farmers of Saskatchewan;

• i) en Alberta, le Alberta Chicken Producers;

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, le Newfoundland and Labrador Chicken Marketing Board. (Provincial Commodity Board)

période d’engagement pour l’expansion du marché

période d’engagement pour l’expansion du marché Période qui s’étend sur les trois périodes suivantes :

• a) période visée à l’article 1 du formulaire d’engagement pour l’expansion du marché établi à l’annexe 1 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada;

• b) la période visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets qui précède immédiatement la période visée à l’alinéa a);

• c) la période visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets qui suit immédiatement la période visée à l’alinéa a). (market development commitment period)

période de vérification

période de vérification Deux périodes consécutives au cours desquelles le poulet produit dans une province peut être commercialisé aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets. (audit period)

permis d’expansion du marché

permis d’expansion du marché Permis d’expansion du marché délivré par les PPC en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada. (market development licence)

poulet

poulet Poulet ou toute partie de celui-ci, vivant ou sous forme transformée, qui est produit au Canada et commercialisé sur le marché interprovincial ou d’exportation. (chicken)

PPC

PPC Les Producteurs de poulet du Canada. (CFC)

producteur

producteur Personne qui élève du poulet pour la transformation, la vente au public ou l’utilisation dans des produits fabriqués par elle. (producer)

transformateur

transformateur Personne qui s’adonne à la transformation ou à la commercialisation du poulet. (processor)

transformateur primaire

transformateur primaire Transformateur qui abat les poulets produits et commercialisés au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché alloué en vertu du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets. (primary processor)

transformation

transformation Abattage des poulets ou modification de la nature, taille, qualité ou condition des poulets abattus. (processing)

Application

• 2 (1) La présente ordonnance s’applique :

  • a) à un producteur qui vend des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation au titre d’un contingent fédéral;

  • b) à un négociant qui achète des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation au titre d’un contingent fédéral;

  • c) à un transformateur qui achète des poulets vivants en vue de leur commercialisation sur le marché interprovincial ou d’exportation au titre d’un contingent fédéral;

  • d) à un producteur qui vend des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation au-delà d’un contingent fédéral;

  • e) à un transformateur primaire qui commercialise des poulets au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché :

    • (i) auprès d’acheteurs non visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada ou pour une utilisation finale autre que celle précisée à cet article,

    • (ii) en dehors de la période d’engagement pour l’expansion du marché,

    • (iii) qui n’appartiennent pas à une des catégories de produit visées à la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

• (2) La présente ordonnance ne s’applique pas à un producteur :

  • a) de l’Ontario qui produit des poulets pour consommation à la ferme où ils sont produits;

  • b) du Québec qui produit et commercialise au plus 100 poulets par année, à moins qu’il ne soit expressément autorisé par la Fédération des producteurs de volailles du Québec à en commercialiser une plus grande quantité;

  • c) de la Nouvelle-Écosse qui produit et commercialise au plus 50 poulets par année;

  • d) du Nouveau-Brunswick qui produit et commercialise au plus 200 poulets par année;

  • e) du Manitoba qui produit et commercialise au plus 999 poulets par année;

  • f) de la Colombie-Britannique qui produit et commercialise au plus 200 poulets par année;

  • g) de l’Île-du-Prince-Édouard qui produit et commercialise au plus 500 poulets par année;

  • h) de la Saskatchewan qui produit et commercialise au plus 999 poulets par année;

  • i) de l’Alberta qui produit et commercialise au plus 2 000 poulets par année, ou à une ferme collective de cette province dont le contingent de production aux termes d’une loi de cette province est d’au plus 6 000 poulets par année;

  • j) de Terre-Neuve-et-Labrador qui produit et commercialise au plus 100 poulets par année.

Redevances

• 3 (1) La redevance ci-après est imposée à tout producteur selon la province de production pour chaque kilogramme de poulet, poids vif, qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation :

  • a) en Ontario, 1,6900 cent;

  • b) au Québec, 1,76 cents;

  • c) en Nouvelle-Écosse, 1,39 cents;

  • d) au Nouveau-Brunswick, 1,10 cents;

  • e) au Manitoba, 1,74 cents;

  • f) en Colombie-Britannique, 1,60 cent;

  • g) à l’Île-du-Prince-Édouard, 1,44 cents;

  • h) en Saskatchewan, 1,6000 cents;

  • i) en Alberta, 1,60 cents;

  • j) à Terre-Neuve-et-Labrador, 1,50 cents.

• (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 décembre 2010.

• 4 (1) En plus de la redevance à payer en vertu de l’article 3, tout producteur doit payer une redevance de 44,0 cents par kilogramme de poulet, poids vif, qu’il commercialise au Canada sur le marché interprovincial ou d’exportation au cours de la période de vérification au-delà du contingent fédéral qui lui a été alloué aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, au nom des PPC, par l’Office de commercialisation de la province où sont situées ses installations agréées.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique en plus de toutes autres mesures qui peuvent être prises en vertu de la Loi ou de toute ordonnance ou de tout règlement des PPC.

• (3) Pour déterminer le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé au-delà du contingent fédéral en application du paragraphe (1), aucune réduction n’est accordée pour le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé en deçà du contingent fédéral au cours de la même période de vérification.

• 5 (1) Tout transformateur primaire détenteur d’un permis d’expansion du marché, délivré aux termes du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, et qui commercialise des poulets produits au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché doit payer une redevance de 1,00 $ par kilogramme, équivalence en poids vif, de poulet :

  • a) qui, selon le cas :

    • (i) est commercialisé auprès d’acheteurs non visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada ou pour une utilisation finale autre que celles visées à cet article,

    • (ii) est commercialisé en dehors de la période d’engagement pour l’expansion du marché,

    • (iii) n’appartient pas à une des catégories de produit visées à la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada;

  • b) pour lequel le transformateur primaire a omis, dans les vingt et un jours suivant la période appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa et qui correspond à chacune des périodes visées aux alinéas a) à c) de la définition de période d’engagement pour l’expansion du marché à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle le poulet qui a été produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché est autorisé à être commercialisé, de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisée par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à recevoir suffisamment de renseignements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé :

    • (i) auprès des acheteurs visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada ou pour l’utilisation finale précisée à cet article,

    • (ii) pendant la période visée par la déclaration,

    • (iii) au titre d’une des catégories de produit visées à la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’équivalence en poids vif de poulet est calculée conformément aux coefficients figurant à l’annexe.

Perception des redevances

• 6 (1) Si des poulets vivants sont achetés d’un producteur par un transformateur pour être commercialisés sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le transformateur qui la déduit du montant à payer au producteur.

• (2) Si des poulets vivants sont achetés d’un producteur par un négociant pour être commercialisés sur le marché interprovincial ou d’exportation, la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le négociant qui la déduit du montant à payer au producteur.

7 Si la redevance prévue à l’article 3 est perçue par le transformateur ou le négociant en vertu de l’article 6, ceux-ci la versent aux PPC, à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, selon le cas, au plus tard le lundi suivant la semaine où ils l’ont perçue; dans tous les autres cas, la redevance doit être versée aux PPC à l’Office de commercialisation ou à une personne autorisée par les PPC, par le producteur dans les deux semaines qui suivent la vente sur le marché interprovincial ou d’exportation.

8 La redevance versée conformément à l’article 7 doit être accompagnée d’une déclaration, sur le formulaire approuvé par les PPC, qui indique :

• a) dans le cas d’une redevance versée par un transformateur ou un négociant :

  • (i) les nom et adresse du producteur de qui la redevance a été perçue,

  • (ii) le nombre et le poids, en kilogrammes, de poulets vivants achetés du producteur,

  • (iii) le montant de la redevance versée aux PPC à l’égard du producteur;

• b) dans le cas d’une redevance versée par un producteur :

  • (i) ses nom et adresse,

  • (ii) le nombre et le poids, en kilogrammes, de poulets vivants qu’il a mis en marché,

  • (iii) le montant de la redevance.

9 Les PPC peuvent percevoir toute redevance due qui n’a pas été perçue ou versée par un transformateur ou négociant, ou qui n’a pas été remise par un producteur.

• 10 (1) Après avoir obtenu l’assentiment de chaque Office de commercialisation, les PPC lui donnent le mandat de percevoir en leur nom les redevances dues en vertu du paragraphe 4(1).

• (2) Chaque Office de commercialisation remet aux PPC toute redevance perçue en leur nom en vertu du paragraphe (1).

11 Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire qui doit payer une redevance aux termes du paragraphe 5(1).

• 11.1 (1) Dans les vingt jours de la réception de l’avis de cotisation, le transformateur primaire :

  • a) soit paie la redevance;

  • b) soit informe les PPC par écrit qu’il entend contester l’avis.

• (2) Le transformateur primaire conteste l’avis en fournissant aux PPC, dans les trente jours de la réception de l’avis, les documents ou les renseignements écrits visant à établir que son manquement aux conditions prévues aux alinéas 5(3)d) ou e) du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada est attribuable à un événement :

  • a) qui n’était pas raisonnablement prévisible;

  • b) qui l’a empêché, sans qu’il y soit pour quelque chose, de commercialiser le poulet pour une utilisation finale visée à l’article 3 de l’annexe 2 de ce règlement;

  • c) auquel il ne pouvait rien.

• 11.2 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 11.1(2), les PPC délivrent au transformateur primaire un avis d’annulation de l’avis de cotisation. S’ils concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et lui délivrent un avis confirmatif de révision des redevances exigées.

• (2) Si les PPC ne délivrent pas un avis d’annulation de l’avis de cotisation au transformateur, ils doivent lui délivrer un avis confirmatif de l’avis de cotisation.

• (3) Le transformateur primaire paie la redevance dans les trente-cinq jours de la réception de l’avis confirmatif.

Abrogation

12 [Abrogation]

Entrée en vigueur

13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2002.