Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Statut de résident permanent

• 113 (1) L’étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux si les exigences suivantes sont satisfaites :

  • a) il a fait une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;

  • b) il est résident temporaire;

  • c) il est titulaire d’un permis de travail à titre d’aide familial;

  • d) il est entré au Canada à titre d’aide familial et, au cours des quatre ans suivant son entrée, il a, durant au moins deux ans, ou encore, durant au moins 3 900 heures réparties sur une période de vingt-deux mois ou plus :

    • (i) d’une part, habité dans une résidence privée au Canada,

    • (ii) d’autre part, fourni sans supervision, dans cette résidence, des soins à domicile à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée;

  • e) ni lui ni les membres de sa famille ne font l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire ou d’une enquête aux termes de la Loi, ni d’un appel ou d’une demande de contrôle judiciaire à la suite d’une telle enquête;

  • f) son entrée au Canada en qualité d’aide familial ne résulte pas de fausses déclarations portant sur ses études, sa formation ou son expérience;

  • g) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans la province de Québec, les autorités compétentes de cette province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Calcul

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)d) :

  • a) la période de deux ans ou celle de 3 900 heures peuvent être passées au service de plus d’un employeur ou dans plus d’une résidence dès lors qu’elles ne le sont pas simultanément;

  • b) seules 390 heures supplémentaires peuvent être comprises dans les 3 900 heures prévues.