Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments
Version de l'article 2 du 2007-07-01 au 2013-12-05 :
2 (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article est celui qui figure à la colonne 2.
(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des bâtiments immatriculés dans la partie du registre sur les petits bâtiments.
TABLEAU
Colonne 1 Colonne 2 Article Services Droit ($) 1 Traitement d’une demande pour la première immatriculation d’un bâtiment 250 2 Si le bâtiment n’est pas immatriculé dans les 12 mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de 12 mois ou moins jusqu’à ce que le bâtiment soit immatriculé ou que la demande soit annulée 125 3 Traitement d’une demande d’immatriculation d’un bâtiment qui a été immatriculé au Canada, l’a été par la suite à l’extérieur du Canada et est sur le point de l’être de nouveau au Canada 250 4 Traitement d’une demande d’enregistrement d’un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d’un certificat d’enregistrement, pour chaque période de six mois 200 5 À l’égard de la suspension du droit d’un bâtiment canadien de battre pavillon canadien tant que celui-ci figure au registre d’un pays étranger comme étant un bâtiment en affrètement coque nue : a) la suspension de l’immatriculation
100 b) le rétablissement de l’immatriculation
50 6 Délivrance d’un certificat provisoire 150 7 Remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat provisoire 50 8 Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer une modification apportée à un bâtiment et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation 100 9 Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer le transfert de l’immatriculation d’un bâtiment à un nouveau port d’immatriculation et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation 150 10 Délivrance d’un certificat de radiation de l’immatriculation 50 11 Modification du Registre pour indiquer un changement de propriétaire à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une part dans celui-ci et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation 150 12 Inscription temporaire d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada 25 13 Enregistrement et libération d’une hypothèque 150 14 Modification du Registre pour indiquer le transfert ou la transmission d’une hypothèque enregistrée 150 15 Inscription d’une modification au rang des hypothèques ou d’une injonction ou ordonnance d’un tribunal 50 16 Approbation du changement de nom d’un bâtiment canadien et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation 250 17 Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est commissaire aux serments 10 18 Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de différentes sources d’information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque bâtiment inscrit dans la catégorie : a) bâtiments retirés du service
10 b) bâtiments en service
5 19 Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d’une page imprimée recto verso 2 20 Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre : a) chaque copie certifiée
50 b) chaque copie non certifiée
20
- DORS/2005-326, art. 8
- DORS/2007-100, art. 2
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